Être reconnu "travailleur handicapé" La notion de travailleur handicapé concerne la personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites, à cause d'un handicap. Il peut s'agir de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaît la qualité de travailleur handicapé. Quelles sont les démarches à accomplir ? La qualité de travailleur handicapé est reconnue sur décision de la CDAPH. La demande de reconnaissance doit être déposée au moyen du formulaire cerfa n°13788*01 à la MDPH du département de résidence de la personne handicapée, ou du département où le demandeur se trouve en traitement ou en rééducation. Qui peut effectuer les démarches ? Les démarches peuvent être effectuées par : Dans ces derniers cas, la personne handicapée est informée de la saisine de la commission. Comment se déroule l'examen du dossier ? Quels sont les effets du statut de "travailleur handicapé" ?
Les conséquences de l'inaptitude du salarié Dernière mise à jour le 5 juillet 2013 Synthèse L’état de santé du salarié peut avoir une incidence sur son maintien au poste de travail. Si une inaptitude médicale au travail est constatée par le médecin du travail, des solutions seront recherchées pour concilier santé et emploi. A savoir Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles des tiers, ou lorsqu’un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise, et après deux examens médicaux de l’intéressé accompagnés, le cas échéant, d’examens complémentaires et espacés de deux semaines Sommaire Fiche détaillée Comment est constatée l’inaptitude ? L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude mentionne les délais et voies de recours.
Aides pour l'embauche de travailleurs handicapés Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aides financières en cas de recrutement d'un salarié handicapé et sous certaines conditions. Les aides ne sont plus automatiques mais doivent être prescrites par les organismes de placement spécialisés. Aide à l'insertion professionnelle (AIP) L'employeur qui souhaite embaucher une personne handicapée en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois, peut percevoir une aide à l'insertion professionnelle, si le salarié : est âgé à partir de 45 ans,est embauché par le même employeur en CDI ou CDD (minimum 12 mois) suite à un ou plusieurs contrats totalisant au moins 6 mois dans les 12 derniers mois,est au chômage et a travaillé moins de 6 mois consécutifs dans les 12 mois précédant son recrutement,ou sort d'un établissement protégé ou adapté. L'aide doit être prescrite par le conseiller de Cap emploi, de Pôle emploi ou de la Mission locale qui accompagne la personne handicapée. Aide au tutorat