Loi Création et Internet
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi Hadopi ou loi Création et Internet[Note 1], ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet[1] », est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Contexte législatif[modifier | modifier le code] Champs d'application[modifier | modifier le code] La loi Création et Internet, avec ses articles non-conformes à la constitution, avait pour but de : La décision du Conseil constitutionnel interdit cette coupure, si elle n'est pas prononcée par un tribunal judiciaire, après débat contradictoire. Historique[modifier | modifier le code]
Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Historique[modifier | modifier le code] Présentation en Conseil des ministres[modifier | modifier le code] Le projet « autorise les agents de la Haute autorité (HADOPI) à constater les infractions et à recueillir les observations des personnes concernées. Le gouvernement ayant décrété l'urgence sur ce projet de loi, il n'est prévu qu'une unique lecture dans les deux chambres. Sénat : lecture unique[modifier | modifier le code] Le , le projet de loi est déposé devant le Sénat pour y être discuté les 8 et 9 juillet 2009[4], le rapporteur étant de nouveau Michel Thiollière[5]. Assemblée nationale : lecture unique[modifier | modifier le code] Le , le texte est adopté à 285 voix contre 225[8]. Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 parue au JO n° 135 du 13 juin 2009 Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 du 10 juin 2009. Décrets d'application[modifier | modifier le code]
Loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Ne doit pas être confondu avec LOPSI. Présentation[modifier | modifier le code] La loi loppsi 2 contient comme principales mesures [4],[5]: Budget[modifier | modifier le code] La LOPPSI prévoit un budget de 2,5 milliards d'euros réparti sur 5 ans[9] : 2009 : 187 millions d'euros2010 : 375 millions d'euros2011 : 483 millions d'euros2012 : 657 millions d'euros2013 : 836 millions d'euros Historique[modifier | modifier le code] La loi LOPPSI est présentée comme « un dispositif d’exception pour un sujet d’exception »[12]. Le texte a été adopté en première lecture le 17 février 2010 par l'Assemblée nationale. La loi a été publiée au journal officiel du 15 mars 2011. Critiques[modifier | modifier le code] Reporters sans frontières relaye ces inquiétudes en rappelant les possibilités de dérive[16]. Retard[modifier | modifier le code] Selon l'opposition[17], cette loi serait prête depuis juillet 2007.
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le principe du pays d'origine Définition des communications sur Internet La LCEN a créé de nouvelles catégories légales, tranchant ainsi la question de la qualification des services sur Internet. La nature juridique des communications sur Internet étant précisée, le législateur s’est ensuite penché sur la responsabilité des acteurs de l’Internet. Définition des responsabilités des acteurs de l'Internet La LCEN a, d’une part, transposé fidèlement la directive européenne sur le commerce électronique en ce qui concerne la responsabilité des prestataires techniques et, d’autre part, déterminé le régime de responsabilité pour les contenus publiés sur Internet. La question de la responsabilité pour les contenus illicites avait fait l’objet de vifs débats car il fallait conjuguer deux impératifs. La LCEN établit un régime situé entre ces deux extrêmes. Conformément au droit de la presse, toute personne nommée ou désignée a un droit de réponse. Voir aussi
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer. I. - Sous réserve des modifications prévues au 1° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte. Sous réserve des modifications prévues au II et au 4° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, 25 et 31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Sous réserve des modifications prévues au II et aux 2° et 3° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, 20, 25, 29 et 31, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. - Pour l'application de l'article 6 de la présente loi et de l'article 421-6 du code pénal, le montant des amendes en euros est remplacé par sa contre-valeur en monnaie locale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. III. - Au livre VII du code monétaire et financier :
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 DITE FOYER RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante.
