1) Informe, conseille, propose Jurisprudences relatives à la Cybersurveillance - Cour de cassation Ch. soc., 02 février 2011, Securitas France / M. X. Licenciement pour faute grave - Courriels provocateurs Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, aux motifs de divers manquements professionnels et de comportement agressif et irrespectueux à l’égard du supérieur hiérarchique et de l’échange à ce sujet de courriels provocateurs avec une autre salariée de l’entreprise, également licenciée à cette occasion. La Cour de cassation a considéré que "le courriel litigieux était en rapport avec l’activité professionnelle du salarié, ce dont il ressortait qu’il ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire" Arrêt disponible sur legalis.net - Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains, 20 octobre 2010 Concurrence déloyale ou parasitaire - Contrefaçon de la base de données « clients et prospects » d’un ancien employeur - Comportement déloyal - Atteinte au droit du producteur de base de donnée Or, Considérant : Legalis.net
2)Réguler 3) Sanctionner 4) Protéger 5) Les contrôles 6) Anticiper Anticiper 3 questions à Sophie VULLIET-TAVERNIER, Directrice de la DEIP Quelles sont les missions de cette Direction ? Elle doit permettre à la CNIL de mieux anticiper les évolutions sociétales, économiques et technologiques pouvant avoir un impact sur la protection des données. L’analyse des usages est au cœur du travail prospectif de la DEIP. Ainsi, laDEIP s’intéresse, par exemple, aux comportements des utilisateurs des réseaux sociaux. L’approche se veut résolument pluridisciplinaire - notamment économique et sociologique - et non uniquement technologique ou juridique. En liaison avec les autres services de la CNIL, elle contribue à la préparation des positions stratégiques de l'institution sur les usages innovants des technologies et sur les évolutions de notre mode de régulation. Concrètement, comment allez-vous mettre en œuvre ces actions ? Il faut aussi ouvrir davantage la CNIL sur l’extérieur et la mettre au cœur des débats. Quels sont les premiers sujets inscrits à son programme de travail ?
Usurpation d’identité en ligne (LOPPSI) @ L'identité à l'ère numérique Il y a quelques semaines E. Freyssinet discutait de la création dans le projet de loi LOPPSI d’une infraction d’usurpation de l’identité en ligne (article complet ici), extrait : L’article 2 de ce projet de loi prévoit une nouvelle incrimination pour certaines formes d’usurpation d’identité commises sur les réseaux de communications électroniques. Art. 222-16-1. – Le fait de faire usage, de manière réitérée, sur un réseau de communications électroniques, de l’identité d’un tiers ou de données de toute nature permettant de l’identifier, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. [...]