A.F.A.E.
Publication de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École
Les fondements d’une école juste, exigeante et inclusive sont désormais posés et le texte crée les conditions de l’élévation du niveau de tous les élèves et de la réduction des inégalités. Les moyens sont au rendez-vous puisque le texte confirme la création de 60 000 nouveaux postes dans l’éducation. C’est sur le premier degré que se concentreront les efforts les plus importants avec, notamment, la scolarisation des moins de 3 ans et des dispositifs innovants comme le "plus de maîtres que de classes" dans les secteurs les plus difficiles, mais aussi grâce à l’introduction d’une langue vivante obligatoire dès le CP et à la redéfinition des missions de l’école maternelle et au renforcement des liens avec le collège. La loi instaure également les Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), qui seront chargées de la nouvelle formation professionnalisante des enseignants et de l’ensemble des professionnels de l’éducation.
PEDT BO12 21/03/13
Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l'article D. 521-12 du code de l'éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Ce projet relève, à l'initiative de la collectivité territoriale compétente, d'une démarche partenariale avec les services de l'État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux. À l'occasion de la nouvelle organisation du temps scolaire qui se met en place dans les écoles primaires à compter de la rentrée 2013, cette démarche doit favoriser l'élaboration d'une offre nouvelle d'activités périscolaires, voire extrascolaires, ou permettre une meilleure mise en cohérence de l'offre existante, dans l'intérêt de l'enfant. I - Les objectifs et les principes Elles sont garantes de sa qualité. IV - Le fonctionnement
Suivi et accompagnement pédagogique des élèves Évaluation des acquis, accompagnement pédagogique des élèves, dispositifs d'aide et redoublement : modification
Publics concernés : les élèves des écoles primaires, des collèges et des lycées publics et privés sous contrat de l'éducation nationale et des établissements de l'enseignement agricole publics et privés sous contrat. Objet : modifications des dispositions du code de l'éducation relatives à l'évaluation des acquis et à l'accompagnement pédagogique des élèves, aux dispositifs d'aide et au redoublement. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les dispositions de son article premier et à partir de la rentrée scolaire 2015 pour ce qui concerne les dispositions de ses autres articles. Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance : Article 1 - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Art. « Art.
Les structures de consultation
Au niveau national Le Conseil supérieur de l'Éducation (CSE) Composition du CSE Il est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant. Missions du CSE Le Conseil supérieur de l'éducation constitue une instance consultative appelée à émettre des avis sur : les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducationles programmes, les examens, la délivrance des diplômestoutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducationetc. En savoir plus sur le Conseil supérieur de l'éducation Le Comité technique ministériel (CTM) Composition du CTM Il comprend le ministre (ou son représentant), le directeur général des ressources humaines et 15 représentants des personnels, nommés pour quatre ans. Missions du CTM Le comité est consulté sur les questions et projets de textes relatifs : Il est consulté sur la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs personnel. Composition des CAPN
La mise en place des conseils école-collège
Le conseil école-collège a été institué par l’article 57 de la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’École de la République. Le décret n° 2013-683 du 24 juillet 2013 a défini sa composition et ses modalités de fonctionnement et prévu la mise en place progressive de cette instance au cours de l’année scolaire 2013-2014. La mission a suivi ce processus. Elle s’est intéressée à la mise en place administrative des conseils (formes de pilotage au niveau académique et départemental, choix faits par les acteurs concernant la composition des conseils, articulation entre les différentes instances) et aux questions soulevées par leur création (sectorisation, organisation des temps de rencontre, indemnisations).
Décret BO6 07/02/13
Article 1 - Le 2° de l'article D. 411-2 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Établit le projet d'organisation pédagogique de la semaine scolaire ; » Article 2 - Les articles D. 521-10 à D. 521-13 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. « Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée. « La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente. « L'organisation de la semaine scolaire est fixée conformément aux dispositions des articles D. 521-11 et D. 521-12, dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l'article L. 521-1 et sans que puissent être réduit ou augmenté sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni modifiée leur répartition. « Art. « Art. « 1° Pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages.
Répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves : quel plan pour qui ?
