INFORMATIONS JURIDIQUES SUR INTERNET ET COMMERCE ELECTRONIQUE
Utilisation du site Pour ouvrir le menu déroulant "Internet" ou "Vie Quotidienne", cliquer sur le bouton "Internet" ou "Vie Quotidienne", dans la bande verte en haut de page. Pour fermer le menu déroulant, cliquer sur le bouton une deuxième fois. Murielle Cahen Professionnelle du Droit français et sensible à son évolution face aux Nouvelles Technologies, j'ai créé ce site pour offrir des informations utiles, pour une utilisation personnelle, familiale ou professionnelle d'Internet. Avertissement ! La consultation de ce site ne saurait remplacer un entretien privé avec un avocat qui, véritablement, sera en mesure d'apporter une solution précise à votre problème.
Vente à distance - protection des consommateurs - conseils pour acheter sur internet / Protection économique des consommateurs / Protection des populations, ... / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Val de Marne
Article créé le 05/08/2011 Le secteur du commerce électronique connaît une très forte croissance liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit et à un nombre d’acheteurs en ligne qui atteint désormais les 28 millions en France. Pour que le cyberconsommateur puisse profiter des avantages du commerce électronique en évitant les mauvaises surprises quelques précautions s’avèrent donc indispensables: connaître ses droits et suivre quelques conseils. L’estimation du chiffre d’affaires du commerce électronique à destination des consommateurs se situe à 31 milliards d’euros en 2010 contre 25 milliards en 2009. Des litiges en augmentation Ce marché en pleine expansion est source d’un nombre croissant de litiges : retards de livraison, voire absence de livraison, produits livrés non conformes ou abîmés, problèmes liés au paiement, produits indisponibles, fausses promotions, etc. Vos droits avant l’achat Vos droits après l’achat Quelques conseils
Achat en ligne : protection du consommateur - Droit du travail et réponses juridiques gratuites
Lorsqu’un consommateur achète des produits sur Internet, certaines règles viennent encadrer les conditions de cet achat afin de protéger ce consommateur En effet, 1° L’article 1369-5 du Code civil dispose que : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. » 2° L’article L. 134-2 du Code de la consommation dispose que : Le décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation dispose que :
Vente en ligne : les protections du consommateur : Mag CeriseClub
Initié au début des années 2000, le commerce en ligne connaît depuis lors une croissance soutenue tout à fait remarquable. En effet, au regard du Baromètre E-commerce de l’ACSEL, les e-commerçants Français ont enregistré un chiffre d’affaires de 6,88 milliards d’euros au deuxième trimestre 2010, en progression de + 31 % par rapport au deuxième trimestre 2009, pour un total de 73,5 millions de transactions (+ 26 % en un an). Dès lors, il apparaît primordial de connaître le régime juridique de ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance. 1 : L’application du régime de protection des consommateurs L’application du régime de protection des consommateurs en matière de vente en ligne s’inscrit dans un champ précis faisant l’objet de quelques exclusions. A : Le champ d’application du régime de protection des consommateurs B : Les exclusions au champ d’application du régime de protection des consommateurs - Conclus en matière de services financiers ;
Renforcer les droits des consommateurs en ligne
La Commission europénne entend consolider les quatre directives existantes qui organisent la protection des droits des consommateurs. Elle souhaite que les consommateurs disposent d'informations claires dans le cadre de l'e-commerce transfrontalier La proposition de l'exécutif européen doit venir consolider les quatre directives existantes qui organisent actuellement la protection des droits des consommateurs. Il s'agit d'une refonte majeure en ce qui concerne l'étendue des droits concernés. Les services de l'exécutif européen ont ainsi estimé que l'adoption de ce texte permettra d'abaisser significativement les coûts liés à la mise en conformité des offres commerciales transfrontalières pour les entreprises concernées. Une mosaïque de législations nationales préjudiciables au commerce transfrontalier clauses abusives dans les contrats,vente et garanties,vente à distance,démarchage à domicile. Une refondation majeure de la protection juridique du consommateur
L’achat en ligne : quelle sécurité pour le cyberconsommateur ?
Avec 17,9 millions d’acheteurs au premier trimestre 2007 contre seulement 8,2 millions en 2003, le commerce électronique affiche en France une nette progression : 63 % des internautes français ont aujourd’hui franchis le pas de l’achat en ligne contre 38% en 2003 (source : Médiamétrie, mars 2007, disponible sur le journaldunet.com). Plusieurs raisons peuvent expliquer ce succès : tarifs attractifs, meilleure structuration des offres, meilleure ergonomie des sites en ligne… Parmi celles-ci, l’adoption de la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 mérite d’être soulignée : en clarifiant les conditions de l’achat en ligne et en renforçant les droits du cyberconsommateur, la LCEN offre une sécurité juridique déterminante au profit de l’acheteur en ligne. 1 – La sécurité lors de la formation du contrat La LCEN impose une certaine transparence de la part du Cybervendeur à l’égard du Cyberacheteur. 2 – La sécurité quant à l’exécution de la prestation
Visa rajoute une protection pour les achats sur Internet
Le groupement bancaire a présenté une carte qui comporte un clavier et un écran de huit caractères pour entrer un mot de passe. Une protection supplémentaire contre les transactions potentiellement frauduleuses sur Internet. La solution baptisée CodeSure Visa comprend une puce bloquée par un code PIN (numéro d'identification personnel). Cependant, les transactions en ligne sont plus sensibles, car les sites n'utilisent pas le système de code PIN. Visa et Mastercard ont demandé aux sites marchands des mesures complémentaires, comme le système 3DS.
Protection du consommateur : tout sur la protection du consommateur
Voici un aperçu des points abordés dans notre guide pratique. Pour en savoir plus, cliquez sur les liens de votre choix. Le droit de la consommation protège le consommateur Le droit de la consommation protège le consommateur dans ses rapports avec le professionnel qui lui vend un produit ou un service. Les obligations qui pèsent sur les professionnels sont autant de droits accordés au consommateur. Le consommateur a différents droits : le droit à l'information, une protection particulière dans certains types de contrats, un arsenal d'organismes de défense. En savoir plus : droit du consommateur Trouver un avocat Information du consommateur : une obligation Les professionnels sont soumis à certaines obligations vis-à-vis des consommateurs, notamment en matière d'information. Cela passe par : une obligation générale d'information, des obligations particulières dans certains contrats. Affichage obligatoire des prix pour le consommateur Le prix des produits doit obligatoirement être affiché.
