Ouvré, ouvrable, calendaire ou franc : êtes-vous à jour ? Par Christophe J. Dufosset, Juriste. - vendredi 18 juillet 2014 En effet, nombre d’articles mentionnent des délais en jours sans apporter d’autre précision sur le type de jour à prendre en compte : ouvrés : tous les jours effectivement travaillés dans une entreprise considérée ; ouvrables : tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise considérée ; calendaires : tous les jours du calendrier de l’année civile (i.e. y compris les dimanches et jours fériés) ; francs : le décompte s’opère à partir de la fin du jour de référence par durée de 24 heures. Cette imprécision est source de difficultés pratiques pouvant être à l’origine de contentieux. « Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire. » (Cass.
Les congés pour évènements familiaux Dernière mise à jour le 10 décembre 2010 Synthèse Naissance, mariage, décès… : lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s’absenter pendant une durée de 1 à 4 jours, selon les circonstances. A la demande d’absence adressée à l’employeur, doit être joint une justification (certificat de naissance, de décès,…) de l’événement. A savoir Ces journées d’absence sont prises au moment des événements en cause, et pas nécessairement le jour où ils surviennent. Sommaire Fiche détaillée Quels congés pour quelle durée ? Au titre des congés légaux pour événements familiaux, le salarié peut bénéficier de : 1° Quatre jours pour son mariage (ou, le cas échéant, son remariage) ; 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des jours de congés supplémentaires. Quelle est la procédure
Aides pour l'embauche de travailleurs handicapés Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aides financières en cas de recrutement d'un salarié handicapé et sous certaines conditions. Les aides ne sont plus automatiques mais doivent être prescrites par les organismes de placement spécialisés. Aide à l'insertion professionnelle (AIP) L'employeur qui souhaite embaucher une personne handicapée en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois, peut percevoir une aide à l'insertion professionnelle, si le salarié : est âgé à partir de 45 ans,est embauché par le même employeur en CDI ou CDD (minimum 12 mois) suite à un ou plusieurs contrats totalisant au moins 6 mois dans les 12 derniers mois,est au chômage et a travaillé moins de 6 mois consécutifs dans les 12 mois précédant son recrutement,ou sort d'un établissement protégé ou adapté. L'aide doit être prescrite par le conseiller de Cap emploi, de Pôle emploi ou de la Mission locale qui accompagne la personne handicapée. Aide au tutorat
Les congés payés Les congés payés - Congés et absences A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Comme le prévoit cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif, avec la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif fixant ces règles. Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Les congés payés sont destinés à permettre au salarié de se reposer. Les dispositions qui précèdent sont d’ordre public. Qu’appelle-t-on période de référence ? Information des salariés
Le contrat à durée déterminée (CDD) Dernière mise à jour le 19 août 2015 Synthèse La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. A savoir Pour les CDD prenant effet à compter du 1er juillet 2013 (quelle que soit la date de leur signature), le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est majoré en cas de recours à des CDD de courte durée. Sommaire Fiche détaillée Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ? Remplacement d’un salarié absent Un salarié embauché en contrat à durée déterminée peut remplacer tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.), sauf s’il s’agit d’une grève.
Le congé sans solde Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le congé sans solde n’est pas réglementé : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser. Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. A savoir La convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde ou créer un « congé maison ». Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les caractéristiques ? Par définition, le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle : le salarié est totalement libre de l’utiliser à des fins personnelles (faire du sport, un voyage, s’occuper de ses enfants, …) ou professionnelles (créer une entreprise, exercer une autre activité professionnelle,…). Quelle est la procédure ? La rémunération du salarié n’est pas maintenue pendant un congé sans solde.
Vous êtes en arrêt de travail pour maladie Vos démarches et formalités Parce que votre état de santé le nécessite, votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail.Vous avez certaines démarches et formalités à remplir : envoyer votre avis d'arrêt de travail sous 48 heures, respecter les heures de sorties autorisées, accepter les contrôles de votre caisse d'Assurance Maladie. Envoyer votre avis d'arrêt de travail sous 48 heures Votre médecin vous a remis un avis d'arrêt de travail. Après l'avoir complété, vous devez adresser sous 48 heures : les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse d'Assurance Maladie ; le volet 3 à votre employeur ou, si vous êtes au chômage, à votre agence Pôle emploi. Bon à savoir : votre médecin est tenu d'indiquer le motif médical de votre arrêt de travail sur l'avis d'arrêt de travail.Ce motif apparaît uniquement sur le volet 1 destiné au service médical de votre caisse d'Assurance Maladie. Le saviez-vous ? À noter : Prolongation de votre arrêt de travail Respecter les heures de sorties autorisées
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) (régime général de la Sécurité sociale) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche dans un établissement, la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale, la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, la demande d'adhésion à un service de santé au travail, la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire, la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). À noter : La DPAE doit être transmise à l'Urssaf dont relève l'établissement concerné par l'embauche. Par saisie en ligne d'un formulaire :
Le congé individuel de formation Dernière mise à jour le 14 janvier 2014 Synthèse Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF). A savoir Tout salarié, qui en remplit les conditions, peut accéder à un congé individuel de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les objectifs du congé individuel de formation ? Qui peut bénéficier d’un congé individuel de formation ? Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ? Motif de service
Obligations et rémunération du salarié en arrêt de travail pour maladie Contrôle par l'employeur Si l'employeur est tenu de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut organiser, par un médecin de son choix, une visite médicale de contrôle à votre domicile. Il n'est pas tenu de vous prévenir à l'avance. Si ce médecin juge l'arrêt de travail injustifié ou s'il est dans l'impossibilité de vous examiner, il en informe la CPAM par écrit, dans les 48 heures. La CPAM peut alors : soit suspendre le versement des indemnités journalières (l'employeur est informé de cette suspension),soit procéder à un nouvel examen (celui-ci est de droit lorsque le médecin mandaté par l’employeur n'a pas pu vous examiner). Pour sa part, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires lorsque que le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle de votre fait. À noter : si vous ne bénéficiez pas d'indemnités complémentaires, l'employeur ne peut pas vous soumettre à une visite de contrôle. Contrôle par la CPAM
Procédure d'embauche L'employeur doit remettre au salarié un contrat de travail écrit en fonction de la nature du contrat. L'employeur doit informer le salarié des dispositifs collectifs d'épargne salariale dans l'entreprise et lui remettre un livret d'épargne salariale. L'employeur doit remettre au salarié une notice complète sur les garanties ouvertes lorsqu'un régime de prévoyanceContrat qui couvre les risques liés au décès, à la dépendance, à l'invalidité et à l'incapacité est en place dans l'entreprise. L'employeur doit informer le salarié qu'il aura un entretien professionnel tous les 2 ans. L'employeur doit donner une information particulière sur les risques professionnels et leur prévention. L'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales concernant la relation de travail. Informations remis au salarié au plus tard le 7e jour calendaire après l’embauche Les informations qui doivent être remises au salarié dans les 7 jours sont les suivantes :