2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés da Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 3132-16 du code du travail, la référence à l'article L. 3132-25-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3132-21. L'article R. 3132-17 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les autorisations collectives données en application de l'article L. 3132-25-6 » et les mots : « ou dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. L'article R. 3132-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 3132-19. Après l'article R. 3132-20 du même code, il est inséré un article R. 3132-20-1 ainsi rédigé : « Art. Au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé : « Sous-Paragraphe 3« Dérogations ministérielles « Art.
Travail le dimanche : que dit exactement la loi Vous devez accorder à vos salariés un jour de repos hebdomadaire qui doit, en principe, être fixé au dimanche (Code du travail, art. L. 3132-3). Il existe cependant un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical. A quelles conditions peut-on en bénéficier ? Repos dominical : les dérogations permanentes et de plein droit Dérogations dans les commerces de détail alimentaire Si l'activité exclusive ou principale de votre entreprise est la vente de denrées alimentaires au détail, vous pouvez donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de 13 heures. En contrepartie, les salariés doivent bénéficier d'une journée entière de repos compensateur, par roulement et par quinzaine (pour les salariés de moins de 21 ans logés chez leur employeur, ce repos est d'une demi-journée par semaine, par roulement). Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public Les catégories d'entreprises concernées sont listées à l'article R. 3132-5 du Code du travail.
Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 3132-16 du code du travail, la référence à l'article L. 3132-25-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3132-21. L'article R. 3132-17 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les autorisations collectives données en application de l'article L. 3132-25-6 » et les mots : « ou dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. L'article R. 3132-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 3132-19.-Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. Après l'article R. 3132-20 du même code, il est inséré un article R. 3132-20-1 ainsi rédigé : « Art. Au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé : « Art.
Le contrat à durée déterminée (CDD) Dernière mise à jour le 19 août 2015 Synthèse La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. A savoir Pour les CDD prenant effet à compter du 1er juillet 2013 (quelle que soit la date de leur signature), le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est majoré en cas de recours à des CDD de courte durée. Sommaire Fiche détaillée Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ? Remplacement d’un salarié absent Attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié Travaux saisonniers Cas particuliers Oui.
Smic 2015 - taux horaire et smic mensuel Voici le montant du smic 2015 mensuel, du smic horaire ainsi que du minimum garanti, en tenant compte des dernières revalorisations. Le montant du smic, qu'il s'agisse du smic mensuel ou du smic horaire, est une référence très fréquente dans de très nombreux dispositifs sociaux. Son montant est régulièrement actualisé par les pouvoirs publics. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Smic mensuel Smic brut Le montant brut du Smic mensuel 2015 (sur la base de la durée légale du travail soit 35h par semaine ou 151,67 heures par mois) est de 1457,52 € (contre 1445,42 euros en 2014, ce qui représente une hausse de 12 euros par mois). Smic net Il s'agit d'un montant brut, et non d'un montant net (voir comment passer du brut au net). Le montant du smic net perçu par le salarié dépend de l'entreprise concernée et de certaines cotisations liées au secteur d'activité. En moyenne, on peut estimer le montant du smic net mensuel à 1 137 € pour 2015. Smic 2014 et historique Calcul
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. - Textes Attachés - Avenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant modification de la convent IDCC 2216Textes AttachésAvenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant modification de la convention Article 14Modification de l'article 5.14 « Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal » En vigueur étendu I. – Il est institué un nouvel article 5.14.1 intitulé « Règles générales » reprenant les quatre premiers alinéas de l'article 5.14. La numérotation des sous-articles suivants est adaptée en conséquence. La mise en place du bulletin de paie électronique facilitée à partir du 1er janvier 2017 | Editions Législatives Depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l'employeur peut remettre le bulletin de paie sous une forme électronique. Constatant le peu d'appétence pour le bulletin de paie dématérialisé en raison d'un certain nombre de freins, la loi Travail du 8 août 2016 simplifie la procédure : alors que jusqu'à présent, l'employeur devait recueillir l'accord du salarié, ce sera désormais au salarié de faire part de son opposition. La loi pose également de nouveaux garde-fous en termes de conservation et de sécurité des données. A noter : ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Le salarié pourra s'opposer à la dématérialisation de son bulletin de paie L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. Un décret du 16 décembre 2016 publié ce week-end au Journal officiel précise les modalités de l'information des salariés. Plusieurs règles de conservation des bulletins de paie dématérialisés
Gratification minimale d'un stagiaire Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15). Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 3,90 €. Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire : Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À noter : le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier.
Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Texte de base - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 | Legifrance (Avenant du 18 janvier 2012 BO 2012/16 NOR ASET1250532M) Préambule L'amélioration de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels constitue un axe prioritaire de la branche propreté. Les parties signataires confirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité de l'ensemble des salariés de la branche en menant une politique durable de prévention des risques professionnels. Les partenaires sociaux invitent toutes les entreprises à développer une meilleure prévention des risques professionnels, particulièrement dans les PME qui statistiquement ont une sinistralité importante. Cette dynamique d'amélioration de la santé au travail souhaitée par les partenaires sociaux est fondée sur une action commune des employeurs, des salariés, des institutions représentatives du personnel (IRP) et de l'encadrement. Concrètement, les parties signataires s'entendent pour : - comité technique national I de la CNAMTS ; - éviter les risques ; - ferment à clef ;