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SITES INTERNET : MENTIONS LÉGALES, CGU/CGV ET CLAUSES PARTICULIÈRES

SITES INTERNET : MENTIONS LÉGALES, CGU/CGV ET CLAUSES PARTICULIÈRES
Quel que soit le service qu’il fournit, un site internet est soumis à de nombreuses contraintes légales. Ainsi, la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, renforcée par un décret du 9 mai 2007, oblige à indiquer des mentions légales. Le commerce électronique est directement impacté. Également et même si cela n’est pas une obligation légale, il est conseiller de rédiger des Conditions générales d’utilisation (CGU) pour le site. Un site internet marchand n’est qu’une nouvelle forme de vente par correspondance (VPC). Il sera ici question d'aborder les Mentions légales d'un site, les CGU/CGV et certaines clauses particulières qu'il est conseillé d'insérer dans les CGU du site. 1. Les mentions légales sont destinées à apporter une information minimale au consommateur. a. → Pour tous les sites : b. → Pour les activités de commerce électronique (fourniture de biens ou prestations de services en ligne) : 2. a. b. c. d. → à titre indicatif et de manière non-exhaustive 3.

7 stratégies de relecture Cet article propose 7 manières de relire vos textes afin de les améliorer : Relire à haute voixRelire à l’enversRelire à froidRelire sans lireRelire avec la gommeRelire avec le pipotronRelire avec le générateur de mots clés 1. Relire à haute voix Relire à voix haute permet de sentir la fluidité de votre texte, son volume, sa sonorité, ses éventuelles répétitions, sa cohérence et sa faculté d’entrer en dialogue avec le lecteur. Particulièrement utile pour détecter les phrases trop longues. Vous arrivez à bout de souffle ? Par exemple, voici la première phrase qui vous accueille sur le site web « Private banking » du Crédit Agricole à Luxembourg. 2. Si votre objectif est de corriger l’orthographe, rien ne vaut la lecture en sens inverse. Attention toutefois à la grammaire, qui exige une compréhension de la phrase dans son entièreté (par exemple pour l’accord des participes passés), et non une simple correction mot à mot. 3. Prenez donc du recul. Pas le temps ? 4. 5. Tous les grands l’ont dit.

Droit De Rétractation Ecommerce - Texte Lois Obligation Délais Retractation Site E-commerce Principe Pour tout achat, d'un particulier à une professionnel, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation. Dans ce délai, le professionnel doit rembourser la commande que ce soit un bien ou un service. Il existe certaines exceptions que nous verrons ci-dessous. Le consommateur dispose de 7 jours pour se rétracter. Tous les produits sont concerné, qu'ils soient soldés, déstockés, d'occasion ou encore en promotion. Exceptions Certains cas ne sont pas concerné par ce délai. Les services déjà commencé par le professionnel avec l'accord de l'acheteur avant la fin du délai de rétractation.Les produits dépendants des taux du marché financier.Les commandes liés à une personnalisation ou une création spécifiques commandées. Caculer le délai Comment calculer le délai de rétractation? Litige et moyens En cas de litige, c'est le consommateur qui doit prouver la date de demande de rétractation. Le ecommerçant doit effectuer le remboursement dans les meilleurs délais.

Politique d’utilisation des données Le plan de migration - explication, étapes, conseil - Tools4webcontent.com De nombreuses entreprises lancent une refonte de site ou migrent d’un nom de domaine vers un autre, ou encore, passent à une nouvelle plateforme technologique (un nouvel outil de gestion de contenu) sans organiser la migration. L’erreur la plus commune est de faire une redirection permanente (redirection 301) de toutes les pages de l’ancien site vers la page d’accueil du nouveau site. Cette redirection vers une seule page génère un impact négatif sur l’expérience utilisateur qui doit parcourir le nouveau site afin de trouver un contenu qui lui était familier. En outre les conséquences sur le référencement sont désastreuses. Le plan de migration structure le déménagement des contenus d’un site ou d’un emplacement à un autre en identifiant les contenus à migrer et en s’assurant que chaque contenu de l’ancien site renvoie l’utilisateur correctement au sein du nouveau site : Il peut se faire à l’aide d’un tableur ou mieux, sur base de l’inventaire des contenus. Pour aller plus loin :

Vente à distance : un lien hypertexte n'est pas un support durable | Net-iris Blog 2012 Introduction Conscient des spécificités des contrats à distance, notamment conclus en ligne, le législateur européen a mis à la charge du vendeur une obligation pré-contractuelle d'information permettant au consommateur "d'apprécier en amont la crédibilité de son cocontractant". Cette obligation est renforcée par une obligation de confirmation écrite ou sur un support durable d'un certains nombre d'informations jugées nécessaires à l'exécution du contrat, prévue par l'article 5§1 de la directive 97/7/CE. La directive 97/7/CE ne donne aucune définition de ce qu'est un "support durable". Il existe cependant une définition de celui-ci dans d'autres textes européens. Le considérant 23 de cette même directive dresse une liste de supports censés être durables. Cette liste n'est cependant qu'indicative et d'autres procédés pourraient servir de "support durable". Mais quid du lien hypertexte ? C'est à cette question que la CJUE a été amené à répondre dans son arrêt du 5 juillet 2012 [2]. Conclusion

Conditions de service La version d’origine de ce document est en anglais (États-Unis). En cas de divergence entre une version traduite du présent accord et la version anglaise, cette dernière fait foi. Veuillez noter que certaines modifications ont été apportées aux conditions générales de la section 16 applicables aux personnes vivant hors des États-Unis. Date de la dernière révision : 30 janvier 2015 Déclaration des droits et responsabilités La présente Déclaration des droits et responsabilités (« Déclaration », « Conditions » ou « DDR ») est tirée des principes de Facebook et représente les conditions d’utilisation qui régissent nos relations avec les utilisateurs ainsi que toute personne interagissant avec Facebook, mais également les marques, les produits et les services de Facebook, appelés « Services Facebook » ou « Services ». ConfidentialitéLe respect de votre vie privée nous tient à cœur.

Guide du style: back to basics ! Voici le premier article du Programme Relooking d’Art de Séduire. On vous présentera tous les aspects de la mode masculine et on supprimera toutes ces pensées limitantes qui vous empêchent de vous intéresser à ce domaine trop souvent oublié par les hommes. Notre but sera de vous apprendre à vous mettre en valeur grâce à vos vêtements, que vous soyez plus sexy, plus viril et globalement que vous trouviez votre propre style. Bref, que vous soyez plus séduisant ! Vous porterez des vêtements toute votre vie. Avez-vous envie de payer toute votre vie pour des vêtements qui vous desserviront ? Nous vous montrerons comment avoir une garde-robe solide, avec des vêtements que vous porterez souvent et qui vous donneront confiance en vous et en votre sex-appeal. De l’importance de trouver son style Il suffit de 100 millisecondes à une femme pour attribuer une valeur à un homme. La façon dont vous vous habillez a un impact direct sur votre valeur sociale. Alors par quoi commencer ? Ou encore à ça :

#Facebook garde toutes vos données.. Pourquoi ? Comment Facebook est vraiment pratique pour s’exprimer, s’échanger des informations personnelles, pour envoyer des messages privés et tellement simple surtout ! Cependant, derrière tout cela, il faut réellement être vigilent car il faut savoir que Facebook stocke l’ensemble de nos données (de toutes nos données) et celà, sans jamais en effacer une seule ! C’est ce qu’à découvert un jeune autrichien de 24 ans Max Schrems, étudiant en droit. Il a réussi au mois de juillet à se procurer l’ensemble des données facebook le concernant, soit 1222 pages d’informations plus ou moins personnelles mais toutes ayant un lien avec lui. Pour obtenir ces données, il a du les réclamer plus d’une fois et a finalement réussi par recevoir un fichier PDF, sur CD-Rom, lourd de plusieurs centaines de mégaoctets. C’est là qu’il découvrit que toutes ces données ont été très méticuleusement classées dans des répertoires : « Je ne cherche aucun gain financier ou personnel.

Générer plus de puissance sur votre offre commerciale en quatre leçons Votre but : gagner des parts de marché. En phase de découverte de votre prospect, montrez-vous plus affûté que vos concurrents pour faire la différence : - capitalisez sur vos capacités relationnelles : mettez votre interlocuteur en confiance, permettez-lui de s’exprimer ; - écoutez-le : soyez attentifs à son discours, pour cerner au plus vite ses « zones probables d’insatisfaction » ; - définissez son besoin : une appréhension fine et précise de la problématique client vous permettra de mettre sur pied une proposition commerciale parfaitement adaptée. Notez-le : 80 % de la vente repose sur le relationnel, devant le rapport qualité-prix. Votre nouvelle devise (gagnante) : « vendre d’abord. Pour être parfaitement efficace, vous saurez en effet à la fois obtenir la signature du client dans les meilleures conditions, tout en optimisant les marges pour votre entreprise. Pour « verrouiller » votre client, pas de secret : préparez-vous ! Prenons un exemple. A vous de jouer !

Protection des données personnelles : les réseaux sociaux sont-ils bien protégés ? E n tout cas, ils sont mieux protégés ! Des réseaux sociaux plus protecteurs de la vie privée. Le contrôleur des données français (CNIL) qui a toujours milité pour une bonne sensibilisation des usagers des réseaux sociaux vient de rappeler…l’avis des protecteurs européens des données personnelles (G29) qui précise les règles applicables aux réseaux sociaux. Les réseaux sociaux, outils de communication à disposition des internautes remarquables, ils présentent également des risques d’atteinte à la vie privée si les données publiées ne sont pas maîtrisées ou si leurs éditeurs ne mettent pas en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger les données de leurs membres. C’est pourquoi le G29 (groupe des CNIL européennes) a précisé les règles applicables aux réseaux sociaux dans un avis du 12 juin 2009. -. définir des paramètres par défaut limitant la diffusion des données des internautes -. mettre en place des mesures pour protéger les mineurs Pièces jointes: 4 KB Email.txt

Comment definir la valeur de votre offre commerciale et valorisier votre entreprise, ses produits. Vous vous êtes très certainement posé ces questions avant de lancer votre offre commerciale : Quelle valeur donner à mon offre ?Mon offre doit-elle être inférieure, supérieure ou similaire à l'offre de mes concurrents ? 2 principes couramment pratiqués en marketing liés à la psychologie du consommateur et à une pratique commerciale répondent à ces 2 questions : le principe de subjectivité de la valeur et le principe de rareté. Je ne vais pas dans cet article élaborer une stratégie tarifaire ou construire un plan de marketing mix. Bien souvent la première réaction lorsque vous devez déterminer une valeur à votre offre est d'en faire la comparaison avec une offre similaire sur le marché et auprès de vos concurrents habituels. Et si, pour une fois, vous partiez du constat contraire, non plus de déterminer sa valeur en fonction de la concurrence mais d'être le seul à pouvoir juger de la valeur que vous souhaitez donner à votre offre. Une offre peut comprendre plusieurs de ces principes.

Comment protéger ses infos personnelles sur les réseaux sociaux? | We Can Web Chaque semaine, sur le blog We Can Web, nous allons vous donner des clés pour surfer intelligemment, librement et en toute sécurité . Ainsi, un sujet sur les réseaux sociaux et les données qu’ils contiennent s’impose… Petit tour des bonnes pratiques pour vous protéger sur les réseaux ! Les mots d’ordre : parcimonie et discrétion… Et oui, malheureusement, même si le partage d’informations est le principal intérêt des réseaux sociaux, restez tout de même prudent sur ce que vous publiez ! Sachez que sur Facebook par exemple, le moindre de vos faits et gestes est enregistré et conservé à jamais dans les serveurs du réseau social. Sachez également que certaines informations sont référencées dans les moteurs de recherche et visibles de tous. Gérer sa confidentialité ! Sur Facebook principalement, mais aussi sur d’autres réseaux sociaux, vous avez la possibilité de maitriser ce que vous montrez ou non à la communauté. Quelques conseils pratiques pour la sécurisation de vos comptes !

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Ce que tout nouvel inscrit sur Facebook devra visionner Par: rédaction 5/11/12 - 22h49 Source: afp.com © reuters. De nouveaux paramètres de confidentialité, dont l'obligation pour tout nouvel inscrit de visionner une formation sur les paramètres de confidentialité, ont été mis en place lundi par Facebook au niveau mondial, a-t-on appris auprès du réseau social. Ces changements interviennent dans le cadre d'échanges avec l'autorité irlandaise de protection des données privées (DPC), équivalent de la Cnil française et compétente pour Facebook en Europe. En septembre, la DPC avait publié un rapport sur le réseau social qu'elle avait déjà sommé en décembre 2011 de clarifier sa politique en matière de données privées.

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