Les effets des contrats Introduction : Le principe de la force obligatoire du contrat Ce principe est posé par l’article 1134 du Code civil :« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat. Cela signifie d’une part que les parties doivent respecter la loi du contrat (le contrat est la loi des parties — celles-ci se sont engagées à respecter les termes du contrat) et d’autre part que le contrat doit respecter la loi proprement dite. Ce principe de la force obligatoire du contrat appelle forcément une sanction. I – Les effets du contrat entre les parties A – La force du contrat entre les parties Le principe posé par l’article 1134 du Code civil entraîne plusieurs conséquences ; tout contrat doit être obligatoirement exécuté de bonne foi et est irrévocable. – Tout contrat doit être obligatoirement exécuté. – Tout contrat doit être obligatoirement exécuté de bonne foi.
Les contrats – conditions de validité Introduction : Définition du contrat : L’article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. Les exemples sont nombreux : — contrat de vente — contrat de travail — contrat de location — contrat de gage — etc... I — Généralités Un contrat, quel qu’il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l’importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n’a pas d’effet à l’égard des tiers. La théorie de l’autonomie de la volonté en matière contractuelle II – Classification des contrats – Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux
Les contrats électroniques Introduction : Aujourd’hui, il est possible sur Internet d’échanger des données et des informations de manière instantanée avec des personnes pouvant se situer à des milliers de kilomètres – on peut effectuer sa déclaration de revenus, télécharger son billet d’avion ou encore faire ses courses tout en restant chez soi. On assiste donc à une véritable dématérialisation des contrats ! Si à la base la sphère internet et la sphère du droit n’ont rien de commun, on comprend qu’il soit utopique de penser qu’internet puisse rester une zone de non-droit. En bref, le commerce électronique se développe et il devient impératif de sécuriser les transactions afin d’assurer le développement de ces nouvelles sources de création de richesses. De nouveaux termes sont apparus : le e-commerce entre entreprises, souvent appelé B2B acronyme anglais de Business to business ;Le commerce électronique à destination des particuliers, ou B2C – acronyme anglais de Business to consumer. I – La messagerie électronique
Les contrats administratifs – Les marchés publics Introduction : « En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s’il porte sur l’exécution d’un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. » wikipedia En effet, les contrats passés par l’administration sont très nombreux – Il s’agit essentiellement de contrats passés avec des entreprises – par exemple des contrats de fournitures ou encore des marchés de travaux publics, etc. Lorsque les contrats sont qualifiés d’administratifs par la loi, cela ne pose aucun problème mais il peut arriver que le juge soit amené à examiner la nature réelle du contrat – quels sont alors les critères qui lui permettront de conclure à son caractère administratif ou privé ? Par ailleurs, l’administration peut également passer des contrats privés ! I – Les contrats administratifs C’est le cas par exemple .
Notion de responsabilité civile délictuelle et contractuelle Introduction : Notion de responsabilité. La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l’obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Traditionnellement, on distingue la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité civile contractuelle. Lorsque la responsabilité trouve son origine dans une infraction contre l’ordre public il s’agira de responsabilité pénale.. Concernant la responsabilité civile, celle-ci peut trouver son origine dans un fait juridique ou dans un acte juridique – Si un fait juridique (c’est-à-dire un événement susceptible de produire des effets de droit — un accident par exemple) est à l’origine la responsabilité, on parlera de responsabilité civile délictuelle si le fait en question est volontaire. I – La responsabilité civile délictuelle A — Les différents régimes de responsabilité civile délictuelle. On en distingue essentiellement 5 :
Le choix d’une structure juridique d’entreprise I – Approche juridique de la notion d’entreprise En droit, on dit que l’entreprise est cachée sous la propriété. Autrefois, on disait que le droit ne connaissait pas l’entreprise en tant que telle. Aujourd’hui encore certains considèrent qu’un droit des entreprises existe, d’autres non. Pour adopter une position intermédiaire, nous dirons qu’une certaine évolution a eu lieu, évolution tant législative que doctrinale ou jurisprudentielle, en vue de la reconnaissance d’un véritable droit de l’entreprise. Le droit connaît donc surtout l’entrepreneur. L’analyse économique se reflète t’elle dans l’ordre juridique ? La notion d’entreprise est appréciée en premier lieu par les économistes. On ne peut s’approcher d’un certain caractère juridique de l’entreprise qu’après quelques constatations fondamentales : 1° constatation : toute entreprise appartient à un entrepreneur L’entrepreneur a la propriété des moyens de production. Ce principe est sérieusement remis en cause aujourd’hui. Faits :
1. Les régimes juridique Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité ( indépendante ou subordonnée) entraine l’application d’un régime juridique à part entière. L’objectif de ce thème consiste donc à montrer - que la relation de travail peut s’inscrire non seulement dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’une entreprise privée mais également dans un contexte d’indépendance. - que les spécificités de chaque régime s’analysent en référence à l’intérêt général ou à l’intérêt de l’entreprise UMP – L’auto-entrepreneur, comment ça marche ? I - Les principes communautaires et constitutionnels « Le droit au travail n’est pas un droit subjectif, c’est-a-dire qu’il ne s’agit pas d’un droit d’exiger un emploi de l’Etat ou de quiconque. Le droit au travail se fonde sur des principes essentiels affirmés dans la constitution et dans les traités communautaires a - La liberté d’établissement