Définitions, méthodes et qualité - Contrat de travail

Contrat de travail - Définition juridique Définition Le contrat de travail désigne une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, l'employeur, contre rémunération. Conditions Pour qu'un contrat de travail soit reconnu comme tel sur le plan juridique, il faut, selon la jurisprudence, la réunion de trois critères : une rémunération (qui peut être versée aussi bien en argent qu'en nature), une prestation de travail et un lien de subordination juridique entre les cocontractants (l'employeur et le salarié). Code du travail Le contenu du contrat de travail est soumis au respect des règles du droit du travail (prévues par la loi, une convention collective, ...), notamment en ce qui concerne le salaire minimal et la durée de la période d'essai.

Contrat de travail : conclusion, forme, obligations de l'employeur et du salarié A partir de quand peut-on considérer qu'il existe un contrat de travail ? Cette question est primordiale puisque définir le contrat de travail permet de le différencier d'autres contrats, et permet à l'employeur de connaître la nature exacte des relations d'affaires qui le lient à certaines personnes. Pour le salarié, la reconnaissance de ce statut lui permet de bénéficier de toutes les garanties qui y sont liées, qu'elles soient légales ou conventionnelles. La loi n'a pas prévu de définition pour le contrat de travail. Le contrat existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre (l'employeur) sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Le contrat de travail est donc constitué de 3 éléments cumulatifs : une prestation de travailune rémunérationun lien de subordination Une prestation de travail Elle peut avoir pour objet les tâches les plus diverses : travaux manuels, intellectuels… Une rémunération A noter :

Contrat de travail : Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) Né(e) le ........ à ........ - n° S.S. : ........ Demeurant au ...... et La société ....... dont le siège est à ..... représentée par ........ agissant en qualité de ......... Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de la convention collective..... du ..... 1 - Engagement Sous réserve du résultat favorable de la visite médicale d'embauche obligatoire, XXXXXX est engagé(e) au sein du service .......... de la société ..........., à compter du ........, en qualité de ......., statut .......... 2 - Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de .... mois. Durant cette période, chacune des deux parties pourra mettre un terme au contrat sans préavis, ni indemnité. Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés etc.) prolongerait d'autant la durée de cette période qui doit correspondre à du travail effectif. 3 - Fonctions

Problem loading page publié le01.07.08 mise à jour21.12.15 Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. A SAVOIR Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Qui peut conclure un contrat de travail ? L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans. Le contrat doit-il être écrit ? Le portage salarial (art. l’employeur est tenu de :