Le droit d'auteur (copyright)

DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur Présentation du droit d'auteur illustré à l'aide des articles du code la propriété intellectuelle (CPI) Qu'est-ce que le droit d'auteur ? C’est une prérogative attribuée à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et qui comporte un droit patrimonial et un droit moral. Article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : “L'auteur d'une œuvre jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.”

TICE, droit, sécurité et éthique Comprendre et utiliser Internet - 16 mai Un site complet de ressources pédagogiques pour les jeunes, les parents et les formateurs Apprivoiser les écrans et grandir : 3 vidéos, 1 infographie, 1 site - 18 avril Document à l’attention des parents et des enseignants. Gérer une situation de crise liée à une publication sur les réseaux sociaux - 14 mars Les fondamentaux de la culture web Copies pédagogiques et numériques : ce qu’on peut faire ou pas faire en école primaire - 6 mars Les différents accords conclus avec le ministère de l’Éducation nationale (MEN) permettent à l’ensemble des établissements d’enseignement du 1er degré sous sa tutelle de reproduire et de diffuser licitement des pages de livres et des articles de presse, pour leurs besoins pédagogiques, que ce soit sous forme de photocopies ou de copies numériques. Le plagiat en bande dessinée - 7 février Une bande dessinée simple, claire et pédagogique, réalisée par Tarmasz, une artiste installée à Bruxelles.

Comment protéger ses photos par copyright ? Bonjour Vous pouvez ajouter des informations de copyright a vos images et avertir les utilisateurs qu’elles sont protégées par un copyright en insérant un filigrane numérique utilisant la technologie Digimarc ImageBridge. Le filigrane est un code numérique ajouté comme bruit à l’image. Il est en général imperceptible à l’œil nu. Le filigrane Digimarc est permanent aussi bien sous forme numérique qu’imprimée. Quelles que soient les modifications de l’image et les conversions de format, il reste décelable lorsque l’image est imprimée puis renumérisée. Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique Quelle protection pour les logiciels ? Tant sur le plan français que sur le plan européen, les logiciels ou encore programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection : le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel". La protection par le droit d'auteur porte sur la forme du logiciel, c'est-à-dire le code source. Le dépôt est recommandé à titre de preuve de l'objet du droit et de la date de conception du logiciel.

Code de la Propriété Intellectuelle (Livre I) T.com. Paris ,15 oct. 2004, Conex c/ Tracing Server, Les programmes sources et les codes sources s’analysent comme étant des œuvre de l’esprit, et sont de ce fait protégeables. Atari / Valadon Automation et autres, C.Cass., Assemblée plénière, 7 mars 1986, Expertises n° 82. Williams Electronics / Jeutel, Claudie P., C.Cass., Ass. plénière, 7 mars 1986, Expertises n° 82. Un logiciel de jeu vidéo, dés lors qu'il est original, est protégé par le droit d'auteur. Le contrat logiciel : protection et exploitation Logiciel et programme Logiciel contre programme : le législateur français a choisi, contrairement au législateur européen, de s'en tenir à la protection du logiciel… logiciel qui inclut le programme. L'instruction n° 84-142 du 12 octobre 1984 de la Direction générale des impôts, BODGI 4 C-7.84 : "Un logiciel est un ensemble d'instructions, de programmes, procédés et règles ainsi que de la documentation qui leur est éventuellement associée, relatifs au fonctionnement d'un matériel de traitement de l'information". La notion de logiciel est générique : aucune distinction n’est à faire entre logiciel spécifique et progiciel, ou qui serait liée au caractère technique du logiciel : logiciels de base, logiciels d'application, logiciels incorporés dans des mémoires mortes… tous sont donc des "logiciels" tels que visés par la loi. La protection du logiciel s’étend à la documentation auxiliaire et au matériel de conception préparatoire.

Infographie : Le droit à l’oubli comment ça marche ? 122inShareinShare122 Suite à la mise en place du Droit à l’oubli Internet, nous vous proposons de revenir sur les points essentiels de cette mesure. Grâce à l’infographie ci-dessous, vous pourrez vérifier si vous êtes éligible à une demande de désindexation de résultats, consulter les étapes nécessaires pour soumettre votre demande ou encore connaitre les recours qui existent si votre démarche n’aboutissait pas. Droit à l’oubli mais pas droit à l’erreur Prenez bien soin de rédiger votre demande correctement, vous avez le droit à l’oubli mais pas le droit à l’erreur. Une seule demande par URL sera acceptée, si vous vous trompez vous ne pourrez pas revenir en arrière (en tous les cas chez Google).

Ajouter ou retirer la protection de votre document ... Dans Microsoft Office, vous pouvez utiliser des mots de passe pour empêcher d’autres personnes d’ouvrir ou de modifier vos documents, classeurs et présentations. Avertissement : Il est important de savoir que, si vous ne vous rappelez pas votre mot de passe, Microsoft ne peut pas récupérer vos mots de passe oubliés. Contenu de cet article La protection du logiciel par le droit d'auteur - Ledieu-Avocats [mise à jour du 27 janvier 2016] A l’heure où les codes source restent bien au chaud chez les éditeurs qui commercialisent leurs logiciels en mode SaaS, et alors que se multiplient les obligations de communication de ces mêmes codes source (voir à cet égard la loi de programmation militaire et les OIV), il nous parait utile de faire un point en 2016 sur certains concepts fondamentaux autours du logiciel et de sa protection par le droit d’auteur. Ce qui est protégé dans le logiciel et ce qui ne l’est pas… Oui, ce sujet fera plaisir aux juristes de France et de Navarre, mais pas que… Vous, chers développeurs, éditeurs, prestataires de services informatiques, salariés d’une DSI, savez-vous dans quel cas votre soft est protégé par le droit d’auteur ? Je vous vois déjà nombreux en train d’acquiescer, mais sans doute apprendrez-vous (quand même) quelques petites choses en lisant la présentation qui suit… Au passage, un grand merci à M.

Droit d'auteur Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production) sur des œuvres de l’esprit originales et des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions. C'est une construction juridique, philosophique et politique née en Europe et dont le sens et la portée ont beaucoup évolué depuis l'invention de l'imprimerie. Règles spécifiques de protection des logiciels libres Deux cas appellent réflexion : – le cas des logiciels créés par les salariés ; – le cas des logiciels libres. Les logiciels créés par des salariés C’est le cas des logiciels conçus dans le cadre d’une activité salariée au sein d’une personne morale (entreprise ou administration). D’après l’article L 113-9 alinéa 1er du Code de la Propriété Intellectuelle, les droits patrimoniaux portant sur les logiciels « créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur, sont dévolus à l’employeur ». Les deux conditions sont les suivantes : le logiciel doit être réalisé dans le cadre de l’exercice des fonctions du salarié, ou selon les instructions de l’employeur.

Empreinte numérique : 9 tutoriels pour gérer sa présence en ligne (ISOC) Fin janvier 2015, l’ISOC (Internet Society) qui s’intéresse à une évolution et un usage ouvert d’Internet, a présenté un ensemble de ressources pédagogiques sur les empreintes numériques : Concernant notre profil en ligne, « des entreprises envoient des contenus ciblés à des marchés et des consommateurs spécifiques ; des employeurs peuvent fouiller le passé des internautes ; des annonceurs suivent vos recherches sur d’innombrables sites web. Quoi que vous fassiez en ligne, vous laissez sans doute des empreintes numériques derrière vous. » Qu’est-ce que l’empreinte numérique ? En effet, l’empreinte numérique définit votre identité en ligne.

Ajouter ou supprimer une signature numérique dans les ... Cet article traite des signatures numériques (également appelées ID numériques), de leur domaine d’application et de leur utilisation dans les programmes Microsoft Office suivants : Word, Excel et PowerPoint. Contenu de cet article Créer une ligne de signature dans Word ou Excel Signer la ligne de signature dans Word ou Excel Supprimer des signatures numériques de Word ou Excel Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ? - Droit de la propriété intellectuelle - Cabinet Avocats Picovschi Vous êtes à l'origine de la création d'un logiciel ou l'un de vos salariés a réalisé pour le compte de votre société un logiciel, et vous souhaitez le protéger ? Avocats Picovschi est là pour vous éclairer sur les démarches de dépôt que vous pouvez entreprendre notamment auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes. Le logiciel est une oeuvre complexe nécessitant de revenir sur la qualité d'auteur du logiciel, sur l'objet de la protection par le droit d'auteur ainsi que sur les différentes solutions de dépôts. Qui est l'auteur d'un logiciel ? L'article L113.9 du Code de la Propriété Intellectuelle déroge aux règles classiques du droit d'auteur, en prévoyant que lorsque le logiciel a été réalisé pendant les heures de travail du salarié et qu'il entre dans le cadre de l'activité de l'entreprise :