L'Etat garant de la protection de la santé et de la sécurité au travail,. La régulation des relations de travail. Politiques publiques - repères - vie-publique.fr La protection des salariés au travail contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est une préoccupation ancienne pour les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. La santé au travail est un élément de la politique du travail, elle est aussi un élément de la politique de santé publique. Malgré les progrès accomplis depuis les premières lois de protection des populations les plus fragiles à la fin du XIXe siècle, la santé au travail et l’amélioration des conditions de travail restent des enjeux majeurs de la politique sociale. Depuis quelques années, l’accent est mis plus particulièrement sur la prévention des risques psychosociaux ou encore la prise en compte de la pénibilité. Contrôle et réglementation de la santé au travail Néanmoins la protection des salariés est fragilisée par le développement de situations de précarité (travail temporaire) et par les effets de la sous-traitance. L’action publique en matière de prévention des risques
SITE OFFICIEL - MAIRIE DE LAVAL CCAS (Centre communal action sociale) 10 place de Hercé Tél : 02 43 49 47 47 ccas@laval.fr du lundi au vendredi sauf jours fériés de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 La Ville de Laval se fixe une ambition simple : que chacun quels que soient ses difficultés, son âge et son degré de dépendance puisse bien vivre à Laval. Aux personnes fragilisées par des difficultés, par une perte d'autonomie, en situation de handicap, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) propose un accompagnement adapté et personnalisé. A Laval, le CCAS gère : L'accompagnement des personnes en situation de handicap L'aide à domicile Les soins infirmiers à domicileL'équipe mobile d'accompagnement des personnes présentant des troublesL'hébergement en établissement pour Personnes Agées Dépendantes : Port-Val, L'Epine et Hestia L'insertion L'aide sociale L'épicerie sociale haut de page
formation professionnelle, Ani, accord national interprofessionnel, compte personnel de formation. Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Où en est-on ? La loi a été promulguée le 5 mars 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 mars 2014. L’Assemblée nationale avait adopté, le 26 février 2014, le texte mis au point par la commission mixte paritaire, le Sénat l’avait définitivement adopté le 27 février 2014. Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 22 janvier 2014 par M. De quoi s'agit-il ? Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté à la suite de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013. La loi crée un compte personnel de formation qui suivra chaque personne tout au long de sa vie professionnelle (même en cas de chômage, contrairement au droit individuel à la formation "DIF" qui est supprimé).
Revenus-Salaires - La Mayenne n'échappe pas à la hausse de la pauvreté Imprimer la page Nicole GICQUAUD (Insee) Résumé À l’instar des autres départements de la région, la Mayenne a été touchée par l’augmentation de la précarité induite par la crise économique. Entre 2008 et 2011, le taux de pauvreté a crû de 0,9 point, comme dans les Pays de la Loire, et de 1,2 point en France métropolitaine. La dégradation du marché du travail, en lien avec les nombreuses destructions d’emplois, a pesé sur l’insertion et le maintien en emploi des actifs, notamment des jeunes. L’aggravation de la précarité a davantage concerné les personnes dont la situation est déjà fragile, parmi lesquelles les familles monoparentales. Sommaire Publication Une hausse de la pauvreté, en lien avec les destructions d’emplois En 2011, en Mayenne, 12,2 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire dans un ménage qui dispose d’un revenu mensuel par unité de consommation inférieur à 977 euros (Définitions). Haut de page La crise a davantage frappé les ménages les plus vulnérables.
Le pouvoir réglementaire <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Aux termes de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place. Qui détient un pouvoir réglementaire ? À la tête de l’exécutif, le partage du pouvoir réglementaire est la règle. Quelle est la spécificité de la Ve République en la matière ?
Lien action des pouvoirs publics et lutte contre les inégalités Refondation du droit social : concilier protection des travailleurs et efficacité économique Introduction RAPPORT - Refondation du droit social : concilier protection des travailleurs et efficacité économique 1. La nécessité d’une refondation 1.1. 2. 2.5. 3. 3.5. 4. 4.2. 5. Annexe Commentaires Pierre Cahuc Jean-Luc Fitoussi Compléments A. D. Résumé Summary La lutte contre les inégalités scolaires La réforme de l'allocation des moyens pour tous Au-delà des réseaux de l’éducation prioritaire, j’ai voulu que les critères sociaux et territoriaux soient désormais pris en compte dans l’attribution des moyens à l’ensemble des écoles et collèges de France. Ce changement de philosophie va, rentrée après rentrée, permettre de rendre l’école plus juste. Et ainsi, réduire les inégalités de départ. Les déterminismes sociaux pèsent trop fortement sur la réussite scolaire des élèves. Les chiffres sont édifiants. Ce nouveau modèle plus fin et objectif prend mieux en compte la difficulté sociale des publics scolaires. À partir de la rentrée 2015, rentrée après rentrée, ce modèle va permettre d’adapter le nombre d’élèves par classes en fonction des besoins spécifiques des écoles. La réforme de l'éducation prioritaire Najat Vallaud Belkacem ministre de l'Éducation nationale Au fil du temps, elle était devenue hétérogène et peu lisible. c'est la hausse du budget 2015 pour l'éducation prioritaire
Pouvoir législatif et pouvoir réglementaire Les rapports entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif font l’objet d’un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n’avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines. Le pouvoir réglementaire n’avait, quant à lui, qu’une fonction d’exécution des lois. Les bouleversements apportés par la Constitution de 1958 À cet égard, la Constitution de 1958 marque un changement majeur : l’article 37 institue un pouvoir réglementaire autonome. Par ailleurs, la Constitution de 1958 prévoit des extensions du pouvoir réglementaire. En outre, la Constitution de 1958 prévoit plusieurs mécanismes de protection du domaine d’intervention réglementaire. Des bouleversements dont la portée a été atténuée Toutefois, cet apparent bouleversement du droit public français, tel qu’il a été perçu en 1958, a été fortement atténué par la suite.
Cinq priorités pour réduire les inégalités 26 juillet 2006 - Rendre la société plus juste passe par des mesures concrètes en faveur de l’égalité des chances et des hiérarchies moins pesantes. Les propositions de Louis Maurin. Cinq priorités pour réduire les inégalités Rendre la société plus juste passe par des mesures concrètes en faveur de l’égalité des chances et des hiérarchies moins pesantes. Peut-on rendre la société plus juste ? 1. Mieux vaut prévenir que guérir. (1) Voir « Apprendre à lire, un chemin aride », par Alain Bentolila, Le Monde du 15 juin 2005. 2. Les inégalités de revenus reflètent notamment le pouvoir de négociation des salariés au sein de l’entreprise. 3. Un débat oppose ceux qui voudraient redistribuer la richesse et ceux qui pensent qu’il faut réduire les inégalités « primaires » (avant redistribution). 4. En diminuant les impôts, la France choisit d’accroître le pouvoir d’achat des catégories aisées, plutôt que d’améliorer la qualité de ses services collectifs, du niveau national au niveau local. 5.
Code du travail - Article L132-23 La convention ou les accords d'entreprise ou d'établissements peuvent adapter les dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. La convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés. Dans le cas où des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels viennent à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou accords négociés conformément à la présente section, les dispositions de ces conventions ou accords sont adaptées en conséquence. Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.