Rapport d'évaluation sur le dispositif d'enregistrement départemental unique des demandes de logements sociaux 1.1 - L'ÉCONOMIE DU DISPOSITIF NUMÉRO UNIQUE 1.1.1 Le dispositif prévu par la loi Le principe du numéro unique départemental Les conditions de délivrance du numéro unique Les conditions de conservation du numéro unique Le principe du délai anormalement long Les acteurs du système d'attribution des logements sociaux 1.1.2 L’application informatique du numéro unique L’application nationale et les bases de données départementales Le recours à l’application nationale n’est pas obligatoire Les différents types d’utilisateurs et les fonctionnalités 1.2 - LE N° UNIQUE GARANTIT AU DEMANDEUR UNE DATE CERTAINE DE SA PREMIÈRE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL 1.2.1 La délivrance d’un n° unique avant l’attribution d’un logement social est bien la norme Tous les demandeurs qui se voient attribuer un logement sont effectivement dotés d’un numéro unique, à de rares exceptions D’un point de vue technique, le système fonctionne bien Annexe 1 : Lettre de mission Annexe 2 : Liste des personnes contactées unique
LE RESEAU @ARCHI.FR - net of architecture in France...education, research,publishing,advisory board, exhibitions and competitions Les enfants de don quichotte www.miqcp.gouv.fr DAL | Droit Au Logement Documents à télécharger Crédits Label Skip to Content Skip to navigation You are here: Home > Outils et documents > Documents à télécharger Mentions légales Hébergement & Développement VINC S.A.
Logement social en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Un logement social, en France, est un logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certaines limites au sein des couches populaires et la classe moyenne. L'expression concerne à la fois la construction de logements, l’occupation et la gestion de ce patrimoine. Le logement social est un compromis entre une préfiguration du « fordisme » esquissé dès la fin du XIXe siècle pour calmer le jeu des antagonismes dans le monde du travail, la concrétisation d'un projet républicain d'assurer par la loi les conditions d'une plus grande égalité de fait entre tous les citoyens, et un projet moderne dans le domaine de l'urbanisme, de l'architecture, de la construction et de l'ingénierie sociale au XXe siècle. Brève histoire du logement social en France[modifier | modifier le code] Projet pour la ville de Chaux autour de la saline d'Arc-et-Senans Objectifs[modifier | modifier le code]
Retenue de garantie Marches publics informatique formations AMO Audit Consultant definition La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie. La retenue de garantie qui peut être prévue par le marché à la charge du titulaire, est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu’une avance. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. Dans l’hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à l’article 102. Cette disposition n’est pas applicable aux organismes publics titulaires d’un marché. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire.
budget_logement_et_ville_2009__resume__1__cle643ae1 Détail d'un texte Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Renaud Dutreil Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin