Construire ensemble un droit à l'oubli numérique

Savoirs CDI  - Droit à l'image et droit de l'image  L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image

La CNIL n'ira pas à la réunion de Google sur le droit à l'oubli à Paris | NextINpact - 09/2014 Jeudi se tiendra à Paris la réunion publique du Comité consultatif de Google sur le droit à l’oubli. Conviée, la CNIL n’ira pas, préférant continuer à expertiser les lignes directrices permettant d’encadrer ce droit consacré par la Cour européenne de justice. Le Comité consultatif de Google sur le droit à l’oubli se réunira le 25 septembre à Paris. Quel juste milieu ? Ce comité consultatif vise pour Google à « trouver le juste équilibre » entre le droit à l’oubli et la mécanique d’archivage propre aux moteurs. Dans ce comité, on retrouve Éric Schmidt, David C. Google accusé d'alimenter l'effet négatif du droit à l'oubli Du côté de la CNIL, cependant, pas question de participer à un tel évènement. Dans une interview au journal La Croix, Isabelle Falque-Pierrotin a également relevé que la CNIL avait reçu « une vingtaine de plaintes qui sont liées au refus de Google de déréférencer », soit bien moins que les 90 plaintes reçues par son homologue anglais ou les 70 émises en Espagne.

Données personnelles Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir Donnée. Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (article 2 de la loi informatique et liberté). Les données personnelles qui permettent l'identification (ou nominatives) correspondent aux noms, prénoms, adresses (physique et électronique), numéro de téléphone, lieu et date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de carte de paiement, plaque d'immatriculation d'un véhicule, photo, empreinte digitale, ADN, etc. Selon une déclaration du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe de 1997, les données personnelles incluent les données médicales et génétiques[1], ainsi que les empreintes digitales et, en général, toute caractéristique biométrique. En France[modifier | modifier le code]

La gestion des droits de l'image Une fiche pratique sur le droit de l'image a déjà été publiée. Voici quelques précisions quant à la gestion des diverses autorisations pour publier une image. Pour simplifier l'exposé, nous prendrons le cas de photographies. Mais les solutions sont transposables pour tout type d'image (dessin, peinture, sculpture, vidéo…) Toute prise de photo est libre dès l'instant qu'elle s'effectue dans un lieu public. C'est donc l'exploitation de la photographie qui suppose des autorisations, au nom d'un certain nombre de droits que nous passons en revue ici. Des droits d'auteur On retrouve les questions de cessions de droits d'auteur, à plusieurs niveaux. Le photographe auteur ; questions d'intégrité de l'œuvre Il convient de bien prendre garde au droit moral de l'auteur, notamment le droit au respect de son œuvre. Le photographe, agent juridique Il est évident que le photographe est le mieux placé pour contacter les divers autres titulaires de droits mis en œuvre sur sa photographie. À retenir

Satisfaction de la CNIL sur le pré-rapport concernant le projet de règlement de la Commission Européenne Les propositions formulées par le rapporteur constituent de réelles avancées et une étape importante dans l'amélioration du texte initial proposé par la Commission européenne, et ce sur plusieurs points clés : Critère de compétence des autorités de contrôle : en proposant qu'il soit fondé aussi sur le lieu de résidence du citoyen, le projet de rapport permet d'éviter une distance excessive entre le citoyen concerné et l'autorité compétente. En outre, la possibilité pour le Comité européen de la protection des données de produire des lignes directrices à l'intention des autorités nationales, ainsi que des avis sur les codes de conduite élaborés au niveau de l'Union, mérite d'être soulignée. Sur tous ces points, les propositions du rapporteur répondent aux recommandations formulées par la CNIL. La CNIL va poursuivre son action afin que ces éléments décisifs du projet de rapport de M.

La protection des données personnelles, un atout pour la France et l'Europe ! Car la ressource première de l'économie du numérique ce sont les données produites par des centaines de millions de citoyens et de consommateurs. De ce point de vue l'Europe est une mine, un gisement majeur puisque 10 pays européens figurent au top 20 du Web Index des pays les plus avancés dans leurs usages d'internet. Un gisement de ressources rares, avec un PIB par habitant de l'Union européenne parmi les plus hauts de la planète. Avec 500 millions de consommateurs européens éduqués, disposant des infrastructures et du pouvoir d'achat, l'Europe des données est un eldorado. Ce constat va au-delà de l'internet. Or le client s'inquiète. Cette conviction doit être partagée au moment où s'engage la révision de la directive de 1995 sur les données personnelles. La protection des données personnelles est entrée dans le débat public aujourd'hui ; elle concerne chacun d'entre nous.

«Google dramatise la situation pour discréditer le droit à l'oubli» | Le Figaro - 25/09/2014 INTERVIEW - La Cnil assistera à la réunion organisée par Google à Paris jeudi autour du droit à l'oubli. Les autorités européennes de défense de la vie privée travaillent sur des règles communes. LE FIGARO. - Google tient ce jeudi une réunion sur le droit à l'oubli à Paris. Allez-vous y participer? ISABELLE FALQUE-PIERROTIN. - Nous assisterons à la réunion, en tant qu'observateur. Quel est le rôle de la Cnil dans cet exercice du droit à l'oublie sur Google? En cas de refus de Google, les Français peuvent saisir la Cnil d'une plainte, en décrivant leur demande et la réponse qu'il ont obtenue. Au début de l'année, la Cnil a condamné Google à une amende maximale de 150.000 euros en raison de ses nouvelles conditions d'utilisation. Nous n'en sommes pas restés à la phase répressive.

La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises Commission européenne – Communiqué de presse La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises Bruxelles, le 25 janvier 2012 – La Commission européenne a proposé, ce jour, une réforme globale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l’économie numérique européenne. Les progrès technologiques et la mondialisation ont modifié en profondeur les modes de collecte, de consultation et d’utilisation de nos données. En outre, les mesures nationales de transposition de la directive de 1995 diffèrent entre les 27 États membres de l’UE, ce qui a entraîné des divergences dans l’application de ce texte. «Il y a 17 ans, moins d ’1 % des Européens utilisaient Internet. Contexte

Droit à l’oubli : L’improbable stratégie de communication de Google | Le blog du communicant - 05/07/2014 En accordant le 13 mai dernier à un citoyen espagnol le droit légal de voir déréférencées de Google des informations personnelles devenus gênantes, la Cour de Justice européenne a ouvert une boîte de Pandore sur un sujet très sensible : le droit à l’oubli numérique. Chantre autoproclamé de la liberté d’expression, Google n’a pas manqué de réagir officiellement. Le géant du Web pratique désormais une communication de l’absurde pour prouver qu’il s’agit-là d’une ineptie doublée d’une atteinte à la liberté du discours. Et si la vérité se situait un peu plus subtilement entre deux positions radicales ? A mesure que les contenus numériques s’empilent dans les arcanes du Web, la question explosive des données personnelles n’en finit pas de grandir. Du petit grain de sable dans le bel algorithme Pourtant en 2009, l’homme constate que cet épisode remonte toujours à la surface lorsqu’on tape son nom sur Google. Google cède pour mieux résister ensuite L’agenda caché de Google Sources

Protection des données personnelles, projet de reforme européen, cnil, Le 6 mars 2012, le Sénat a adopté une proposition de résolution européenne sur le projet de règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel. Par ce texte, les sénateurs tiennent à exprimer leurs préoccupations concernant certaines dispositions du projet de réforme. Celles-ci rejoignent, pour partie, les critiques émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Le projet de réforme présenté par la Commission européenne le 25 janvier 2012 est destiné à moderniser le cadre européen de la protection des données mis en place en 1995 (directive 95/46/CE) et devenu obsolète du fait des évolutions technologiques et de l’émergence de nouveaux usages. Le Sénat souligne les avancées que comporte le projet de réforme, s’agissant notamment de la promotion du droit à l’oubli numérique, de la consécration du principe du consentement exprès à l’utilisation des données personnelles, de l’obligation de portabilité des données personnelles, etc.

La CJUE, magicienne européenne du « droit à l’oubli » numérique (CJUE, GC, 13 mai 2014, Google Spain SL et Google Inc.) par Jean-Philippe Foegle Dans une très riche décision en date du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a consacré l’existence d’une obligation pour les moteurs de recherche de supprimer, sur demande des internautes, les données liées à leur nom dans une liste de résultats affichée à la suite d’une recherche. Cette consécration du « droit à l’oubli » ou à l’ « effacement » numérique s’est faite au prix d’une interprétation particulièrement extensive de la directive 95/46/CE, offrant un effet quasi-extraterritorial au régime européen de protection des données personnelles. Ce « droit » embryonnaire, éminemment polémique, est le lieu d’une conciliation entre de multiples droits fondamentaux divergents. La CJUE a donc soumis son exercice effectif à de nombreuses conditions, posées comme autant de « gardes-fous » à d’éventuels abus dans l’usage de cette prérogative nouvelle des « cybercitoyens ». Dans l’affaire commentée, un citoyen espagnol , M. Share and Enjoy

Statut juridique de l'adresse IP Un article de JurisPedia, le droit partagé. Malgré le caractère technique de l'adresse IP[1], elle a une grande importance pour le monde juridique. Tous les ordinateurs qui sont connectés au reseau Internet ont besoin de cette adresse pour etre reconnus ;. Elle est représentée par une suite de quatre chiffres servant à identifier cet ordinateur. Plus particulièrement, elle est composée de 4 nombres entiers d'une longueur de 4 octets, allant de 0 à 255 et séparés par des points. Elle est notée sous la forme xxx.xxx.xxx.xxx. Une adresse IP peut être attribuée pour une longue période ou seulement pour la durée de la connexion au réseau internet. Loi applicable Jurisprudence Droit national De nos jours, avec l’évolution des réseaux numériques, la majorité des violations des droits de la propriété intellectuelle sont faits par le biais de l’Internet. L'adresse IP en droit communautaire Trouver la notion "Statut juridique" "adresse IP" dans l'internet juridique français Ouvrages Articles

Wikipédia dénonce le droit à l'oubli | Le Figaro - 07/08/2014 La fondation Wikimédia a annoncé qu'une cinquantaine de liens provenant de ses sites avaient déjà été désindexés des moteurs de recherche, un acte qu'elle qualifie de «censure». Une «censure», ni plus ni moins. La fondation Wikimédia a dénoncé mercredi les effets néfastes du droit à l'oubli, dont l'encyclopédie en ligne Wikipédia est la nouvelle victime. Un Internet avec des trous de mémoire D'après la fondation, une cinquantaine de liens seraient déjà menacés de désindexation. En parallèle à ces déclarations, Wikimédia a publié une liste des liens déjà affectés par une demande de droit à l'oubli, qui doit être mise à jour régulièrement. Google tâtonne Dans l'affaire du droit à l'oubli, Google n'est pas non plus à la fête. Google a reçu près de 90.000 demandes de retrait en à peine un mois et demi, soit 328.000 liens à examiner. Malgré ces efforts, Wikimédia ne décolère pas.