Protection pour les acheteurs Lorsque vous achetez un objet avec PayPal, vous êtes livré ou remboursé*. La Protection des Achats PayPal Vous bénéficiez gratuitement de la Protection des Achats PayPal sur les petits sites comme sur les grands sites marchands, en France comme à l'étranger. Si vous ne recevez pas votre commande, vous pouvez bénéficier de la couverture PayPal et vous faire rembourser l'intégralité de la somme, frais de port inclus. Comment faire ? Vous pouvez nous signaler que vous n'avez pas reçu votre colis dans les 45 jours qui suivent la transaction. Attention : vous avez 20 jours après l'ouverture de votre litige pour le transformer en réclamation. Quelles sont les conditions de la protection PayPal ? PayPal protège les achats de biens matériels, payés en une seule fois et livrés par un transporteur. *Voir toutes les conditions de la Protection des achats PayPal
vente-en-ligne-les-consommateurs-europeens-bientot-mieux-proteges La Commission européenne a adopté, le 8 octobre dernier, une proposition de directive devant se substituer à quatre directives actuellement en vigueur. L’objectif ambitieux est de mettre en place un véritable marché intérieur pour les consommateurs en offrant un juste équilibre entre la protection de ces derniers et la compétitivité des entreprises. Plus qu’une refonte de l’existant, la future directive est le fruit d’un travail de réduction de la fragmentation réglementaire, d’un travail de renforcement de la protection du consommateur et d’un travail visant à améliorer l’information de ce dernier pour lui donner confiance dans le marché intérieur. Constats Le droit européen de la protection du consommateur s'est enrichi pas à pas. Le choix à minima laisse une latitude que les états membres apprécient mais elle a provoqué trois effets regrettables. Objectifs harmonisation et confiance Fonctionnement et grands axes Un premier axe détermine le squelette du texte. Conclusion Attachment(s):
Renforcer les droits des consommateurs en ligne La Commission europénne entend consolider les quatre directives existantes qui organisent la protection des droits des consommateurs. Elle souhaite que les consommateurs disposent d'informations claires dans le cadre de l'e-commerce transfrontalier La proposition de l'exécutif européen doit venir consolider les quatre directives existantes qui organisent actuellement la protection des droits des consommateurs. Les services de l'exécutif européen ont ainsi estimé que l'adoption de ce texte permettra d'abaisser significativement les coûts liés à la mise en conformité des offres commerciales transfrontalières pour les entreprises concernées. Une mosaïque de législations nationales préjudiciables au commerce transfrontalier La directive proposée cible donc plus particulièrement le secteur des communications électroniques et adapte le cadre juridique existant à l'évolution des technologies et des services associés, comme le mobile-commerce ou les enchères en ligne par exemple.
Les achats en ligne Acheter en ligne, voilà une belle façon de se procurer un bien ou un service en provenance de n'importe où dans la monde! Mais si vous avez un problème à régler à la suite de votre achat, vous pouvez vous trouver bien loin du commerçant? Que pouvez-vous faire si vous n'êtes pas satisfait ou si le ne respecte pas ses obligations? Avez-vous droit à un remboursement? Pouvez-vous annuler votre achat? Voici les règles qui s'appliquent lorsque vous achetez un bien ou un service en ligne. Le contrat d'achat en ligne avec un commerçant Lorsque vous naviguez sur Internet, les commerçants vous offrent une multitude de biens et de services. C'est pour cette raison que la loi oblige les commerçants à vous fournir certains renseignements avant de vous donner la possibilité d'acheter. Avant de cliquer sur « J'accepte », vous avez le droit de connaître les renseignements suivants : Lorsque vous achetez un bien ou un service offert en ligne, vous n'êtes pas en présence du commerçant. C'est simple!
Recours en cas de litige suite à un achat à distance Mise à jour le 04.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe En cas de problème suite à un achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), téléachat ou téléphone avec un professionnel (colis non reçu, prestation fournie non-conforme...), vous disposez de recours. Démarches auprès du vendeur Si vous rencontrez des problèmes suite à un achat à distance, vous devez d'abord contacter le service clientèle du vendeur par téléphone ou par courriel. Le vendeur doit mettre à la disposition de ses clients, pour le suivi des commandes, un numéro de téléphone facturé au prix d'un appel local. Si aucun accord n'est trouvé suite à ce premier contact, vous pouvez adresser au vendeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À noter : il est recommandé de garder une copie de ses courriels ou des courriers envoyés. Démarches auprès d'associations ou de fédérations professionnelles Associations Démarches auprès des administrations
Protection du consommateur, achat en ligne ce qui va changer En début de semaine, lundi 10 octobre, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté la nouvelle directive concernant les achats à distance. Ce qui va changer avec la nouvelle directive concernant les achats à distance. Dorénavant, après avoir réalisé un achat sur le Net, chaque consommateur bénéficie désormais d'un droit de rétractation de 14 jours alors qu'il était jusque là de 7 jours. D'autre part, aucune justification ne devra être donnée lors d'une rétractation. Avec ces nouvelles mesures, la directive européenne a vocation à protèger les consommateurs d'éventuels coûts supplémentaires que les commerçants pourraient appliquer. Alors que l'image de la vente en ligne tend a évoluer pour devenir de plus en plus rassurante, cette directive est plutôt une bonne nouvelle pour accélérer encore la croissance du e-commerce. Notes [1] Crédit photo : rayphua (Creative Commons By-Sa)
Vente sur internet (commerce électronique) L'ouverture d'un commerce en ligne implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes. Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité. Exemple : Il peut s'agir d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo, etc. Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur. Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter : Informer l'internauteObtenir son consentement Informer l'internaute La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente.
La protection des consommateurs I – Historique Le consommateur n’était pas, aux origines de la construction communautaire, un acteur en tant que tel des politiques de l’Union. La protection des consommateurs relevait d’une approche plus globale, ces derniers étant considérés comme des bénéficiaires indirects de l’action de la Communauté – par exemple, la baisse du prix des billets d’avion occasionnée par la libéralisation de ce secteur. En effet, l’intérêt des consommateurs est parfois pris en compte directement par le droit de l’Union, dans la mesure où il peut justifier des dérogations à certaines règles du traité (autorisation de certaines ententes entre entreprises ayant un impact positif pour le consommateur ou justification des restrictions aux échanges par des raisons impérieuses d’intérêt général liées à la protection des consommateurs). Au sommet de Paris de 1972, les chefs d’Etat et de gouvernement ont exprimé pour la première fois la volonté de mettre en place une politique en faveur des consommateurs. a.