Droit des technologie : le commerce électronique (e-commerce) Source : Lexbase Création d'un Centre de surveillance du commerce électronique (02/12/2000) [Informations générales] Afin de mieux protéger les "cyber-consommateurs", le Gouvernement a décidé de créer une cellule délocalisée de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) consacrée à la surveillance du commerce électronique. Ce Centre implantée à Morlaix (Finistère), composée d'une dizaine de personnes, renforcera le réseau de surveillance déjà mis en place et réunissant 18 unités régionales ou départementales. Elle devrait jouer deux types de rôles : une mission "d orientation et de traitement des demandes d information et des réclamations des publics transmises par voie électronique" et un service de "veille et de protection face à la croissance rapide de l Internet, mais aussi à l impact d autres techniques". La jurisprudence n’est pas unanime sur cette question puisqu’elle se réfère Retour au sommaire
» Les règles juridiques du e-commerce en France 10 août Publié dans Blog ecommerce > Les actualités | Par Sebastien Cet article vous plait ? Le e-commerce est régi par des règles bien précises. Magentips nous présente 44 règles du e-commerce français : Certaines produits doivent correspondre aux normes (sanitaire, phytosanitaire, industrielle, technique, etc.) en vigueur au sein de l’Union européenne. (Article L. 114-1 du code de la consommation) La date de livraison ne peut pas être donnée à titre indicatif. (Article R. 132-2 du code de la consommation) La date limite de livraison doit être indiquée avant validation de la commande. (Article L. 121-20-3 du code de la consommation) La garantie est prolongée du nombre de jours d’immobilisation d’un produit en réparation, si l’immobilisation dépasse 7 jours. (Article L. 211-16 du code de la consommation) La qualité du produit doit être décrite précisément. (Article L. 211-15 du code de la consommation) Le site doit décrire ce que comprend le prix et ce qui en est exclus. Source : Magentips
Achat en ligne : protection du consommateur - Droit du travail et réponses juridiques gratuites Lorsqu’un consommateur achète des produits sur Internet, certaines règles viennent encadrer les conditions de cet achat afin de protéger ce consommateur En effet, 1° L’article 1369-5 du Code civil dispose que : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. 2° L’article L. 134-2 du Code de la consommation dispose que : Le décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation dispose que : - Article 1 : « le montant visé à l’article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à 120 Euros. »
INFORMATIONS JURIDIQUES SUR INTERNET ET COMMERCE ELECTRONIQUE Utilisation du site Pour ouvrir le menu déroulant "Internet" ou "Vie Quotidienne", cliquer sur le bouton "Internet" ou "Vie Quotidienne", dans la bande verte en haut de page. Pour fermer le menu déroulant, cliquer sur le bouton une deuxième fois. Quand vous lirez une page du site , passez le pointeur de la souris sur les mots écrits en vert et soulignés, vous verrez apparaître la définition de ce mot dans une info-bulle. Murielle Cahen Professionnelle du Droit français et sensible à son évolution face aux Nouvelles Technologies, j'ai créé ce site pour offrir des informations utiles, pour une utilisation personnelle, familiale ou professionnelle d'Internet. Avertissement ! La consultation de ce site ne saurait remplacer un entretien privé avec un avocat qui, véritablement, sera en mesure d'apporter une solution précise à votre problème.
Le commerce électronique : règles générales - Achat en ligne et en magasin : vos droits La loi pour la confiance dans l’économie numérique a donné les règles applicables en France sur le commerce électronique. Elle est la transposition d’une directive européenne visant à harmoniser les législations des Etats-membres. Elle a intégré différents articles au sein du Code Civil et du Code de la consommation. Les textes juridiques sont très protecteurs du consommateur, aussi bien en imposant des obligations au vendeur qu'en accordant des droits au consommateur : Les obligations du vendeur Les vendeurs ont tout d’abord des obligations en matière d’information du consommateur : Les identifiants de la société (raison sociale, numéro RCS, capital social, adresse du siège social) doivent être indiqués sur le site. Une fois la commande effectuée, le professionnel doit accuser réception de la commande par voie électronique, c’est-à-dire par email, en la confirmant et en récapitulant les produits commandés et le prix total. Les droits du consommateur
Renforcer les droits des consommateurs en ligne La Commission europénne entend consolider les quatre directives existantes qui organisent la protection des droits des consommateurs. Elle souhaite que les consommateurs disposent d'informations claires dans le cadre de l'e-commerce transfrontalier La proposition de l'exécutif européen doit venir consolider les quatre directives existantes qui organisent actuellement la protection des droits des consommateurs. Les services de l'exécutif européen ont ainsi estimé que l'adoption de ce texte permettra d'abaisser significativement les coûts liés à la mise en conformité des offres commerciales transfrontalières pour les entreprises concernées. Une mosaïque de législations nationales préjudiciables au commerce transfrontalier La directive proposée cible donc plus particulièrement le secteur des communications électroniques et adapte le cadre juridique existant à l'évolution des technologies et des services associés, comme le mobile-commerce ou les enchères en ligne par exemple.
Vos droits quand vous achetez à distance Vous avez acheté sur Internet, par téléphone ou par retour d'un bon de commande ? Vous bénéficiez de la réglementation sur le commerce à distance. Si un marchand vous donne du fil à retordre, rien n'est perdu. Le législateur a réagi suffisamment tôt à l'émergence du commerce électronique. Achat à l'étranger Pour un achat auprès d'un vendeur originaire de l'Union européenne, la directive 97 / 7 / CE estime que le consommateur doit " pouvoir accéder aux biens et services d'un autre Etat membre dans les mêmes conditions que la population de cet Etat ". Droit de rétractation Après réception de la commande, vous disposez d'un délai de sept jours pour changer d'avis (article L.121-20 du Code de la consommation) et ainsi exercer votre droit de rétractation. Erreur d'affichage de prix Un cybermarchand décide d'annuler votre commande en raison d'une erreur d'affichage de prix. Retard de livraison Livraison d'un produit non commandé Réception d'un produit non conforme Que faire en cas de liquidation ?
Recours en cas de litige suite à un achat à distance Mise à jour le 04.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe En cas de problème suite à un achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), téléachat ou téléphone avec un professionnel (colis non reçu, prestation fournie non-conforme...), vous disposez de recours. Démarches auprès du vendeur Si vous rencontrez des problèmes suite à un achat à distance, vous devez d'abord contacter le service clientèle du vendeur par téléphone ou par courriel. Le vendeur doit mettre à la disposition de ses clients, pour le suivi des commandes, un numéro de téléphone facturé au prix d'un appel local. Si aucun accord n'est trouvé suite à ce premier contact, vous pouvez adresser au vendeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À noter : il est recommandé de garder une copie de ses courriels ou des courriers envoyés. Démarches auprès d'associations ou de fédérations professionnelles Associations Démarches auprès des administrations
Actualit de la d fense du consommateur, 2000 L'actualité de la défense du consommateur : études, articles et textes sur la consommation Année 2002 Décembre SECURITE ALIMENTAIRE - L'origine de la viande bovine précisée sur les menus des restaurants et cantinesUn décret paru au Journal officiel le 17 décembre 2002 oblige désormais les établissements de restauration à indiquer sur les menus et cartes l'origine de la viande bovine présente dans les plats, qu'ils soient à consommer sur place ou non. E-administration - Vie privée : Les attentes des Français Nouveau crédit d'impôt sur l'achat de véhicules non polluants Meteo - Montagne : relevés de neige et risques d'avalanche BANQUES - Un solde bancaire insaisissable depuis dimanche 1er décembreToute personne confrontée à une saisie de son compte bancaire peutdésormais demander à son banquier le déblocage d'une somme égale au RMI. "Impôt service" - Le centre de renseignement téléphonique du ministère de l'Economie généralisé à toute la France en 2003 Novembre Octobre Rapport 2001 de la CNIL Août
Ventes à distance - Protection des consommateurs Les articles 45 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) réglementent de façon stricte les différentes formes de vente à distance qui sont proposées aux consommateurs : tant la vente sur Internet, que les ventes sur catalogue, le télé-achat ou les ventes par téléphone sont ainsi visées. Lorsque l’offre en vente et l’acceptation de cette offre se font à distance, donc sans la présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur, la réglementation s’applique. La réglementation est basée sur 2 axes : l’information du consommateur et le droit de renonciation. L’information du consommateur Lors de l’offre en vente à distance, le consommateur doit être informé sans équivoque, de manière claire et compréhensible, sur les points suivants : l'identité de l'entreprise et son adresse géographique (pas de boîte postale !) Le droit de renonciation Ce droit de renonciation court : Litiges et plaintes
Législation Ecommerce : Droit Site E Commerce : CNIL, Mentions Légales, CGV Et Droit De Rétractation Droit et ECommerce : Nul n'est censé ignorer la loi Comme toute entreprise, vous vous devez de respecter la législation. Il faut reconnaitre que c'est plus simple à dire qu'à faire. Entre la législation de commerce, et la réglementation du e-commerce il y a parfois de quoi s'y perdre. Voici entre autres quelques règles élémentaires que tout e-commerçant se doit d'appliquer. Si vous avez un blog lié à la boutique, mais sur un autre nom de domaine, c'est-à-dire non intégré au site, il vous faudra également respecter la législation. Inscription à la CNIL La loi loi informatique et liberté (qui date de 1978, avant le minitel !!!) Mentions obligatoires Selon les cas il convient d'ajouter d'autres informations, il faut se référer aux textes de lois en vigueur. Conditions générales de vente L'affichage des conditions générales de vente (CGV) est obligatoire. Opt out Dans vos formulaires les cases à cocher proposant l'envoi de mails publicitaires doivent être par défaut à non. Le double clic
Vente à distance - protection des consommateurs - conseils pour acheter sur internet / Protection économique des consommateurs / Protection des populations, ... / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Val de Marne Article créé le 05/08/2011 Le secteur du commerce électronique connaît une très forte croissance liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit et à un nombre d’acheteurs en ligne qui atteint désormais les 28 millions en France. Pour que le cyberconsommateur puisse profiter des avantages du commerce électronique en évitant les mauvaises surprises quelques précautions s’avèrent donc indispensables: connaître ses droits et suivre quelques conseils. L’estimation du chiffre d’affaires du commerce électronique à destination des consommateurs se situe à 31 milliards d’euros en 2010 contre 25 milliards en 2009. Des litiges en augmentation Ce marché en pleine expansion est source d’un nombre croissant de litiges : retards de livraison, voire absence de livraison, produits livrés non conformes ou abîmés, problèmes liés au paiement, produits indisponibles, fausses promotions, etc. Vos droits avant l’achat Vos droits après l’achat Quelques conseils