Norme simplifiée n° 48 : Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant...

21 Juin 2012 - Thème(s) : Fichiers de clients et de prospects JORF n°0162 du 13 juillet 2012 page texte n° 72 La Commission nationale de l’informatique et des libertés. Formule les observations suivantes : En vertu de l’article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l’obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en œuvre n’est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés. Les traitements informatisés relatifs à la gestion de clients et de prospects sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition. La norme simplifiée n° 48 en vigueur a été adoptée le 7 juin 2005. Décide : Article 1 Peut bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme tout traitement automatisé relatif à la gestion de clients et de prospects qui répond aux conditions suivantes.

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