Une exception pédagogique toujours complexe

Se passer d’une autorisation expresse des titulaires de droit pour utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et de recherche ? C’est possible. Mais à des conditions très précises définies par des accords contractuels : pas toutes les œuvres, pas pour tout usage, pas même pour tout établissement. Un nouvel accord venant d’être conclu, il convenait de faire le point, l’occasion aussi de rappeler les analyses faites par l’ADBS depuis 2006 sur cette question. Des accords transitoires qui s’égrènent Lorsqu’il s’agit de textes et d’images fixes, après l’accord du 23 janvier 2007 (pour la période 2006-2008), l’accord du 18 juin 2009 (pour l’année 2009), celui du 8 décembre 2010 (pour les années 2010 et 2011), voilà celui du 1er février 2012 pour les années 2012-2013, porté à notre connaissance le 19 avril 2012. Un accord toujours distinct de l’exception pédagogique Plus limité que l’exception de l’article L 122-5 du CPI Plus large que l’exception Une extrême complexité Des craintes Et la raison …

Propriété intellectuelle et exception pédagogique Le protocole d’accord du 1er février 2012 (publié au BO n°16 du 19 avril 2012) intitulé « Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche » met fin à une période de presque cinq mois durant laquelle aucun texte officiel ne définissait le domaine de l’exception pédagogique, suite à la fin du protocole d’accord du 8 décembre 2010. C’est un texte complexe qu’il faut lire et relire attentivement pour en comprendre toutes les applications, mais voici plusieurs remarques visant à en simplifier quelque peu la lecture : La catégorie des manuels est remplacée par celle d’ « œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP). La numérisation recouvre à la fois la « scannérisation » et la ressaisie de textes. La notion d’extrait ne s’applique plus aux œuvres des arts visuels. Un tableau récapitulatif recense les différents usages pour les différents types d’œuvres.

Exception pédagogique : les accords en 2012 Question : Protocole d’accord transitoire pour l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche où en est-on à la rentrée 2012 [1] ? Réponse : Le caractère exclusif du droit d'auteur et des droits voisins confère à leur titulaire le droit d'autoriser ou d'interdire toute représentation ou reproduction d'une œuvre ou d'un objet protégé [2]. L'auteur peut négocier cette cession partielle ou totale de droit de reproduction, de représentation, de traduction. L'exception pédagogique, ou plus exactement « l'exception à des fins d'enseignement et de recherche » [3] régie par l'article 122-5 3° point e [4], déroge à ce principe en permettant à l'utilisateur d'effectuer des représentations ou des reproductions sans l'accord de l'auteur. L'auteur créateur de l'œuvre utilisée a droit à une rétribution de son travail [5]. Depuis 2006, six accords ont été conclus.