Netvibes Decision-Making Dashboards Juritravail Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 7 septembre 2017, juge que la loi d’habilitation est suffisamment précise et que ses dispositions ne sont pas contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle. Lire la suite De nombreuses entreprises exercent des activités de VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger (légalement dédié au transport collectif : transport d’au moins deux passagers). Lire la suite La récente loi de modernisation du système de santé est venue encadrer l’usage de l’isolement et de la contention dans le champ de la psychiatrie.
Recueil des procédures et des pratiques parlementaires Synthèses/ par Rémi Schenberg Ce chapitre regroupe les informations figurant dans les contributions des sections membres qui permettent de décrire les principales caractéristiques du mandat parlementaire tel qu’il est conçu dans les parlements francophones. Il s’agit, en fait, d’un ensemble de données hétérogènes concernant aussi bien le régime électoral, la durée du mandat ou le régime de protections dont bénéficient les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils soient députés ou, lorsque le Parlement est bicaméral, Sénateurs. Dans la mesure où chacune des sections de ce chapitre concerne des aspects spécifiques et, parfois, sans lien les uns avec les autres du mandat parlementaire, il apparaît ni aisé ni justifié de dégager des grandes lignes directrices pouvant servir de fil conducteur à une synthèse des pratiques en vigueur dans les parlements francophones dans ces domaines. À ce stade, il est néanmoins possible de formuler deux observations préliminaires.
Toute l'actualité juridique : droit du travail, droit des sociétés ... Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable. Lire la suite La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques. Lire la suite Dans cette affaire (Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676), une femme avait porté plainte et s'était constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet par son ancien compagnon d'une photographie prise par lui, à l'époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu'elle était enceinte.
Social - Toute l'actualité sociale sur Les Echos.fr Les derniers rapports du Sénat Allez au contenu, Allez à la navigation Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (30 juillet 2021) :Les aspects scientifiques et techniques de la lutte contre la pandémie de la Covid-19 (30 juillet 2021) :Rapport n° 741 de Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, sénatrice, Florence LASSARADE, sénatrice, MM. Jean-François ELIAOU, député et Gérard LESEUL, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiquesProjet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (28 juillet 2021) :Rapport n° 800 de MM. Rapports les plus consultés Top 10 des lois les plus insolites encore en vigueur en France 10.500 lois, 127.000 décrets, 7.400 traités, 17.000 textes communautaires en vigueur. Certains datent du Moyen Âge, d’autres de la Révolution française, ou encore du régime de Vichy. Tous sont parfaitement légaux aux yeux de la loi française, et ce malgré la volonté de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNDH) d’épurer cet énorme bordel législatif qui regorge de lois plus désuètes les unes que les autres, mais demeurées dans les textes parce que personne n’a pris la peine (et le temps) de les abroger. 1. Mais vous avez le droit de l’appeler Jean-Marie. 2. Ne fonctionne qu’avec le roi. 3. Et d’y poser des explosifs. 4. Si toutefois vous vous aventuriez dans la formidable aventure de la recherche pétrolière, sachez toutefois que vous devez bénéficier d’une autorisation de l’État pour le faire…Pas con les mecs. 5. Quoi, vous pensiez que Kenza Farah passait en radio parce qu’elle avait un talent hors norme ? 6. 7. 8. 9. 10.
Connaître le Sénat - Sénat Allez au contenu, Allez à la navigation Sénat - Titre de la page 13 juin 2020 Recherche Recherche avancée Accueil > Connaître le Sénat Connaître le Sénat Cliquez pour accéder à la rubrique de votre choix : Agenda du Sénat Accès rapide Mon Sénat Accès thématiques Rapports les plus consultés Librairie en ligne Commandez vos documents Les autres sites du Sénat Ce site utilise des cookies de mesure d'audience.
Repères -Ce qui change au 1er janvier 2017 Smic, plafond de la sécurité sociale, tiers payant, divorce, congé de proche aidant, loi Travail, prélèvement d'organes, copropriétés, infractions routières, vitres teintées et pièces détachées des véhicules, bonus-malus, carte mobilité inclusion, paquets de cigarettes, étiquetage sur l'origine des viandes et du lait, prix du timbre, tarifs du gaz ou encore des taxis... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des changements prévus à partir du 1er janvier 2017. Tiers payant Les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie) aux assurés atteints d'une affection de longue durée ainsi qu'aux femmes enceintes qui bénéficient de l'assurance maternité. Tiers payant : le calendrier de sa généralisation Congé de proche aidant À partir du 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Congé de proche aidant : en place à partir du 1er janvier 2017 Vitres teintées Bonus-malus
Le Conseil constitutionnel Une collection de programmes courts et animés sur les institutions écrit par Thomas Legrand - Réalisé par Matthieu Decarli et Olivier Marquezy Sauriez-vous expliquer ce qu’est Le Conseil d’Etat à vos proches ? Pourriez-vous raconter comment sont nées les notions de droite et de gauche ?… Les institutions et leurs missions respectives sont paradoxalement peu ou mal connues du grand public. Au total, 30 épisodes pour réviser les institutions (l’exécutif – le législatif – le judiciaire – la société et l’international) Une coproduction LCP / La Générale de Production
Organisation de la Justice 17 octobre 2022 La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. Une convention a ainsi été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice filmée ». 26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. 06 janvier 2020 « La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" La réforme des juridictions sociales, appelée aussi réforme des pôles sociaux, va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. 14 mars 2018 15 octobre 2013 05 mars 2013