Code du travail Sous-section 9 : Bilan social. Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2323-77, l'employeur établit et soumet annuellement au comité d'entreprise un bilan social lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est au moins de trois cents salariés. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est établi, outre le bilan social de l'entreprise et selon la même procédure, un bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés. Ces obligations ne se substituent à aucune des obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise ou d'établissement qui incombent à l'employeur en application, soit de dispositions légales, soit de stipulations conventionnelles. Le premier bilan social peut ne concerner que l'année écoulée. Le comité d'entreprise ou d'établissement émet chaque année un avis sur le bilan social.
Définition Bilan social Fiche notion Qu’est que le bilan social ? le RAU ? - Info CE Les élus du CE doivent porter une attention particulière au bilan social ou au Rapport Annuel Unique (RAU). En tant que représentant du personnel vous pouvez disposer d’une analyse précise et des données chiffrées sur la situation sociale de votre entreprise. Ce bilan ou le RAU constitue une information précieuse pour répondre à de nombreuses questions telles que : quel est l’effectif total ? Notre conseil Le bilan social ou le RAU entre dans les informations obligatoirement dues aux élus du comité. Les élus des CE et DUP peuvent ainsi apprécier toute la situation de l’entreprise dans le domaine social, de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. Son examen par le comité fait partie des temps forts que les élus doivent utiliser pour communiquer avec les salariés. L’élaboration d’un bilan social est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ? Non. Exemple : L’entreprise atteint 300 salariés en l’an 2000. Oui. Oui. Textes de références
Le bilan social de l'entreprise - Fiche pratique Que contient le bilan social de l'entreprise ?De nombreuses données sont analysées pour l'établissement du bilan social comme notamment l'emploi, les rémunérations, les conditions d'hygiène et de sécurité, les conditions de travail, la formation, les relations professionnelles et les autres conditions de vie relevant de l'entreprise. A partir de données concrètes et chiffrées, le bilan social constitue un véritable instrument pour analyser les conditions sociales des salariés au sein de leur entreprise et d'avoir une vue d'ensemble sur les modifications qui se sont produites lors des trois années écoulées. Il permet également de dégager des pistes d'amélioration et de définir les actions à mener dans l'avenir. Qui a accès au bilan social d'une entreprise ?
Définition Performance sociale Tableaux de Bord et Bilan Social Cadre juridique et contenu du bilan social, les différentes rubriquesImportance et enjeux : rendre visible la politique RH de l'entrepriseCommuniquer le bilan social aux différents destinataires : les IRP, les délégués syndicaux, les actionnaires, les salariés, l'inspection du travail Recensement et collecte des données, les sources d'information internes et externesCentralisation et synthèseExploitation des données : construire un tableau de bord pertinent présenter le résultat d'une mesure Analyser les résultats : suivre une évolution dans le temps comparer avec les entreprises de la branche Grandes étapes de la construction d'un tableau de bord Choisir les indicateurs pertinents, définir les seuils, les objectifsTraduire en indicateurs de performance la politique RH de l'entrepriseUtiliser les résultats
TABLEAU DE BORD: RESSOURCES HUMAINES par Sophie Marchand En général, lorsque je fais référence à des tableaux de bord sur ce blogue, je parle de tableaux de bord de gestion, qui évaluent la performance globale de l’entreprise. Cela dit, il est également intéressant de mettre sur pied des tableaux de bord pour certaines activités ou dimensions particulières d’une entreprise. Cet article vous présent des pistes de réflexion pour élaborer un tableau de bord au niveau de vos ressources humaines. La liste d’indicateurs de performance que je vous propose est loin d’être exhaustive et selon votre entreprise, vous choisirez de suivre des indicateurs différents. Un tableau de bord pour vos ressources humaines Votre tableau de bord au niveau de vos ressources humaines devrait comporter plusieurs dimensions, i.e. qu’il devrait vous permettre d’afficher différents indicateurs de performance: par employépar annéepar départementpar expertisepar région (si plusieurs régions)par filiale (si plusieurs filiales)par sexeetc. Like this:
Les indicateurs de performance sociale et financière Conseils de mise en œuvre 1. L’information financière 1.1 Les normes comptables L’IMF doit d’abord s’assurer d’utiliser des normes comptables adaptées : claires, respectant celles édictées par l’organe de supervision et les standards internationaux en vigueur dans le secteur de la microfinance : comptabilité en partie double (actif = passif), principe de prudence, principe d’importance relative, principe de spécialisation des exercices, principe de rattachement. 1.2 Les états financiers L’IMF présente ensuite clairement les données financières, sous forme d’états financiers. 1.3 Les ratios financiers Enfin, une série d'indicateurs clés de performance financière est utilisée pour jauger les résultats des IMF. Ces ratios seront ensuite analysés et aideront à expliquer la performance de l’IMF. 2. La mesure des performances sociales œuvre à améliorer l’impact de l’IMF sur ses clients et contribue à renforcer ses performances financières. Il existe deux types d’indicateurs : Haut de page
Bilan social (Le) - Librairie Social-RH (action sociale, ressources humaines, formation, management, droit...) Le bilan social récapitule, en un document unique, les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. Il comporte des informations variées (emploi, rémunérations, santé et sécurité, etc.) dont les modalités de calcul sont définies par la réglementation. Il fournit aussi une base objective aux partenaires sociaux. En effet, ce document a vocation à susciter un débat sur la situation sociale de l’entreprise et constitue un élément de référence pour les négociations. Rédigé par l’employeur, il est présenté chaque année pour avis au comité d’entreprise. Cette obligation ne se substitue à aucune des obligations d’information et de consultation du comité qui incombent à l’employeur. C’est donc à ce document indispensable aux relations sociales que ce Numéro juridique est consacré.
Top employers : comment les lauréats chouchoutent leurs salariés Des grands groupes aux PME, 52 entreprises ou filiales françaises viennent de recevoir le label Top employers 2014, qui distinguent les bonnes pratiques en matière de RH. Conditions de travail, formation, process d’intégration ou réseautage… Zoom sur les pratiques originales ou tendances qui leur ont valu leur place au classement. 1 - Accompagner son enfant au sport Signataire de la charte de la parentalité, le groupe Bouygues Télécom offre la possibilité aux parents salariés d'accompagner leurs enfants à une compétition ou à un entraînement à leur club sportif lorsqu'ils se déroulent un jour de travail. 2 - Moins de réunions après 17 h La filiale française de l'entreprise pharmaceutique italienne Chiesi s'engage à limiter les réunions après 17 h pour permettre un meilleur équilibre en vie pro et vie perso. 3 - Une journée pour faire une activité perso 4 - Encourager les salariés à faire du sport avec leur boss 5 - Manager par l'exemple Nathalie Alonso © Cadremploi.fr
Mesurer les compétences sociales : le bilan social Mesurer les compétences sociales : le bilan social Le bilan social peut être un outil très pertinent d'observation et d'analyse de la situation sociale d'un établissement ou d'une collectivité. En effet, il permet de faire des constats, de suivre des évolutions et de dégager, selon le niveau d'analyse, des tendances significatives. Cet outil est, par ailleurs, porteur d'une dynamique particulièrement intéressante puisque de son élaboration à sa diffusion, il apparaît comme un instrument très stimulant pour le dialogue social. Aussi, sa construction doit s'appuyer sur une méthodologie clairement définie, supposant le respect de différentes étapes clés. En amont, il convient tout particulièrement de réfléchir à la fois sur sa présentation, sur son contenu, en déterminant les objectifs que l'on souhaite se fixer, ainsi que sur sa communication, définie en fonction de l'interlocuteur ciblé. Définition du bilan social
Performance sociale - comprendre, évaluer, agir Les études sur les entreprise montrent bien souvent que les entreprises gèrent bien leurs relations avec leurs principales parties prenantes et n’intègrent pas dans leur démarche les questions sociales plus globales. Partie intégrante d’un projet RSE, la question de la performance sociale et de son évaluation ne doit pas être minorée. Très (trop ?) souvent, l’évaluation de cette performance sociale se limite à la satisfaction des principales parties prenantes (salariés, actionnaires). Mais la notion de satisfaction peut-elle à elle seule permettre d’évaluer la performance sociale ? Définition de la performance sociale On peut définir la performance sociale comme les résultats d’une entreprise dans les domaines qui ne relèvent pas directement de l’activité économique. La performance est-elle héritée ou intrinsèque ? Développer des valeurs sociales pour une meilleure performance Mesurer sa performance sociale ou socio-économique Efficacité commerciale Contrôle de la performance
Le bilan social: un outil de pilotage pour l'entreprise moderne - Ibrahim El Khalil Ba Après la réunion du comité d'entreprise, le bilan social devenu définitif fait l'objet d'une diffusion. Si des aménagements peuvent être apportés quant à la présentation du document en fonction du destinataire, est en revanche illégale la pratique consistant à diffuser différentes versions du bilan social en modulant les résultats chiffrés selon les destinataires. Le Code du travail rend obligatoire la diffusion du bilan social auprès de trois catégories de personnes: l'inspecteur du travail, les salariés et les actionnaires des entreprises constituées sous forme de société par actions. Paragraphe1 : Inspecteur du travail Le bilan social est adressé à l'inspecteur du travail dans les quinze jours suivant la réunion du Comité avec le procès-verbal de cette réunion. Paragraphe 2 : Salariés de l'entreprise Le bilan social dans sa forme définitive est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. Paragraphe 3 : Actionnaires Paragraphe 4 : Utilisation du bilan social