Choix du statut juridique de l'entreprise en création - professionnels
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale. Nombre d'associés 2 associés minimum et 100 maximum (personnes physiques ou morales) Montant des apports Le montant du capital social est librement fixé par les associés. 20 % du montant des apports en espèces est versé obligatoirement au moment de la constitution, l'argent devant être versé dans les 5 ans. Étendue de la responsabilité La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. Imposition des bénéfices Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL créées il y a moins de 5 ans. Pour opter pour l'IR, la SARL doit respecter les 4 conditions suivantes : Régime social
Le choix d'une structure juridique d'entreprise | CEJM | surfeco21
I – Approche juridique de la notion d’entreprise En droit, on dit que l’entreprise est cachée sous la propriété. Autrefois, on disait que le droit ne connaissait pas l’entreprise en tant que telle. Aujourd’hui encore certains considèrent qu’un droit des entreprises existe, d’autres non. L’analyse économique se reflète t’elle dans l’ordre juridique ? La notion d’entreprise est appréciée en premier lieu par les économistes : En effet, l’entreprise est non seulement la cellule de base de la vie des affaires mais encore produit des biens et services censés répondre aux besoins des agents économiques. En économie, l’entreprise se définit de la façon suivante : « l’entreprise est une unité de production dont le but est la recherche d’un profit maximum au sein d’un marché ». On ne peut s’approcher d’un certain caractère juridique de l’entreprise qu’après quelques constatations fondamentales : L’entrepreneur va en effet conclure Ce principe est sérieusement remis en cause aujourd’hui. Faits : Ex:
7 - Choisir un statut juridique - AFE, Agence France Entrepreneur
Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :- pour l'entreprise individuelle (EI),- ou pour la création d'une société. Pour vous aider, l'AFE a mis à votre disposition une application très simple qui vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre cas. En choisissant l'entreprise individuelle... Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. Vous aurez donc une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne. En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. De même, un entrepreneur individuel a également la faculté d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). L'entreprise portera officiellement votre nom patronymique.
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Les différents types de sociétés, Le choix de la forme juridique
Cette forme de société permet à plusieurs personnes exerçant une même profession libérale de l'exercer en commun. Elles sont alors responsables indéfiniment des dettes sociales. Aucun capital minimal n'est requis. Les bénéfices de la SCP sont imposés à l'impôt sur le revenu au niveau de chaque associé. Le recours à la forme associative est-il opportun pour développer une entreprise ?
Livreurs à vélo : procès d'une profession précaire
Sac à dos sur les épaules, casque vissé sur la tête. Ces dernières années, les livreurs à vélos se sont multipliés dans les grandes villes françaises. Un nouveau métier qui peut rapporter jusqu'à 3 000 euros nets par mois à une condition : se déclarer en auto-entrepreneur. "Si j'étais en CDI, j'aurais un salaire fixe et des horaires limités, en étant auto-entrepreneur, ça permet de nous faire plus travailler et de gagner plus", explique un coursier à vélo. Il y a malgré tout le coût des vélos et des réparations qu'ils doivent prendre à leur charge. Le JT
