Système judiciaire en France Les cours et tribunaux, leur hiérarchie Ordre judiciaire 1. Première instance: Juridictions civiles Tribunal de grande instance Tribunal d’instance Juridictions civiles spécialisées (Conseil de prud’hommes, Tribunal de commerce…) Juridictions pénales Tribunal de police (contraventions) Tribunal correctionnel (délits) Cour d’assises (crimes) 2. 3. Ordre administratif 1. Tribunal administratif Juridictions administratives spécialisées (juridictions financières telle la chambre régionale des comptes, juridictions d’aide sociale, juridictions disciplinaires) 2. Cour administratives d’appel Juridictions administratives d’appel spécialisées (Cour des comptes, Commission centrale d’aide sociale…) 3. On trouvera de plus amples informations sur le site du Conseil d''Etat. Les bases de données juridiques en France font l’objet d’un service public de diffusion sur l’internet. Légifrance comprend ainsi: L'accès à ces banques de données est-il gratuit? L'accès à ces banques de données est gratuit. Liens connexes
Cour d’assises La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée… Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par des majeurs. Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans. C’est une juridiction non permanente. Les arrêts rendus par une cour d’assises sont susceptibles d’appel devant une cour d’assises d’appel. Ministère de la Justice 17 octobre 2022 La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. Une convention a ainsi été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice filmée ». L’objectif majeur de « Justice en France » : permettre ... 26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. 06 janvier 2020 « La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" 14 mars 2018 15 octobre 2013 05 mars 2013 04 février 2013 25 janvier 2013 24 juillet 2012 27 janvier 2012
Gendarmerie maritime La gendarmerie maritime est une formation spécialisée de la gendarmerie remplissant ses missions au profit : - du chef d'état-major de la marine nationale; - des préfets maritimes, coordinateurs des actions de l'État en mer, dont elle assure l'exécution des arrêtés et décisions; - des procureurs de la République; - des administrateurs des affaires maritimes. Ses missions se décomposent en deux grandes catégories : - défense nationale - participation à la sûreté et à la protection des établissements militaires de la marine nationale ; - protection et contrôle des personnes, protection des biens; - maintien et rétablissement de l'ordre sur les sites; - recherche du renseignement à l'intérieur et aux abords des établissements de la marine nationale; - dans le cadre de la défense maritime du territoire : surveillance des eaux nationales. - protection des installations portuaires d'intérêt majeur (Le Havre, Marseille); - police générale en mer - police de la navigation de plaisance et des pêches;