Loi sur la sécurisation de l'emploi : nouvelles règles pour les employeurs - service-public.fr

guide_ps_23_01_2014_ Projet de loi ANI pour 2016 | Mutuelle entreprise La mutuelle entreprise a pour but de fournir une protection sociale à un groupe de personnes composant une société. Elle est une mutuelle collective qui prend à sa charge tout ou une partie des dépenses qui n'ont pas été remboursées par l'assurance en matière de santé. Elle a l'avantage de coûter moins cher qu’une mutuelle individuelle car pris en charge en partie par l’employeur. Malheureusement, cela n'est pas le cas dans toutes les entreprises. L'objectif premier de l'ANI est qu'au 1er janvier 2016, tous les employés de toutes les entreprises du privé bénéficient d'une complémentaire santé pour leurs salariés. Cette mutuelle entreprise devra en principe être financée de moitié par les salariés et le financement de l’autre moitié sera pris en compte par les employeurs.

Accord sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi: des mesures à la portée encore incertaine - Accord sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi: des mesures à la portée encore incertaine © AlcelVision La portée de l’accord reste difficile à mesurer. Bien que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. se soit engagé à traduire "fidèlement" le texte de l’accord, certains parlementaires se sont clairement déclarés opposés aux modifications du code de travail prévues par l’ANI. L’impact des mesures dépendra en outre de la façon dont elles seront mises en œuvre, la plupart des nouveaux droits des salariés nécessitant l’engagement de négociations ultérieures. Le volet sécurisation des parcours professionnels L’ANI crée de nouveaux droits attachés à la personne : droits rechargeables à l’assurance chômage, compte personnel de formation et couverture complémentaire santé collective. Créer des droits « rechargeables » à l’assurance chômage Instaurer un compte personnel de formation intégralement transférable Le volet flexibilité