Conseil de discipline
1. Rôle Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions prévues par la réglementation en vigueur et inscrites dans le règlement intérieur de l'établissement public local d'enseignement (EPLE). Rappels : les punitions ne relèvent pas du conseil de discipline ;la politique de prévention est à dissocier de la convocation de conseils de discipline : cette politique est élaborée et définie dans le cadre du projet d'établissement. La décision de réunir le conseil de discipline, à la demande d'un membre de la communauté éducative ou de sa propre initiative, appartient au chef d'établissement. S'il rejette une demande de saisine, le chef d'établissement notifie par écrit à l'intéressé sa décision de refus motivée. La décision d'engagement ou de refus d'engagement par le chef d'établissement d'une procédure disciplinaire n'est pas susceptible de faire l'objet de recours en annulation devant le juge administratif. 3. 5. 7. 8. Principes Déroulement
Évaluation administrative des personnels enseignants et d'éducation par les chefs d'établissement
Tous les fonctionnaires font l'objet d'une évaluation (décret n° 2002-682 du 29 avril 2002). Les personnels d'enseignement et d'éducation font, désormais, l'objet d'une évaluation à des moments précis de leur carrière, évaluation qui s'appuie sur les référentiels métiers de 2013.Ils font aussi l'objet d'un accompagnement tout au long de leur parcours professionnel. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR (parcours professionnel, carrières et rémunérations) qui concerne toute la fonction publique. 1. Les finalités de l'évaluation des personnels L'évaluation des personnels doit déboucher sur une véritable gestion des ressources humaines, comprenant des préconisations en matière de formation, d'évolution et de mode d'exercice des fonctions. 1.1. 1.2. Pour le chef d'établissement, il s'agit de reconnaître et de valoriser l'engagement et la mobilisation des personnels. 1.3. 2.1. 2.2. 2.3. 3.1. 3.2. 3.3. Il peut prendre différentes formes :
Conseil de classe
Le conseil de classe a pour missions : de traiter les questions pédagogiques intéressant la vie de classe, et notamment les modalités d'organisation du travail des élèves ;d'examiner les résultats scolaires individuels des élèves en proposant un bilan et des conseils et, le cas échéant, de proposer des aménagements d'évaluation ;d'émettre un avis sur les vœux d'orientation exprimés par les familles et les élèves, et le cas échéant faire d'autres propositions ;d'émettre un avis éclairant le jury d'examen (pour les classes à examen) ;d'émettre un avis sur les vœux de poursuites d'études post-bac.1. 2.1. Préparation avec les parents Le chef d'établissement peut réunir les parents qui auront été désignés par lui à partir des listes fournies par les élus au conseil d'administration pour siéger en conseil de classe; en tenant compte du résultat des élections afin de rappeler le fonctionnement de l'instance et le rôle des représentants de parents (pdf 255 Ko). 2.2. 2.3. 3. 4. 5. 6.
Projet d'établissement
Rendu obligatoire par la loi d'orientation du 10 juillet 1989, réaffirmé par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 24 avril 2005 et la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013, le projet d'établissement définit, au niveau de l'EPLE, les modalités particulières de mise en œuvre des orientations, des objectifs et des programmes nationaux, ainsi que du projet académique. En vertu du principe d'autonomie des EPLE, le projet d'établissement exprime et fixe les choix pédagogiques et la politique éducative de l'établissement pour une durée comprise entre 3 et 5 ans. Élaboré par les différents partenaires et acteurs de la communauté scolaire, particulièrement au sein du conseil pédagogique, il est adopté par le conseil d'administration. Il sert à exprimer la volonté collective d'une communauté particulière et à assurer la cohérence de ses actions avec ses valeurs et le contexte de l'établissement. 1.1. 1.
Conseil d'administration
L'établissement public local d'enseignement (EPLE), personne morale de droit public, est administré par un conseil d'administration (CA) qui constitue l'assemblée délibérante de l'établissement. Ses compétences sont actuellement fixées par l'article L421-4 et les articles R421-20 à R421-24 du code de l'éducation. Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'État, les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement. Au-delà de ses compétences réglementaires, le conseil d'administration est une instance privilégiée de dialogue et d'échanges. Le chef d'établissement, président du conseil d'administration, dirige les débats, tout en favorisant l'expression de chacun des membres qui le composent. A - Son fonctionnement 1. 2. Consulter les fiches : 3. 4. 5. En début de séance : 6. 1.
Associations dans l'EPLE
Les associations créées au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ont pour but essentiel de prolonger l'action éducative de l'éducation nationale en développant, entre autres, le sens des responsabilités de l'élève, en faisant de lui un acteur dans la construction de son environnement immédiat. Ces associations sont un véritable vecteur de l'éducation à la citoyenneté, en permettant aux élèves et étudiants de s'engager dans des projets.Elles permettent la mobilisation autour des valeurs de la République et offrent un prolongement à certaines actions éducatives. C'est pourquoi il est souhaitable que leur action s'articule avec le projet d'établissement et le contrat d'objectifs qui tient compte de celui-ci. Aspects réglementaires Les associations concernant les élèves relèvent toutes de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elles constituent des personnes morales de droit privé, distinctes de l'établissement scolaire. 1. Obligations : 2. 3. 4.
