Justice des mineurs 10 janvier 2023 La direction de la protection judiciaire de la jeunesse lance un appel à projet pour la réalisation d’une recherche-action sur la santé et les conduites addictives des mineurs non accompagnés pris en charge par ses services. Vous avez jusqu’au 31 mars 2023 pour y répondre. 11 octobre 2022 La 22e édition des Parcours du goût se déroulera à la ferme du Manet de Montigny-le-Bretonneux (78), les 15 et 16 octobre 2022. 30 septembre 2022 Le code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021. 23 septembre 2022 Du 20 au 22 septembre 2022, l’école de formation professionnelle des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a réuni de nombreux acteurs de la justice des mineurs dans ses locaux à Roubaix pour présenter les évolutions des missions et métiers dédiés aux enfants vulnérables ou en ... 09 août 2022 La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) lance un appel à projet de recherche. 05 avril 2022 22 février 2022
Enfants délinquants : quelle peut être la réponse de la justice Atlantico : Quatre familles ont été expulsées de leur logement social d'une cité de Boulogne-Billancourt vendredi 11 janvier, au motif que leurs enfants sont des dealers et "empoisonnaient la vie de toute une résidence" selon l'AFP. En 2010, les enfants de ces familles avaient déjà été condamnés. L'office HLM, qui avait fait cette demande d'expulsion, a indiqué au quotidien Le Monde que ce genre de décision était "fréquente". Dans ce cas, les familles sont expulsées car elles n'empêchent pas leurs enfants de commettre des actes de délinquance. Alexandre Giuglaris : Au terme de longues années de procédure, la responsabilité des titulaires du bail, celles des familles en question, a été retenue par la Cour d'Appel de Versailles, au nom du "trouble de jouissance". Ce "trouble de jouissance", issu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, impose à tout locataire, dans cette affaire les parents des délinquants, "d'user paisiblement des locaux loués".
Les jeunes et Internet : quels risques ? Quelles protections ? Les jeunes pris dans la toile : quels dangers ? Effectivement, le risque de voir des enfants exposés à des contenus violents, pornographiques voire pédophiles existe. Mais les dangers d’Internet, ce sont aussi : Voir des informations personnelles et privées (initialement récupérées au moyen de formulaires, questionnaires, cookies) circuler sur le réseau, Etre la proie de marketing et publicité déguisés sous forme de divertissement , Se laisser tenter par des achats en ligne, non sécurisés, Participer à des rendez-vous ou échanges avec des inconnus, anonymes malintentionnés Faut-il en déduire qu’Internet est envahi par des pédophiles, nazis ou autre affreux guettant nos jeunes et naïves progénitures ? Signalement en ligne, nounous électroniques… Initiatives des pouvoirs publics, ou d’origine privée, divers actions, publications ou utilitaires se sont développés pour favoriser la protection des jeunes sur le web. Les navigateurs internet proposent des systèmes de filtrage. … et Éducation
LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS Table des matières L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens. C'est en effet le cas en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Suisse. En Espagne, où il est de seize ans, le Parlement examine en ce moment un projet de loi visant notamment à le porter à dix-huit ans. En revanche, l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour pouvoir commettre une infraction et pour être soumis à un droit pénal qui leur est spécifique, varie beaucoup dans les différents pays européens. On a recherché l'âge de la responsabilité pénale et les conséquences qui y étaient attachées dans neuf pays européens (l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse).
Les procédures civile et pénale La procédure judiciaire au civil Lorsqu'un mineur est en situation de danger ou lorsqu'une aide est demandée pour pallier à une autorité parentale défaillante, le président du conseil général, sur la base du recueil d'informations préoccupantes signalées sur son département doit en aviser le procureur de la République. Chaque fois que cela possible le magistrat maintient le mineur dans son milieu habituel de vie, à partir duquel s'exerce la mesure. Si aucune mesure administrative (suivi social, action éducative à domicile...) ne peut être prise en raison de la gravité de la situation, un signalement au parquet est effectué. > Schéma de la chaîne civile > Les décisions judiciaires civiles La procédure au pénal Lorsque des infractions sont commises par des mineurs, la police, sous l'autorité du procureur de la République, appréhende les mineurs délinquants et conduit les enquêtes. > Schéma de la chaîne pénale > Les décisions judiciaires pénales
Légamédia/Educnet: TICE, protection des mineurs, Education et internet Vous souhaitiez sans doute accéder à une page de l'ancienne rubrique Legamedia.Ces ressources ne sont plus maintenues actuellement. Si vos interrogations concernaient les aspects juridiques des usages des TIC et de l'internet, il est possible que vous trouviez la réponse à vos questions à partir du portail Internet responsable du ministère, ou encore dans le dossier correspondant du site de l'ESEN. L'adresse du portail Internet responsable est la suivante : Il existe aussi un guide juridique du chef d'établissement, mis à jour régulièrement : Vous pouvez également effectuer une recherche thématique sur le site éduscol. Pour toute remarque concernant ces informations vous pouvez nous contacter via la page de contact éduscol.
Justice des mineurs en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'« enfance délinquante » est une notion juridique, désignant l'ensemble des comportements répréhensibles d'une personne n'ayant pas atteint la majorité pénale. Cette notion a été consacrée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et fait l'objet de dispositifs policiers et judiciaires spécifiques (en particulier des juridictions spécialisées : le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs et la Cour d'assises des mineurs). L'usage du terme même d'« enfance délinquante » a pu être critiqué par les sciences sociales, certains auteurs soulignant la disparité des comportements et des trajectoires de vie qui sont ainsi incluses sous un même vocable. Histoire de la notion[modifier | modifier le code] Depuis l'Antiquité jusqu'à l'Ancien Régime, la notion de délinquance juvénile n'existe pas. Naissance de la notion de délinquance Juvénile[modifier | modifier le code] Le comte d’Argout La Petite Roquette
La présence des enfants sur les réseaux sociaux inquiète l'UE Les jeunes européens sont massivement présents sur les réseaux sociaux. C'est ce que révèle une enquête paneuropéenne menée auprès de 25 000 jeunes pour la Commission européenne. Plus de trois quarts (77 %) de la classe d'âge 13 - 16 ans et plus d'un tiers (38 %) des 9 - 12 ans ont un profil sur un site communautaire. Selon les données collectées lors de cette étude, 25 % des jeunes français âgés de 9 à 12 ans et 82 % des 13 - 16 ans sont inscrits sur un réseau social. Plus grave. "Ces enfants s'exposent ainsi à des actes malveillants, et se rendent vulnérables face aux harceleurs et aux séducteurs. En 2009, la Commission européenne avait convaincu dix-sept sociétés de signer un accord visant à améliorer la sécurité et la vie privée des mineurs inscrits sur les sites de réseautage social. La Commission européenne publiera prochainement une première série de résultats de l'analyse de l'application des principes de l'Union européenne pour des réseaux sociaux plus sûrs.
Présentation La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). Les réactions politiques à l’évolution de la délinquance au cours des dernières décennies ont fortement impacté le texte de l’ordonnance du 2 février 1945 puisqu’il a été modifié plus de 30 fois. Afin de rendre plus lisible la justice pénale des mineurs, le ministère de la Justice et des Libertés a organisé en 2009 un temps de réflexion et de concertation sur la création d’un nouveau code de la justice pénale des mineurs. Ce projet de code devra être discuté devant le Parlement courant 2010. > Plaquette Chiffres clés 2015 Les tribunaux Les intervenants de la justice des mineurs
Prévention : Protéger les enfants des dangers d'Internet Voici Louise, sa famille, sa peluche. Louise va tous les jours sur Internet. Elle met des photos sur son blog et espère être repérée par un réalisateur. Qui sera peut-être un réalisateur pornographique", raconte en voix off Jean Réno, dans l’un des trois spots diffusés jusqu’au 18 juillet sur les écrans de cinéma, de télévision et les portails internet. "Nous voulions créer un électrochoc, explique Christine du Fretay, présidente de l'association, pour rappeler aux parents que tout peut arriver, sur Internet comme dans la vraie vie". "Aujourd'hui, huit enfants sur dix auraient déjà été confrontés à des images violentes sur Internet", précise-t-elle. Le nombre d’images et de sites à caractère violent est aussi en constante augmentation. Premiers remparts contre ces agressions, les parents sont encore peu conscients des risques encourus, estime Christine Du Fretay: "Si près de 50% d'entre eux se disent inquiets, ils sont tout aussi nombreux à laisser leurs enfants seuls devant Internet.
Accompagnement et suivi social dans le cadre de la prévention et de la protection des mineurs et jeunes majeurs Autorisation unique AU-049 Les données collectées et traitées pour les besoins du suivi social ou médico-social ne peuvent être conservées dans la base active au-delà de deux ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l’objet de ce suivi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Ces données doivent être supprimées sans délai en cas de décès de la personne concernée. Lorsqu'il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, les données peuvent être conservées jusqu'à l'intervention de la décision définitive. Les justificatifs recueillis, y compris sous format papier, qui n’ont plus d’utilité, soit parce qu’ils sont trop anciens pour justifier de la situation de l’usager, soit parce que le dossier pour lequel ils ont été demandés est constitué, doivent être détruits.
Vie privée des enfants : une protection insuffisante sur les sites Internet Que ce soit pour jouer, apprendre, s’informer, bénéficier d’un soutien scolaire ou suivre les aventures de son personnage préféré, les enfants et adolescents passent beaucoup de temps sur Internet (en moyenne, par semaine, 3h40 de 1 à 6 ans, 5h30 de 7 à 12 ans, 13h30 de 13 à 19 ans en 2015) et le temps consacré à cette navigation augmente (plus d’une heure par tranche d’âge entre 2012 et 2015) [1]. En mai dernier, 29 autorités de protection des données dans le monde, rassemblées au sein du Global Privacy Enforcement Network (GPEN - réseau d'organismes agissant au sein de l'OCDE pour la protection de la vie privée) ont mené une opération conjointe d'audit en ligne sur 1 494 sites et applications : l’Internet Sweep Day. La CNIL y a participé. L’objectif était de vérifier si les sites et applications Internet consultés par les enfants et adolescents respectaient bien les règles de protection de la vie privée. Les vérifications effectuées ont porté principalement sur : Sources
Les géants du web détiennent des milliers de données sur vos enfants… par votre faute Restez curieux. Suivez nous ! Selon un nouveau rapport particulièrement inquiétant de la Commission britannique de protection de l’enfance, les géants du web détiennent une quantité phénoménale de données au sujet de votre enfant. Explications. Une quantité de données personnelles absolument phénoménale Les réseaux sociaux font aujourd’hui partie intégrante de nos vies, et la quantité de données et d’informations qui s’y échangent quotidiennement est gigantesque. Généralement peu protégées et aisément trouvables des années après leur publication, celles-ci pourraient lui nuire si elles venaient à tomber entre de mauvaises mains. Applis, jeux et objets connectés également pointés du doigt Ce triste constat ne concerne malheureusement pas uniquement les réseaux sociaux, puisque les enceintes connectées, assistants vocaux, applications et autres jeux multijoueurs recueillent également à notre insu des informations sur notre mode de vie et celui de nos enfants.