Rupture conventionnelle-CDI uniquement
La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. Conditions L'employeur peut engager une rupture conventionnelle avec tout salarié, y compris un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du comité d'entreprise, etc.) et un médecin du travail, à condition de respecter une procédure spécifique (autorisation de l'inspection du travail).
Plus d'un quart des ruptures conventionnelles conclues sous la contrainte
La rupture conventionnelle continue de séduire. Au cours des 5 premiers mois de 2013, 123.867 salariés ont opté pour ce divorce à l'amiable avec leur employeur. Un chiffre en hausse de 1,8% par rapport à la même période de l'année précédente. Et ce, malgré le récent alourdissement de son coût pour l'entreprise. Au total, 1,2 million de ruptures ont été signées depuis la création de ce dispositif en 2008.
Les amortissements comptables : calcul, durée et méthodes
La valeur des immobilisations est répartie, en comptabilité, sur leur durée d’utilisation probable au moyen d‘amortissements. Voici les principales caractéristiques des amortissements comptables d’immobilisations : qu’est-ce qu’un amortissement ? Quels sont les biens amortissables ? Quelles durées choisir pour amortir une immobilisation ? Quelles sont les différentes méthodes d’amortissement ? Comment calculer une dotation aux amortissements ?
Pourquoi les ruptures conventionnelles explosent
Le Medef aime les propositions-chocs. Sa dernière revendication: pouvoir licencier sans donner de motif. Pierre Gattaz, son président, veut même que la France sorte de la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) pour y parvenir. Pourtant, cette possibilité existe en partie dans le Code du travail via la rupture conventionnelle. Mis en place en 2008 au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce dispositif permet de négocier avec le double consentement du salarié et de l’employeur une rupture du contrat de travail.
Les différents types d'amortissement
Amortissement et dotation aux amortissements : définition La dotation aux amortissements représente la dépréciation d’un actif immobilisé de l’entreprise du fait de l’usure du temps ou de l’obsolescence. Elle doit être comptabilisée, car elle influe sur le patrimoine de l’entreprise, à savoir la valeur de l’actif au bilan comptable . Cette perte de valeur est évaluée pour chaque exercice comptable durant toute la durée de vie du bien. La durée de l’amortissement
Votre employeur refuse la rupture conventionnelle ? Utilisez l’abandon de poste (et touchez le chômage)
Quand on veut partir de son entreprise, mais que le patron ne veut pas entendre parler d’une rupture conventionnelle, l’abandon de poste est parfois la seule solution. Qui ouvre le droit au chômage, mais avec quelques désagréments. C’est une technique que l’on entend souvent rapportée d’un ami, pendant un repas au restaurant, ou encore dite à voix-basse par un collègue sirotant un café déjà froid à la machine tout au bout de l’open space, mais on ne sait jamais vraiment si c’est totalement sans risques. L’abandon de poste est une solution souvent évoquée par les salariés qui souhaitent quitter leur entreprise alors que l’employeur leur refuse une rupture conventionnelle.
La déductibilité / récupération de la TVA sur les carburants
La récupération de la TVA sur les carburants achetés par l’entreprise répond à une réglementation stricte et précise. Valoxy, cabinet d’expertise comptable reprend l’ensemble de ces règles applicables à la déductibilité de la TVA sur les carburants pour les sociétés commerciales hors transport. La déductibilité de la TVA sur les carburants
La rupture conventionnelle collective : comment ça marche?
Les salariés peuvent-ils proposer une rupture conventionnelle collective à leur employeur ? La rupture conventionnelle dite collective (1) ne peut pas être proposée par les salariés à leur employeur. En effet, seul l'employeur peut avoir l'initiative de la négociation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Les ruptures d'un commun accord qui en découlent, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. Un accord collectif portant rupture conventionnelle collective peut définir les modalités encadrant les conditions de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié (2). L'accord portant rupture conventionnelle collective doit ainsi déterminer (3) :
Comment comptabiliser une lettre de change relevé (LCR) ?
Les factures clients et fournisseurs peuvent être réglées au moyen d’effets de commerce, dont la lettre de change relevé (LCR). Compta-Facile fait le point sur ce mode de paiement en répondant à la question : comment comptabiliser une lettre de change relevé (LCR) ? Qu’est-ce qu’une lettre de change ? Une lettre de change est un effet de commerce par lequel un créancier (appelé le tireur), donne à un débiteur (le tiré), l’ordre de payer à l’échéance fixée, une somme déterminée. On parle de lettre de change relevé (LCR) lorsqu’elle est établie de manière dématérialisée : un fichier informatique est, dans ce cas, envoyé à la banque au lieu d’un document écrit.
La première rupture conventionnelle collective aura lieu chez PSA
Cinq syndicats ont signé la rupture conventionnelle collective proposée par la direction et qui concerne 1 300 salariés. Le projet de ruptures conventionnelles collectives à PSA doit être validé ce vendredi en CCE. Il concerne 1 300 salariés que le constructeur automobile veut licencier. Le plan de PSA prévoit ensuite autant d'embauches en CDI en 2018. Le dispositif a été signé par les syndicats FO, CFDT, CFTC, GSEA et CFE-CGC.
