La législation en matière de don d'organes

PMA : ce que dit la loi française A l'heure de la légalisation du mariage homosexuel en France, la procréation médicalement assistée (PMA) fait aujourd'hui polémique. Le point sur l'état actuel de la législation et les enjeux d'une réforme. Définition La procréation médicalement assistée, qui porte également le nom d'assistance médicale à la procréation, est un ensemble de procédés chimiques et biologiques intervenant dans le processus de procréation afin de permettre à un couple d'avoir un enfant en dehors du processus naturel. Législation et conditions La PMA est actuellement réservée aux couples hétérosexuels. Don de sperme ou d'ovocyte En France, le don de sperme ou d'ovocyte est légal. Mère porteuse La législation française interdit actuellement aux couples de faire appel à une mère porteuse. Coût d'une PMA et sécurité sociale Les frais liés à la PMA sont intégralement pris en charge par la Sécurité sociale. Ce qui peut changer Découvrez les conseils d'un Docteur pour baisser naturellement votre pression Stop Hypertension

Greffes transplantation - Les lois encadrant le don d'organes Quand et comment doit-on préciser sa position vis-à-vis du don d'organe ? Comment est porté le diagnostic de mort encéphalique ? Peut-on donner de son vivant ? Est-il possible de connaître le receveur d'une greffe ?. Le cadre législatif du don d'organe repose sur quelques grands principes. Accepter ou refuser : le principe du consentement présumé Selon la loi de bioéthique de juillet 1994 revue en 2004, toute personne majeure est considérée comme consentante au prélèvement de ses organes et tissus après sa mort si elle n'en a pas manifesté de refus de son vivant. Si la personne refuse de donner ses organes après sa mort, ce refus peut être exprimé par l'indication de sa volonté sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Le taux de refus est relativement stable et oscille toujours autour de 35 %. Le diagnostic très encadré de mort encéphalique Pour en savoir plus sur ce diagnostic, vous pouvez lire notre article "Mort encéphalique, un état irréversible". Donner de son vivant

PMA et lois bioethiques - La FIV (fécondation in vitro) est la fabrication d’un bébé au laboratoire. - Ce bébé = embryon, est ensuite implanté dans l’utérus maternel. - La FIV est plus dangereuse pour l’embryon que pour la mère. - La FIV pose de multiples problèmes affectifs et moraux - Son taux d’échecs est important : entre 60 et 80% des tentatives. DEFINITION :La PMA – procréation médicalement assistée ou fécondation artificielle – est la fabrication du début de l’être humain en dehors des voies naturelles féminines. Elle comprend, très schématiquement, l’insémination artificielle (qui s’adresse à la stérilité masculine) et la fécondation in vitro -FIV- (qui s’adresse à la stérilité féminine). La PMA n’est pas un traitement médical de la stérilité, mais une méthode de substitution. HISTORIQUE : La FIV a explosé, comme une bombe, en Angleterre en 1978 avec la naissance de Louise Brown, qui valut 30 ans après à son auteur, Robert Edwards, le prix Nobel de médecine (octobre 2010). Stockage des embryons

Le trafic d'organes Les mères porteuses à portée de loi (338) Un sondage paru dans le JDD de ce jour montre que 65% des Français seraient désormais favorables à la légalisation de la pratique des « mères porteuses ». Mieux mais tout logiquement, tout effort méritant salaire, on l’a vu récemment avec la prime versée aux élèves qui respectent l’obligation scolaire, les Français ne sont pas hostiles à la rémunération des femmes qui portent un enfant pour autrui . On sait qu’après un temps de flottement quand cette pratique à émergé le législateur français a mis un interdit dans le cadre des lois sur la bioéthique votées en 1994. En peu de temps un véritable marché de la « mère porteuse » avait vu le jour en France. Et c’est bien un marché de cette nature qui existe dans les pays où cette pratique est tolérée sinon légale avec de véritables entreprises de la gestation pour autrui qui se sont développées en Grèce, en en Espagne ou encore dans certains pays de l’Est Européen comme l’Ukraine et nous dit—on en Inde.

Le prélèvement et la greffe - Dons, prélèvements et greffes : que dit la loi ? Les lois de bioéthique du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004 encadrent le don, le prélèvement et la greffe d’organes, de tissus et de cellules . Trois principes majeurs ont été posés dans un souci de respect de la personne : la gratuité du don, l’anonymat entre donneur et receveur, et le consentement présumé. La gratuité du don Pour garantir le respect de la dignité humaine, la loi interdit que l’on vende ou que l’on achète les éléments du corps humain. Ainsi on ne peut que donner certains éléments de son corps : il s’agit d’un geste de générosité vis-à-vis d’une personne malade qui en a besoin. L’anonymat du don La loi déclare aussi que le don est anonyme. Ce principe paraît nécessaire pour éviter toute pression psychologique, affective et financière entre la famille du donneur et le receveur. Le consentement présumé pour le don d’organes et de tissus après la mort D’après la loi, toute personne est considérée comme consentante au don d’éléments de son corps après sa mort en vue de greffe.

Un regard chrétien sur notre société - Construire une éthique sociale chrétienne Y a-t-il des limites d’âge pour donner ? Quelle est la démarche pour être donneur ? Pour être donneur, la démarche officielle consiste à dire clairement à votre famille qu’en cas de décès vous souhaitez donner tout ou partie de vos organes. Vous pouvez choisir de porter sur vous une carte de donneur, mais il faut savoir qu’elle ne remplace pas l’échange avec les proches : carte ou non, les médecins interrogent toujours la famille ou la personne qui partageait la vie du défunt pour vérifier qu’il n’était pas opposé au don, conformément à la loi. Donneur ou pas, la première chose à faire c’est donc de le dire. Qu’est-ce que le consentement présumé ? En France, la loi considère que tout le monde est donneur d’organes par défaut : ne pas s’inscrire au registre national des refus, c’est accepter de donner ses organes. Pour faire respecter sa volonté - et pour être sûr de respecter celle des autres - il est donc indispensable d’en avoir parlé clairement à ses proches. Non. Peut-on ne donner que certains organes ? Non. Oui.

Historique des lois de la bioéthique - Lois de bioéthique : la révision 2010-2011 L'historique des lois liées à la bioéthique en France comporte deux dates importantes à ce jour, 1994 et 2004. En 1994, trois lois ont été promulguées Dolly, le premier mammifère cloné de l'histoire, en 1997, à sept mois. STAFF © EPAAgrandir l'imagela loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. C'est cette dernière loi qui a fait l'objet d'une révision en 2004. Source : Conseil d'État, Les lois de bioéthique cinq ans après, La Documentation française, 1999 La loi de bioéthique de 2004 Agrandir l'image La loi de bioéthique de 2011

Les greffes et la loi les principes généraux sont inchangés : Le respect du corps humain : le corps humain est inviolable et ne peut faire l'objet d'un droit patrimonial.Le consentement du donneur : toute personne qui n'a pas fait connaître son opposition à un don d'organes ou de tissus est présumée consentante.L'interdiction de toute publicité pour le don d'éléments du corps humain en faveur d'une personne, d'un établissement ou d'un organisme déterminé.La gratuité du don.L'anonymat entre le donneur et le receveur. La sécurité sanitaire des prélèvements d'éléments du corps humain. Les révisions importantes portent sur les 6 points suivants : :Les prélèvements d'organes et de tissus à des fins de greffe ne peuvent être réalisés que dans des établissements de santé autorisés par le Directeur de l'Agence régionale de l'Hospitalisation, agissant au nom de l'Etat, après avis du Directeur de l'Agence de la biomédecine Prélèvements d'organes et de tissus à visée thérapeutique sur une personne décédée Les donneurs : .