Les salariés de Smart doivent dire s’ils veulent ou non revenir aux 39 heures LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Philippe Jacqué « Etes-vous pour le retour au 39 heures hebdomadaire, payés 37 heures entre 2016 et 2019, en échange du maintien de votre emploi jusqu’en 2020 ? » C’est à cette question que les 800 salariés directs de l’usine Smart à Hambach (Moselle), filiale du groupe Daimler, devront répondre vendredi 11 septembre. Quelques jours avant le « sondage » organisé par la direction à la demande de la CFE-CGC et de la CFTC, trois des quatre syndicats du site, représentant plus de 65 % des voix aux élections professionnelles ont d’ores et déjà donné leur consigne : il faut voter non. La CGT, la CFDT et la CFTC refusent d’adhérer au « pacte 2020 » proposé par la direction du site en juin à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires. « Le compte n’y est pas » Pour convaincre ses salariés, la direction, qui avait fait une première proposition en juin, a adouci sa version. Les syndicats auront le dernier mot
droit des salariés parents Le temps partiel pour raisons familiales ne peut être mis en place qu’à la demande du salarié et il appartient à l’employeur de se prononcer sur cette demande. Attention ! Il ne s’agit pas d’un droit : l’employeur peut opposer un refus qui doit toutefois être justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Cette modalité de travail à temps partiel est mise en place par un avenant au contrat de travail. Références légales
Horaires collectifs et individualisés de travail C'est peu dire que le temps de travail influe sur l'organisation quotidienne de chacune de nos vies. Ce temps de travail peut venir empiéter sur le temps libre et plus particulièrement sur le temps nécessaire à la bonne organisation de la vie de famille; Il peut aussi par les rythmes auxquels il nous soumet affecter notre santé: Il n'est pas neutre de constater qu'à ce jour un ouvrier vit 7 années en moyenne de moins qu'un cadre. En cause les conditions de travail et notamment le travail exécuté en dehors des rythmes biologiques de repos. L'horaire de travail fixe les heures de début et de fin de travail, ainsi que les heures et la durée des repos. Qui fixe l’horaire de travail L'employeur décide des horaires de travail dans le cadre de la réglementation (code du travail) et de dispositions conventionnelles applicables (accords collectifs d'entreprise ou de branches) . Comment interviennent les accords collectifs dans l’organisation du temps de travail Entrent dans le cadre de ces accords
Aménagement du temps de travail Dernière mise à jour le 4 octobre 2013 Synthèse D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou le chômage partiel en période de basse activité - l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Une condition : une convention ou un accord collectif doit l’y autoriser et en prévoir les modalités. En l’absence d’accord collectif en matière d’aménagement du temps de travail, l’employeur peut toutefois organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D. 3122-7-1 à 3122-7-3 du code du travail : la durée du travail peut alors être organisée sous forme de périodes de travail d’une durée de 4 semaines au plus pour chacune. A savoir Sommaire Fiche détaillée … à défaut, par décret
Le travail du dimanche Dernière mise à jour le 28 septembre 2015 Synthèse Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées. A savoir Le fait de méconnaître les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Sommaire Fiche détaillée Le repos dominical est-il obligatoire ? Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Quelles sont les dérogations permanentes de droit au repos dominical ? Dérogations dans les commerces de détail alimentaire
Horaire individuel Les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés. Leur mise en place doit se faire dans le respect de certaines conditions. Conditions de mise en place La mise en place de cet aménagement est possible dès lors que certains salariés en font la demande. Si l'employeur accepte, il soumet la demande aux représentants du personnel, qui ne doivent pas s'y opposer. En l'absence de représentants du personnel, l'autorisation de l'inspection du travail est nécessaire. Cette forme d'aménagement du temps de travail se traduit par des horaires dits individualisés, flexibles, à la carte ou variables. Durée du travail Les salariés restent soumis à l'ensemble des dispositions relatives à la durée légale du travail. Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail prévues par la loi (10h par jour, 48h par semaine) doivent être respectées. Report d'heures
Horaires en îlots Contexte de l’action: Le secteur Caisses représente 1/3 de l’effectif de Carrefour soit à ce jour 20 000 personnes - Un secteur Caisses en magasin est composé de 50 à 250 assistantes de caisses. - Avant 1998, les horaires étaient imposés par le chef de caisses, un système d’horaires libre choix était proposé dans certains magasins. - Les clients étaient insatisfaits de la fluidité en caisses et les assistantes de caisses peu satisfaites de leurs horaires. Dès 1998, Brest bénéficie d’un système appelé horaires îlots qui permet aux assistantes de caisse de participer à la planification de leurs horaires.
L'annualisation du temps de travail - Fiche pratique En quoi consiste l'annualisation du temps de travail ?Si la charge de travail d'une entreprise est soutenue pendant certains mois de l'année, le salarié peut être amené à travailler de façon plus intense pendant ces périodes. Le reste du temps, son emploi du temps est allégé. Ce système s'appelle l'annualisation du temps de travail. Encadrée par la loi, elle n'est applicable que sous certaines conditions et après accord collectif. >> lire aussi : la modulation du temps de travail Qui est concerné par l'annualisation du temps de travail ? Comment est mise en place l'annualisation du temps de travail ? Quel calcul pour l'annualisation du temps de travail ?
Le travail à temps partiel Dernière mise à jour le 11 février 2015 Synthèse Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement. Le temps partiel peut être mis en place : en application d’un accord collectif, sur décision de l’employeur, après information de l’inspecteur du travail, à la demande du salarié, par exemple lorsqu’il souhaite créer ou reprendre une entreprise ou exercer des responsabilités au sein d’une « jeune entreprise innovante ». A savoir Ces dispositions sont issues de la loi du 14 juin 2013 citée en référence. Sommaire Fiche détaillée Semaine, mois, année : dans quel cadre le temps partiel est-il organisé ? Des heures complémentaires ? Définition Majoration de salaire Mise en place à l’initiative de l’employeur
Délégués du personnel Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent le désigner, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat et bénéficie d’une protection particulière contre les mesures de licenciement. A savoir L’employeur est tenu de fournir aux délégués du personnel un formulaire à jour de la convention collective applicable dans l’entreprise. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les missions des délégués du personnel ?
Définition : Note de service Synonymes de notes d'instruction, les notes de service désignent des recommandations ou parfois de simples informations communiquées par un organe dirigeant à des personnes placées sous son autorité, elles se diffusent au sein d'une entreprise. On utilise ce genre de notes quand la communication doit être transmise à un nombre important de salariés. Il faut noter que dans l'administration, on n'utilise le terme de circulaire et non celui de note de service. Les notes de service sont donc émises dans le sens descendant de la hiérarchie : de la direction à ses cadres ou à son personnel par exemple. Mentions obligatoires La mention de la personne responsable de la note, la mention du ou des destinataires et l'objet de la note doivent toujours apparaître sur celle-ci. Procédure obligatoire ► Les domaines - Ces domaines sont les suivants : ► Les formalités - Il convient de distinguer deux types de situations : Autorité de la note de service => En lien avec la définition juridique :
Définition des heures supplémentaires : Qu'est ce que le contingent annuel ? Définition On appelle « heures supplémentaires », les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou 1607 heures annuelles (à la demande de l’employeur). En fonction des cas, ces heures donnent droit à une majoration de salaire et/ou à un repos compensateur. Notez que, dans tous les cas, un salarié ne peut pas dépasser 48 heures de travail hebdomadaire sauf dérogation exceptionnelle. Cas particuliers : Sont également considérées comme heures supplémentaires, à titre exceptionnel : - Les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, si elles sont prévues par la convention collective et que le salarié en donne l’accord - Les heures complémentaires accordées par le droit du travail, effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée prévue à leur contrat. - Les jours de repos auxquels renoncent les salariés qui sont en forfait annuel en jours au-delà de 218 jours par an Heures supplémentaires : Contingent annuel