Application de la loi dans le temps en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En droit privé, une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Il faut en particulier déterminer dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique à des situations nées avant son entrée en vigueur. C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps… Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires[modifier | modifier le code] « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. En matière pénale :
Le contrôle de l'application des lois - Sénat Le Sénat, législateur, peut-il considérer son rôle achevé une fois la loi votée ? Non car il faut, d'abord, veiller à la réelle application de la loi et, ensuite, le cas échéant, peser sur les conditions d'application de la loi 1 - Veiller à l'application des lois votées Le système constitutionnel français distingue, d'une part, les matières législatives qui doivent faire l'objet de lois et, d'autre part, des matières réglementaires qui relèvent, en principe, de textes de valeur inférieure, les règlements (décrets et arrêtés). Cette distinction a deux origines principales : d'un point de vue politique, il s'agit de préserver les compétences propres du Gouvernement et d'éviter que le législateur ne trouble, par des interventions trop fréquentes, l'action de l'exécutif ;d'un point de vue technique, elle vise à préserver la solennité, la pérennité et la souplesse des lois. 2 - Peser sur les conditions concrètes de mise en œuvre de la loi votée 4.
Réforme des rythmes scolaires : un maire peut-il refuser de l’appliquer ? Education Publié le 19/05/2014 • Par Stéphanie Marseille • dans : A la une, Actu juridique, Dossiers d'actualité, France Plusieurs maires ont affirmé qu’ils n’appliqueraient pas la réforme des rythmes scolaires et que le droit leur en donne… le droit. Voir le sommaire Cet article fait partie du dossier Rythmes scolaires : comment mettre en place la réforme, à quels coûts ? Un certain nombre de maires refusent d’appliquer la réforme des rythmes, au motif qu’elle se fonde sur un décret. Avant de répondre à cette question, il faut distinguer deux problématiques. L’autre problématique s’énonce comme suit : un maire peut-il ne pas appliquer un décret dont il conteste la légalité ? Un maire peut-il décider de maintenir la semaine des 4 jours, au vu des textes de lois actuels ? Non. Un maire peut-il maintenir les écoles fermées le mercredi matin, par exemple ? A priori, non. En cas de fermeture des écoles par le maire, les parents sont-ils placés dans l’illégalité ? A priori, non. Haut de page
Application des lois / Droit français / Accueil | Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre. Depuis le 29 septembre 2011, pour chacune des lois récentes, les échéanciers d'application des lois sont exclusivement disponibles dans les dossiers législatifs des lois publiés depuis le début de la XIIe législature. Ils recensent les dispositions dont l'application requiert l'adoption d'un décret, ainsi que la référence du décret correspondant (s'il a été pris), ou l'échéance à laquelle sa publication est envisagée (s'il est encore en préparation). On trouvera également dans cette rubrique les bilans semestriels d'application des lois.
Quels sont les cas dans lesquels la loi s'applique à des faits passés ? Le principe de non rétroactivité est attaché aux principes de proportionnalité et de nécessité Il existe trois types d’exception au principe de non rétroactivité : Parfois la loi pénale nouvelle plus dure est rétroactive. C’est le cas de la loi interprétative qui éclaire le sens d'une loi antérieure. La jurisprudence considère que cette loi interprétative rétroagit toujours car de par sa nature elle est censée exister depuis l'entrée en vigueur de la loi qu'elle interprète. Si la loi nouvelle interprète de manière différente que la loi ancienne elle est créatrice et ne peut donc pas être rétroactive (la loi manquait de clarté ce qui est contraire au principe de légalité). La première loi n'était pas suffisamment claire et précise et on ne pouvait donc pas faire application du texte. Il peut arriver qu'une loi nouvelle plus dure se déclare expressément rétroactive. Par exception la loi nouvelle plus douce ne rétroagit pas. La rétroactivité équivalente. Afficher plus d'articles
Comment l'administration participe-t-elle à l'application des lois ? - Qu'est-ce que l'administration L’administration participe à l’application des lois de deux manières. – À la base, aux « guichets », l’administration met en œuvre de manière très concrète les lois votées par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. – Au niveau central, l’application de la loi consiste en la rédaction des mesures réglementaires d’application (décrets, arrêtés, circulaires) que nécessite le texte de loi. Il faut souligner que la longueur du délai qui s’écoule entre la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Cependant, quiconque peut saisir le juge administratif lorsque l’administration refuse, sans motif valable, de prendre les décrets d’application prévus par une loi.
Comment sont exécutées les lois ? - Comment sont élaborées et votées les lois Le Parlement : toutes les autres questions La Constitution confie au Premier ministre l’exécution des lois (art. 21). Ceci est logique puisqu’il dispose de l’administration et détient le pouvoir réglementaire (décrets, arrêtés, circulaires). Il est aidé des autres membres du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., et les tribunaux veillent à ce que cette exécution s’effectue conformément à la loi. Certaines lois ne nécessitent pas de mesures d’application et sont mises en œuvre directement, tandis que d’autres exigent des décrets, arrêtés ou circulaires. Les tribunaux judiciaires et administratifs ont pour mission d’assurer le respect de la loi, non seulement par les citoyens, mais aussi par les administrations chargées de l’appliquer. Le suivi de l’application des lois est devenu l’une des missions principales du Parlement.