Observatoire National de la Pauvreté et de l'Exclusion Sociale 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-293.
Réforme de la protection de l’enfance Le ministère de la Santé et des Solidarités a édité, au lendemain de l’adoption de la loi réformant la protection de l’enfance, cinq guides pratiques. Destinés aux institutionnels, aux collectivités territoriales, aux professionnels et aux associations des secteurs sociaux, médico-sociaux, éducatifs ou en charge de la protection judiciaire de la jeunesse, ces documents ont pour objectif d’accompagner la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007. Pour cela, ils précisent sa législation et sa réglementation ainsi que les dispositions et des dispositifs de protection de l’enfance. Guide de la prévention en faveur de l’enfant et de l’adolescent La loi du 5 mars 2007 fait de la prévention un axe majeur de la protection de l’enfance. Ce guide a pour principal objet d’exposer les apports de la loi en matière de prévention : les dispositions nouvelles, leurs situations dans les dispositifs existants et les grands axes qui ont inspiré la réforme. Télécharger le guide Télécharger le guide
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Afin de parvenir à une meilleure coordination de l'action de l'État, des Conseils généraux et des associations de protection de l'enfance, l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned) a été créé avec la loi du 2 janvier 2004. Il a pour mission de « mieux connaître le champ de l'enfance en danger pour mieux prévenir et mieux traiter ». by clipp May 11