Formalités administratives Déclaration préalable à l’embauche Les associations sont tenues, comme tout employeur, à un certain nombre de formalités à l’occasion des embauches qu’elles effectuent. Dans un souci de simplification, ces formalités sont aujourd’hui, pour l’essentiel d’entre elles, effectuées sur un support unique intitulé "Déclaration préalable à l’embauche" (DPAE) (l’expression "déclaration unique d’embauche" - DUE - continue parfois d’être utilisée), qui est effectuée auprès de l’URSSAF par voie électronique sur le site www.mon.urssaf.fr. La déclaration préalable à l’embauche comporte les mentions prévues par l’article R. 1221-1 du code du travail : dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur, code APE, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié, date et heure d’embauche, nature et durée du contrat, etc. Cette déclaration préalable à l’embauche regroupe les formalités suivantes : Recours au chèque emploi-associatif (CEA) Autres obligations la déclaration préalable à l’embauche,
Le boom des Scop en Alsace L'Alsace compte aujourd'hui une cinquantaine de Scop. Dix de plus ont été créées ces deux dernières années. Un millier de salariés au total y travaillent. Dans ces sociétés coopératives et participatives, ce sont les salariés qui sont majoritaires et qui se partagent les profits. La plupart des Scop sont des reprises d'entreprises en difficulté? C'est le cas de la nouvelle Miroiterie de l'Europe à Strasbourg. L'atelier de la nouvelle Miroiterie de l'Europe à Strasbourg © Radio France Garder l'entreprise, c'est trop important Ils sont huit salariés, a désormais être propriétaire de leur entreprise. Sybille Herrmann, comptable devenue cogérante de la miroiterie La nouvelle cogérante, Sybille Herrmann © Radio France Les vendredis après-midis, tous se réunissent pour évoquer les problèmes ou proposer des idées. Alexandre Tagatsch, vitrier miroitier - "Tout le monde a dit qu'on était fermé, mais personne n'a dit qu'on avait rouvert" 80% de Scop pérennes à 5 ans
AVANTAGES Liberté d'association, constitution et fonctionnement Accueil Guide juridique et fiscal Liberté d'association, constitution et fonctionnement Liberté d’association, constitution et fonctionnement Créer une association est loin d’être compliqué. Encore faut-il être bien informé. Trois Scop au microscope Ils détiennent des parts dans leur entreprise, élisent leur patron, touchent des bénéfices quand tout va bien: tous travaillent dans des Sociétés coopératives et participatives (les Scop dans le jargon). Ce statut, qui chapeaute une entreprise classique (SARL ou SA), existe depuis longtemps. Et comme l’explique un chef d’entreprise, il existe autant de modes de fonctionnement de Scop que de sociétés. En pratique, faire vivre la démocratie au sein d’une entreprise ne s'avère pas de tout repos. Et plus une Scop grandit, plus elle doit structurer son fonctionnement démocratique. Libération.fr passe à la loupe trois Scop, de différentes tailles et dans des secteurs d’activité distincts. Oonops, 12 salariésLe patron, plus un gérant qu'un «cowboy solitaire» François Mellan (photo Libé.fr) Voilà huit ans que François Mellan est à la tête d'Oonops, petite agence de création de sites Web dans le XIe arrondissement parisien. Ici, pas de véritable hiérarchie. Photo Libé.fr Photo DR
Inconvenients La loi 1901 : réglementation de l'association La loi de 1901 : aucune règle précise La loi du 1er juillet 1901 qui consacre le droit d'association et le décret du 16 août de la même année prévoient que les statuts de l’association doivent contenir « les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs des membres chargés de l’administration ou de la direction » (art. 11). Pour autant, la loi ne contient aucune règle précise concernant la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants de l’association. L’association est un contrat. Les statuts, un contrat de droit civil L’article 1er de la loi 1901 définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leur connaissance ou leur activité dans un but autre que partager les bénéfices ». - la capacité de contracter : toute personne peut en principe participer à une association. - une cause licite (voir ci-dessous)
Qu'est-ce qu'une Scop ? Les Scop, Sociétés coopératives, désignent les entreprises à statut Scop (Société coopérative et participative) et à statut Scic (Société coopérative d’intérêt collectif). Soumises à l’impératif de profitabilité comme toute entreprise, elles bénéficient d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise. Les deux formes juridiques de Sociétés coopératives : La Scic Dans une Scic, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la Scop. Pour mieux comprendre ce que sont les Scop, les Scic et même les CAE, découvrez le premier film d'animation sur les Sociétés coopératives :
Scop d'amorçage : le statut enfin créé Il est désormais possible pour les salariés de reprendre une entreprise sous forme de Scop, sans détenir la majorité du capital. Le statut de Scop d'amorçage, intégré à la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire en juillet 2014, est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Ce statut répond à une problématique liée à la forme juridique de Société coopérative et participative (Scop). Si elle est souvent privilégiée en cas de cession à des collaborateurs, elle implique l'obligation pour les salariés de détenir la majorité du capital social. Sept ans pour devenir majoritaires Pour contourner les manques de fonds propres au démarrage, le statut de Scop d'amorçage permet aux salariés d'être minoritaires au capital, tout en détenant la majorité des voix à la constitution de la Scop. Les Scop, des entreprises résilientes Le gouvernement vise ainsi à encourager la reprise par les salariés.
Quelle organisation de l'association - Le fonctionnement, les instances adaptées Tous les dossiers thématiques : Créer une association loi 1901Le montage d’une association passe tout d'abord par l'élaboration de ses statuts. La rédaction des statuts d'une association loi 1901 est à la libre initiative des parties prenantes. Seuls trois éléments doivent absolument y figurer : le nom de l'association, son objet (c'est-à-dire les buts qu'elle poursuit) et son adresse. Gérer une association loi 1901Il n'y a pas véritablement d'obligation de base pour gérer une association. La réglementation de l'association loi 1901La loi du 1er juillet 1901 qui consacre le droit d'association et le décret du 16 août de la même année prévoient que les statuts de l’association doivent contenir « les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs des membres chargés de l’administration ou de la direction » (art. 11).
Quelles sont les caractéristiques d'une Scop ? - professionnels Certaines formalités sont à accomplir pour créer une Scop. Pour être accompagné dans la planification et l'élaboration du projet de coopération, il faut s'adresser à l'Union régionale des Scop de votre région. Choix de la forme Une Scop peut être créée sous une des formes juridiques suivantes : Société anonyme (SA)Société par action simplifiée (SAS)Société à responsabilité limitée (SARL) Le choix de la forme a des conséquences sur les règles qu'il faut suivre pour la création et la gestion de la Scop. Rédaction des statuts Les statuts doivent comporter tous les éléments qui permettent le fonctionnement de la Scop. Ils doivent comporter les éléments principaux suivants : Dépôt du capital social Lors de la création d'une Scop, il faut constituer son capital social et procéder à son dépôt. Désignation d'un commissaire aux comptes et révision coopérative Lorsque la Scop est sous la forme d'une SA, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire. Revenir au sommaire de cette partie SA ou SAS
Association : fonctionnement et organisation Décembre 2016 Le fonctionnement et l'organisation d'une association sont en principe librement définis par ses fondateurs. Les règles applicables sont en effet fixées au sein des statuts associatifs eux-mêmes éventuellement complétés par le règlement intérieur de l'assocation. La structure de l'association se traduit le plus souvent par la mise en place de certains organes (président, trésorier,etc.). Structure et liberté de choix Dans le cadre de la rédaction des statuts, une grande liberté est laissée aux fondateurs pour choisir quelle mode d'organisation convient le mieux à leur association. Assemblée obligatoire ? Contrairement à une idée répandue, le fonctionnement d'une association n'est pas obligatoirement démocratique. Président et trésorier Dans le même sens, en pratique, beaucoup d'association adoptent des statuts types (généralement fournis par la préfecture) prévoyant la mise en place d'un président, d'un vice-président et d'un trésorier. Organigramme associatif Bureau associatif
Les Scop - Les valeurs Démocratie Responsabilité Le pari essentiel du mouvement coopératif repose sur les hommes. Ils sont la richesse principale de nos entreprises. Nous ne défendons pas « l'homme dans l'entreprise » mais «l'entreprise par les hommes». Nous avons pour but de démontrer l'efficacité de l'idéal et du management coopératif en mettant au service de celui-ci les technologies les plus efficaces que nous ayons pu rassembler : gestion, mobilisation des ressources humaines, mutualisation des capitaux et des compétences, création de groupes, innovation, etc. Essayer de rendre les individus plus dignes, plus responsables, plus solidaires, plus libres, par la prise en main par eux-mêmes de leur activité de production, c'est très efficace économiquement. Devoirs et droits d'un salarié associé Devoirs apporter du capital, être plus responsable financièrement accepter une baisse de rémunération (moins ou plus du tout d'intéressement ou participation) quand les résultats ne sont pas bons. Droits
Fonctionnement et organisation d'une association L'assemblée générale L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association. C'est un lieu de débats, d'information et de prise de décisions. Son rôle est donc considérable. Il existe deux types d'assemblées générales : L'assemblée générale ordinaire a lieu en général une fois par an. Le quorum est le nombre minimal de membres qui doivent être présents ou représentés pour valider les décisions prises (par exemple, les deux tiers ou les trois quarts des membres). Le vote se fait soit à main levée, à bulletin secret ou sur appel nominal, soit par procuration ou par correspondance. la majorité simple : les "pour" l'emportent sur les "contre",la majorité absolue : plus de 50% des voix sont nécessaires,la majorité qualifiée : par exemple, 60% des voix sont nécessaires. L'assemblée générale est convoquée selon des dispositions généralement précisées dans les statuts ou le règlement intérieur. Le conseil d'administration La loi n’impose pas un nombre fixe d’administrateur. Le bureau