contrat.pdf Où peut-on se procurer une convention collective ? Dans l'entreprise L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche. Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur met une version à jour de la convention sur l'intranet et tient un exemplaire de cette convention à la disposition des représentants du personnel. Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée. Attention : l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés. Sur internet ou en librairie Il est possible de se procurer le texte d'une convention collective nationale Auprès de l'inspection du travail
Convention collective La convention collective traite de l'ensemble du droit du travail à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement...). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. Bénéficiaires Lorsqu'un employeur applique une convention collective, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI...) sont concernés. Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective. Champ d'application Les signataires de la convention collective fixent son champ d'application : au niveau géographique : national, régional ou départemental, et au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise. La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Contenu La convention collective traite : Durée La convention collective détermine la durée de sa validité.
Accord collectif - Définition Définition Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l'emploi ou aux garanties sociales des salariés. Différence avec la convention collective Le contenu de chaque accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets bien spécifiques (salaire, complémentaire santé, formation professionnelle, etc.). Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Champ d'application A moins de faire l'objet d'une extension par arrêté ministériel (on parle alors d'accord collectif étendu), un accord collectif ne s'impose qu'aux employeurs ayant adhérer aux organisations patronales signataires du texte. Validité et signature Dans le cas où ce seuil de 50% n'est pas atteint, une consultation des salariés peut être organisée et l'accord collectif peut être validé par la majorité des suffrages exprimés. Durée Dénonciation Publication en ligne
Où peut-on se procurer une convention collective ? Dans l'entreprise L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche. Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur met une version à jour de la convention sur l'intranet et tient un exemplaire de cette convention à la disposition des représentants du personnel. Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée. Attention : l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés. Sur internet ou en librairie Il est possible de se procurer le texte d'une convention collective nationale Auprès de l'inspection du travail
Convention Collective En droit du travail, on nomme "convention collective" un accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées. On consultera avec profit la bibliographie, l'énoncé des textes applicables, et les adresses des sites Web dont les références figurent sous le mot : Travail (droit du). Textes Code du Travail, Articles L131-1, L751-5, L751-9 et s, R132-1 et s. Bibliographie Frouin (J-Y.), L'interprétation des conventions et accords collectifs de travail, Chronique, RJS 1996, p. 137. Liste de toutes les définitions
Les avantages et les inconvénients du télétravail Qui n’a jamais entendu parler du télétravail ? Ce mode de gestion est très en vogue à travers le monde et s’est même installé dans les entreprises françaises. Selon une étude dirigée par le cabinet LBMG Worklab sur 20 entreprises, il y aurait au moins 12% de télétravailleurs en France. D’où vient le télétravail ? Avant de souligner les bénéfices et les inconvénients du télétravail, parcourons un peu l’historique de cette formule de travail. Avantages : Le télétravail pour un meilleur train de vie Le télétravail apporte de multiples avantages aux employés et aux employeurs. Comme un sentiment de liberté Outre la « zen attitude », le télétravail inspire un réel sentiment de liberté. Une culture d’entreprise à privilégier Le télétravail symbolise un important gain d’argent aux yeux des employeurs. Inconvénients : L’employé se sent isolé En contrepartie, le télétravail n’est pas toujours rose. La discipline est de mise Être en télétravail, oui, mais sans discipline, tout peut facilement basculer.
L'application d'une convention ou d'un accord collectif dans l'entreprise Pour connaître les règles applicables en droit du travail en général, et au contrat de travail en particulier, il faut se reporter au code du travail mais également à la convention ou à l’accord collectif dont l’entreprise relève. Pour savoir si telle convention ou tel accord s’applique, il faut vérifier : A savoir Un contrat de travail peut contenir des dispositions plus favorables pour le salarié que l’accord ou la convention applicable à l’entreprise. Chaque convention ou accord indique clairement - généralement dans l’article 1 - son champ d’application : Attention : le code APE n’est qu’un indice et non une preuve. Une entreprise entre dans le champ d’application d’une convention ou d’un accord collectif : elle est tenue d’appliquer le texte si elle adhère à l’organisation patronale signataire. Seuls les conventions ou accords conclus au niveau de l’entreprise sont d’application automatique