Hopscotch - Coding for kids. Hour of Code Edition Vos droits en cas de litiges avec votre opérateur, Actualités et informations pratiques des télécommunications : Telecom2012 Délais de prescription La prescription est un mode d’acquisition ou de perte d’un droit par l’écoulement d’un délai défini par la loi. Comme mode extinctif d’une obligation, l’article 2219 nouveau du Code civil la désigne comme « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile est venue modifier ces délais et préciser les causes de suspension ou d’interruption de la prescription. Par ailleurs, cette loi a prévu des délais spécifiques s’agissant des relations entre consommateurs et professionnels. Ainsi, par dérogation au régime général de la prescription, les parties aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. -> Qui peut saisir le médiateur ? -> Comment saisir le médiateur ?
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