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Loi sur l'ESS : article 40. Le titre associatif Le titre V du projet de loi sur l’ESS est consacré aux associations. Il comporte cinq articles, 40, 41, 42, 43 et 44, dont le premier est consacré au titre associatif Article 40 I. - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1°A la première phrase de l’article L. 213-9, après les mots : « à l’initiative de l’émetteur » sont ajoutés les mots : « ou dans les conditions prévues à l’article L. 213-9 ter » ; 2°Après l’article L. 213-9 sont insérés deux articles L. 213-9 bis et L. 213-9 ter ainsi rédigés : « Art. Art. « Si plusieurs émissions de tels titres associatifs coexistent, la règle ci-dessus s’applique suivant l’ordre chronologique des émissions, et les excédents nets non affectés au remboursement d’un titre associatif sont reportables, pour le calcul ci-dessus, aux titres associatifs non encore remboursés. » ; 3° L’article L. 213-13 est ainsi modifié :

Économie sociale et solidaire Allez au contenu, Allez à la navigation Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire : Les étapes de la discussion : Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi Examen parlementaire "la Navette" Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale) Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale) 1ère lecture Texte n° 805 (2012-2013) de MM. Texte n° 1536 transmis à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2013 Rapport n° 1891 de M. Rapports les plus consultés