Droit d'auteur Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production) sur des œuvres de l’esprit originales et des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions. C'est une construction juridique, philosophique et politique née en Europe et dont le sens et la portée ont beaucoup évolué depuis l'invention de l'imprimerie. Si, dans son usage originel, au XIXe siècle, le terme s'opposait au terme de propriété littéraire et artistique[1] , les deux sont presque confondus depuis la loi sur la propriété intellectuelle de 1957. En droit, le droit d’auteur est l'un des éléments essentiels de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique, qui comprend également les droits voisins du droit d'auteur. Il est composé de deux types de droits : Histoire[modifier | modifier le code] Fondements[modifier | modifier le code]
Droits d'auteur Le droit d'auteur naît à partir de la date de création de l'œuvre. Aucune formalité n'est exigée. Mais, en cas de litige, l'auteur doit être en mesure de prouver qu'il est bien l'auteur et la date de création de son œuvre. Pour cela, il peut procéder : au dépôt de l'œuvre dans une enveloppe Soleau à l'Inpi ;au dépôt de l'œuvre chez un huissier, un notaire ou une société d'auteurs ;à la conservation de la création d'une façon à ce que la date ne puisse pas être modifiée. En cas d'atteintes au droit d'auteur, de reproduction, représentation ou de diffusion sans l'accord de l'auteur, celui-ci peut intenter une action en contrefaçon au civil ou au pénal. La saisie-contrefaçon permet de saisir rapidement les exemplaires contrefaits. L'atteinte au droit moral ou au droit patrimonial de l'auteur peut être sanctionnée jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Il existe des sanctions spécifiques :
Le droit d'auteur {*style:<b>Le droit d’auteur protège les oeuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. </b>*} le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts. Le droit d’auteur , du fait même de la création de l’oeuvre. la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’oeuvre est communiquée au public), le genre (c’est-à-dire la catégorie d’oeuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie), le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur), la destination (c’est-à-dire que l’oeuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué). Vous bénéficiez sur votre oeuvre de deux types de prérogatives : de qui vous protègent en tant qu’auteur. de différentes façons :
Les licences Creative Commons / Documentation / Fiches pratiques / Irma : centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles Publié le jeudi 29 novembre 2007 Màj : 26/06/2014 Les licences Creative Commons (CC) sont des contrats de mise à disposition d’une œuvre que l’auteur consent dans le cadre d’une diffusion en ligne de ses créations. - Coauteur/contribution : Sandrine Nedellec, juriste L’origine des Creative Commons Le projet des Creative Commons(CC) trouve son origine dans la philosophie de l’Internet libre et participatif (le mouvement des open sources et des logiciels libres) proposant de multiples choix pour gérer au mieux la diffusion et la reproduction des œuvres sur Internet dans le respect du droit d’auteur. Les licences CC sont apparues en 2001 sous l’impulsion du professeur Lawrence Lessig de l’université de Standford en Californie ainsi que James Boyle et Yochai Benkler. Ces licences (qui sont plus proches juridiquement des contrats d’adhésion du droit français) visent tout type de contenu (sons, textes, vidéos, images). En savoir plus Les types de licence L’utilisation des CC www.cersa.org
Téléchargement et droits d'auteur : ce que dit la loi Le cadre juridique applicable au téléchargement de musique en ligne, en France, dépend du Code de la Propriété Intellectuelle d'une part, et des directives européennes en cours de transposition d'autre part. Code de la Propriété Intellectuelle : ce qui est permis, ce qui interdit, les risquesLe Code de la Propriété Intellectuelle codifie depuis 1992 les droits reconnus aux producteurs de phonogrammes. Il leur donne des droits exclusifs, qui leur permettent d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs phonogrammes, leur mise à disposition au public par la vente, l'échange ou la location et leur communication au public. Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit néanmoins deux exceptions aux droits exclusifs du producteur : l'exception de copie privée et les régimes de licence légale. L'exception de copie privée permet d'effectuer des copies d'un CD original ou d'un fichier téléchargé auprès d'un distributeur agréé, mais seulement pour un usage privé (cercle de famille ).
Droits voisins et copie privée / Documentation / Fiches pratiques / Irma : centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles Publié le jeudi 23 septembre 2004 Màj : 07/07/2016 En quoi consistent les droits des artistes-interprètes ainsi que ceux des producteurs de phonogrammes ? S’il est devenu d’usage courant de parler de droits voisins, l’expression complète choisie par le législateur demeure « droits voisins du droit d’auteur ». Le 3 juillet 1985, le Parlement vota à l’unanimité la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 qui accorde, au titre des droits voisins, des droits moraux et patrimoniaux aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle. De nouveaux droits Cette loi entérine et prolonge des droits déjà acquis par les artistes-interprètes mais, surtout, elle leur en reconnaît de nouveaux, relatifs à l’utilisation de leur travail enregistré. La rémunération équitable La rémunération pour copie privée Les sociétés civiles agissant dans le domaine sonore La SCPP et la SPPF gèrent les droits des producteurs phonographiques.
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) est une société de gestion des droits d'auteur. Société civile à capital variable[1], reconnue et contrôlée par l'État français, elle a une mission d'intérêt général. Créée le , elle a pour mission d'assurer la défense de leurs intérêts et la gestion collective de la collecte et de la répartition des droits d'auteur des œuvres musicales faisant l'objet d'une diffusion publique ou de leur reproduction sur différents supports. Si certaines formules alternatives, comme la musique libre, se sont peu à peu développées, la Sacem représente l'immense majorité du répertoire musical, avec 137 000 sociétaires et 40 millions d'œuvres. Elle est membre de la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC), fondée en 1926. Origines sur le fonctionnement des sacem[modifier | modifier le code]
calimaq A la fin du mois dernier, le philosophe Baptiste Morizot – auteur des ouvrages Les Diplomates et Sur la piste animale – a publié une intéressante tribune sur le site du journal Le Monde, intitulée «Si la propriété privée permet d’exploiter, pourquoi ne permettrait-elle pas de protéger ?». On la retrouve en libre accès sur … Lire la suite La propriété privée au secours des forêts ? (ou les paradoxes des nouveaux communs sylvestres) Les Marais salants de Guérande sont parfois cités comme un exemple de « Communs » encore en activité aujourd’hui. Vendredi dernier, le site BoingBoing expliquait que l’éditeur international Elsevier a adressé une plainte au site Citationsy (un outil de gestion des références bibliographiques à destination des chercheurs) pour la simple raison qu’il contenait des liens hypertexte vers le site Sci-Hub. Le 4 avril dernier, l’OFIS (Office Français de l’Intégrité Scientifique) a organisé un colloque autour du thème « Intégrité scientifique et Science Ouverte ».
Un blog pour l'information juridique Clair, compréhensible Mais pas de redirection automatique ... Mercredi 13 novembre 2019 Le site de l’Autorité française de la concurrence (ADLC) a été "revampé" et le nouvelle version est sortie ce 7 novembre. Charte graphique, web design : plus clair, plus aéré, adapté aux portables C’est beau, mais assez lisse et standard. avantages : plus grande lisibilité sous appareils mobiles. Perte de place en haut sur les pages éditoriales du nouveau site de l’ADLC Même problème de perte de place en haut sur le site du Conseil constitutionnel Idem, en moins net, sur le site du Conseil d’Etat Et idem, en moins net là aussi, sur le site de la Cour des comptes Nouveaux contenus @fcdumonteil signale que : les sections "Qui sommes nous" et "La concurrence et vous", ont été étoffées, rendant le tout plus pédagogique à l’inverse, les coordonnées des rapporteurs ont disparu. Structure/rubriques du site : simple et aisément compréhensible Moteur de recherche Les décisions et avis restent au format PDF seul En vrac :