vente-en-ligne-les-consommateurs-europeens-bientot-mieux-proteges La Commission européenne a adopté, le 8 octobre dernier, une proposition de directive devant se substituer à quatre directives actuellement en vigueur. L’objectif ambitieux est de mettre en place un véritable marché intérieur pour les consommateurs en offrant un juste équilibre entre la protection de ces derniers et la compétitivité des entreprises. Plus qu’une refonte de l’existant, la future directive est le fruit d’un travail de réduction de la fragmentation réglementaire, d’un travail de renforcement de la protection du consommateur et d’un travail visant à améliorer l’information de ce dernier pour lui donner confiance dans le marché intérieur. Constats Le droit européen de la protection du consommateur s'est enrichi pas à pas. Au fil du temps, plusieurs directives ont été adoptées en vue d'être en phase avec les réalités économiques et techniques caractérisant l'évolution du marché. Objectifs harmonisation et confiance Fonctionnement et grands axes Conclusion Attachment(s):
Renforcer les droits des consommateurs en ligne La Commission europénne entend consolider les quatre directives existantes qui organisent la protection des droits des consommateurs. Elle souhaite que les consommateurs disposent d'informations claires dans le cadre de l'e-commerce transfrontalier La proposition de l'exécutif européen doit venir consolider les quatre directives existantes qui organisent actuellement la protection des droits des consommateurs. Il s'agit d'une refonte majeure en ce qui concerne l'étendue des droits concernés. Les services de l'exécutif européen ont ainsi estimé que l'adoption de ce texte permettra d'abaisser significativement les coûts liés à la mise en conformité des offres commerciales transfrontalières pour les entreprises concernées. Une mosaïque de législations nationales préjudiciables au commerce transfrontalier clauses abusives dans les contrats,vente et garanties,vente à distance,démarchage à domicile. Une refondation majeure de la protection juridique du consommateur
Achat en ligne : protection du consommateur - Droit du travail et réponses juridiques gratuites Lorsqu’un consommateur achète des produits sur Internet, certaines règles viennent encadrer les conditions de cet achat afin de protéger ce consommateur En effet, 1° L’article 1369-5 du Code civil dispose que : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. » 2° L’article L. 134-2 du Code de la consommation dispose que : Le décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation dispose que :
Protection du consommateur, achat en ligne ce qui va changer En début de semaine, lundi 10 octobre, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté la nouvelle directive concernant les achats à distance. Ce qui va changer avec la nouvelle directive concernant les achats à distance. Dorénavant, après avoir réalisé un achat sur le Net, chaque consommateur bénéficie désormais d'un droit de rétractation de 14 jours alors qu'il était jusque là de 7 jours. Pour cela, les e-commerçants devront mettre à la disposition des e-consommateurs un formulaire électronique type de rétractation. D'autre part, aucune justification ne devra être donnée lors d'une rétractation. Avec ces nouvelles mesures, la directive européenne a vocation à protèger les consommateurs d'éventuels coûts supplémentaires que les commerçants pourraient appliquer. Alors que l'image de la vente en ligne tend a évoluer pour devenir de plus en plus rassurante, cette directive est plutôt une bonne nouvelle pour accélérer encore la croissance du e-commerce. Notes
La protection des consommateurs I – Historique Le consommateur n’était pas, aux origines de la construction communautaire, un acteur en tant que tel des politiques de l’Union. La protection des consommateurs relevait d’une approche plus globale, ces derniers étant considérés comme des bénéficiaires indirects de l’action de la Communauté – par exemple, la baisse du prix des billets d’avion occasionnée par la libéralisation de ce secteur. En effet, l’intérêt des consommateurs est parfois pris en compte directement par le droit de l’Union, dans la mesure où il peut justifier des dérogations à certaines règles du traité (autorisation de certaines ententes entre entreprises ayant un impact positif pour le consommateur ou justification des restrictions aux échanges par des raisons impérieuses d’intérêt général liées à la protection des consommateurs). Au sommet de Paris de 1972, les chefs d’Etat et de gouvernement ont exprimé pour la première fois la volonté de mettre en place une politique en faveur des consommateurs. a.
Juridique : la protection du consommateur (obligations du vendeur) Obligation de renseigner le consommateur D’après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les opérations de vente ou de prestations de service, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre son activité professionnelle.» L'obligation d’information imposée au vendeur doit permettre au consommateur de contracter en connaissance de cause. Cette information peut revêtir plusieurs formes en fonction du type de vente concerné. Sanctions : Amende 1 500 € (si récidive : 3 000 €). Loterie publicitaire : il s'agit d'une vente assortie d'un espoir de gain à l'issue d'un tirage au sort. La garantie légale des vices cachés est une garantie qui s’impose à tout vendeur de biens. La garantie contractuelle ou conventionnelle Cette garantie est facultative et librement proposée par le vendeur (elle n’exclue pas la garantie légale). La responsabilité du fait des produits défectueux
Achats en ligne et protection du consommateur : des droits à connaître Suivez-nous Achats en ligne et protection du consommateur : des droits à connaître Dans À vos cas, Actualité, Citoyen le 7 août 2013 8:43 DOMINIQUE MAHEU – Le commerce électronique est de plus en plus populaire. Les internautes ont souvent l’occasion d’y faire de bonnes affaires. Pourtant, certains craignent de donner leurs informations bancaires ou de carte de crédit en ligne, de peur que de la fraude ou des problèmes de facturation en découlent. En décembre 2008, Jonathan Houle commande des lunettes sur Internet pour sa mère, qui n’est pas familière avec les transactions en ligne. La publicité télévisée annonce une offre qui semble avantageuse : la première paire de lunettes coûte 19,99$ et la seconde est gratuite, l’acheteur n’ayant qu’à couvrir les frais de port et de manutention. Il donne toutes les informations demandées, dont son numéro de carte de crédit. Il reçoit effectivement une facture pour un montant de 85$ le jour même. L’obligation de fournir certains renseignements
Ventes à distance - Protection des consommateurs Les articles 45 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) réglementent de façon stricte les différentes formes de vente à distance qui sont proposées aux consommateurs : tant la vente sur Internet, que les ventes sur catalogue, le télé-achat ou les ventes par téléphone sont ainsi visées. Lorsque l’offre en vente et l’acceptation de cette offre se font à distance, donc sans la présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur, la réglementation s’applique. La réglementation est basée sur 2 axes : l’information du consommateur et le droit de renonciation. L’information du consommateur Lors de l’offre en vente à distance, le consommateur doit être informé sans équivoque, de manière claire et compréhensible, sur les points suivants : l'identité de l'entreprise et son adresse géographique (pas de boîte postale !) Le droit de renonciation Ce droit de renonciation court : Litiges et plaintes