Droits d'auteur - professionnels Le droit d'auteur naît à partir de la date de création de l'œuvre. Aucune formalité n'est exigée. Mais, en cas de litige, l'auteur doit être en mesure de prouver qu'il est bien l'auteur et la date de création de son œuvre. Pour cela, il peut procéder : au dépôt de l'œuvre dans une enveloppe Soleau à l'Inpi ;au dépôt de l'œuvre chez un huissier, un notaire ou une société d'auteurs ;à la conservation de la création d'une façon à ce que la date ne puisse pas être modifiée. En cas d'atteintes au droit d'auteur, de reproduction, représentation ou de diffusion sans l'accord de l'auteur, celui-ci peut intenter une action en contrefaçon au civil ou au pénal. La saisie-contrefaçon permet de saisir rapidement les exemplaires contrefaits. L'atteinte au droit moral ou au droit patrimonial de l'auteur peut être sanctionnée jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Il existe des sanctions spécifiques :
Conseil Constitutionnel - Page d'accueil fonction-publique.gouv.fr La loi n°483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016. La loi comprend 4 titres. Le titre Ier (articles 1 à 17) est relatif à la déontologie Il se divise en 4 chapitres. Le chapitre 1er (art 1 à 5) porte sur la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts. Il propose notamment : - de définir les obligations générales des fonctionnaires et consacre, pour la première fois dans le droit de la fonction publique, les valeurs fondamentales communes aux agents publics (article 1er) ; - d'introduire des dispositions consacrées à la déontologie et, en particulier, aux conflits d'intérêts dans le statut général des fonctionnaires (article 2) ; - d'introduire dans le statut général un mécanisme de protection des fonctionnaires lançant une "alerte" relative à une situation de conflit d'intérêts également appelée "alerte éthique" (article 3). Le titre comporte 3 chapitres.
La vraie démocratie - Ce n'est pas ce que vous croyez Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Des obligations et de la déontologie » ; 2° L'article 25 est ainsi rédigé : « Art. 25.-Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. « Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. « Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. « Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. « Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Après l'article 25 de la même loi, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé : « Art. 25 bis. I. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. I.
Code du Travail gratuit Les sujets traités par le Code du travail Le Code du travail, régit l’ensemble des relations entre employeurs et salariés : du début à la fin de la relation de travail : embauche, contrats, conditions de travail, relation de travail, durée et temps de travail, suspension du contrat de travail, salaires et primes, formation professionnelle, rupture du contrat de travail, accords collectifs et usages d’entreprise, représentants du personnel, hygiène et sécurité, contrôles et contentieux, etc. Les sanctions prévues par le Code du travail La nouvelle codification du Code du travail Le Code du travail, dans sa nouvelle codification, applicable depuis le 1er mai 2008 comporte environ 10.000 articles et est divisé en 8 parties. Le Code du travail proposé par les Editions Tissot Grâce aux mises à jour hebdomadaires, vous êtes certain d’appliquer les textes en vigueur en temps réel.
La Nacre: ressources juridiques pour le spectacle vivant > La sécurité dans les lieux de spectacles. Avec un focus espace public. Avril 2017Télécharger cette fiche Mémo: ici. > Accueillir des artistes étrangers. Télécharger cette fiche Mémo : ici. Toutes les ressources en ligne sur cette thématique sont réunies sous l'outil pearltrees : ici > La Billetterie. Télécharger cette fiche Mémo : ici. > Les droits voisins. Télécharger cette fiche Mémo : ici. > L'image et les droits d'auteurs. Télécharger cette fiche Mémo : ici. Toutes les ressources en ligne sur cette thématique sont réunies sous l'outil pearltrees : ici > Construire sa veille juridique. Télécharger cette fiche Mémo : ici. > Document unique et autres dispositifs de la gestion des risques professionnels. Télécharger cette fiche Mémo : ici. > Ressources juridiques dans le spectacle vivant. Télécharger cette fiche Mémo : ici. > La mutualisation dans le secteur culturel. Téléchargez cette fiche : ici. > Les conventions collectives des secteurs privé et public du spectacle vivant.
Droit.org.org Le Dumi La formation est assurée par les Centres de Formation de Musiciens Intervenants, les CFMI. En 30 ans, les neuf CFMI ont formé environ 4 500 dumistes, avec un taux d’insertion professionnelle qui avoisine les 100 %. Le site du Conseil national des CFMI donne de nombreuses informations pratiques sur les formations, les dates d'inscription aux différentes sessions ou les journées portes ouvertes des établissements ... Conditions d’inscription Les étudiants – de 20 à 30 par promotion – sont recrutés chaque année sur tests d’admissibilité puis d’admission pour préparer le diplôme universitaire de musicien intervenant, le Dumi. Les candidats doivent être titulaires du baccalauréat, justifier de deux années d’expérience professionnelle ou d’études supérieures et posséder de solides compétences musicales (équivalent à un 3e cycle de conservatoire). La formation La formation se déroule sur 2 années (environ 1 500 heures) avec une part importante de pratique et de stages professionnels. La VAE
2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale Le titre Ier du même livre VI est ainsi rédigé : « Titre Ier « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « Chapitre Ier « Institutions « Art. « Art. « Art. « Chapitre II « Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial « Art. « Chapitre III « Dispositions diverses « Art. I. « Section 4 « Abords « Art. « Art. « Art. 7° L'article L. 621-33 est ainsi rédigé : « Art. 8° Le chapitre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Domaines nationaux « Sous-section 1 « Définition, liste et délimitation « Art. « Art. « Sous-section 2 « Protection au titre des monuments historiques « Art. « Art. « Art. « Sous-section 3 « Droit de préemption « Art. « Sous-section 4 « Gestion des parties des domaines nationaux appartenant à l'Etat « Art. « Art. « Sous-section 5 « Gestion et exploitation de la marque et du droit à l'image des domaines nationaux « Art. « Art. « Art. IV.