Qu’est-ce que l’obligation de loyauté du salarié ? | Groupe Indicia, détectives L’obligation de loyauté résulte des termes de l’article 1135 du Code civil qui dispose : « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». Ce principe est rappelé par l’article. L120-4 du Code du travail : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». L’obligation de loyauté s'impose donc à la conclusion du contrat de travail et perdure pendant toute sa durée, même si celui-ci a été suspendu (en cas d'arrêt maladie du salarié par exemple). Il est à noter que le salarié qui souhaite exercer une autre activité, en complément de son activité principale salariée, est également tenu à une obligation de loyauté. Qu’implique l’obligation de loyauté ? L’obligation de loyauté implique que le salarié doit exécuter son contrat de travail en toute bonne foi, s'abstenir de tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et, en particulier, de tout acte de concurrence.
Une charte de l'administrateur de système et de réseau Complexité en expansion, risques multipliés La multiplication de questions de plus en plus complexes liées à la sécurité des systèmes et des réseaux, l’imbrication de plus en plus intime des aspects techniques et juridiques de ces questions et le risque accru de conséquences judiciaires en cas d’erreur incitent à la rédaction, au sein de chaque entreprise ou organisation, d’une charte de l’administrateur de système et de réseau qui rappelle les devoirs, les pouvoirs et les droits des ingénieurs et des techniciens qui administrent la sécurité des réseaux, des ordinateurs et en fin de compte du système d’information. Cette activité d’administration de la passerelle de messagerie de l’entreprise lui permet de détecter les usages contraires à la loi qui pourraient en être faits par des employés indélicats, dont les exemples les plus courants sont, non limitativement : Règles de conduite Secret professionnel Mots de passe « - Non ! Proposition de charte Préambule Définitions Surveillance et audit
Les cookies Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposée ; un identifiant sous forme de numéro unique ; éventuellement une date d'expiration… Ces informations sont parfois stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Les cookies ont différentes fonctions. Certains cookies peuvent aussi être utilisés pour stocker le contenu d'un panier d'achat, d'autres pour enregistrer les paramètres de langue d'un site, d'autres encore pour faire de la publicité ciblée. Un site internet peut uniquement relire et écrire les cookies qui lui appartiennent. Mais, il faut être conscient qu'une page sur internet contient souvent des informations issues de différents sites, notamment via les bandeaux publicitaires.
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Internet - Charte d'utilisation sur le lieu de travail Préambule STARP-UP a toujours privilégié la transparence de son système d'information. Quelques dérives ont été constatées, sans doute par ignorance des règles et de leurs conséquences. Le rappel de ces règles est important parce que le contexte des nouvelles technologies ne rend pas toujours évidente l'interprétation ou la connaissance des règles. Il est également nécessaire d'assurer la confiance des salariés face aux craintes d'immixtion dans la vie privée que peuvent constituer les nouvelles technologies. Préserver le système d'information, dans le respect des droits et libertés de chacun, telle est l'ambition de cette charte d'utilisation du système d'information de START-UP SA (" la Charte "). Généralités Objet de la Charte L'objet de la Charte est de rappeler les règles et de réglementer le fonctionnement et l'utilisation du système d'information de l'entreprise (" Système d'Information "). On entend par Système d'Information de l'entreprise : permettant : de : - intranet, extranet
2.2.5 l'obligation de loyauté Principe : l'application de bonne foi du contrat de travail Le code civil impose l’application de bonne foi de tout contrat par les parties signataires. Le code du travail reprend cette obligation dans le cadre de l’article L1222-1. Cette obligation s’impose au salarié comme à l’employeur. Il s’agit d’une obligation générale qui peut être utilisée lorsque le code du travail ne prévoit pas de prescription particulière au sujet du litige opposant un salarié et son employeur. 2°) Les obligations générales du contrat de travail Ces obligations sont inhérentes au contrat de travail même si elles ne sont pas rappelées dans les clauses du contrat de travail Qu'est ce qu'un contrat de travail ? Les obligations du salarié sont les suivantes : le salarié exécute le travail prescrit par l'employeur qui a donc un "pouvoir de direction". L'employeur , quant à lui, doit fournir les moyens nécessaires à l'accomplissement du travail . Les obligations générales de l'employeur :
Administrateur réseaux Présentation L’administrateur systèmes et réseaux a pour mission d’offrir un réseau informatique de qualité à l’entreprise. Pour conduire des projets informatiques, administrer le réseau et apporter un support aux utilisateurs, il doit : Établir les exigences de performance du réseau ;Définir les projets d’extension, de modification du réseau ;Configurer et mettre à jour le matériel à intégrer au réseau ;Développer des tableaux de bord de performances du réseau ;Mettre en place et contrôler les procédures de sécurité (droits d’accès, mots de passe etc.) Missions L'administrateur réseaux est l'homme-orchestre du système informatique d’une entreprise. En amont, il analyse les besoins des futurs utilisateurs en matière de qualité, de rapidité, de facilité d’accès et de sécurité. Une fois l’étude préalable effectuée, l’administrateur met en œuvre ses connaissances techniques afin de créer le réseau et de choisir le matériel nécessaire.
Obligations en matière de protection des données personnelles La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone...) sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes fichées et les libertés individuelles. Elles varient selon la nature du fichier et la finalité des informations recueillies : déclaration normale ou simplifiée ou demande d'autorisation. Il existe aussi des obligations de sécurité, de confidentialité et d'information. Déclaration Tout fichier ou traitement automatisé contenant des informations à caractère personnel doit être déclaré avant sa création, en ligne ou par courrier adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sous forme d'une : Par exemple, les sites commerciaux de vente en ligne de biens ou de services, qui collectent des informations nominatives (nom, courriel) et constituent des fichiers de clients et de prospects, doivent effectuer une déclaration simplifiée. Dispense de déclaration Autorisation préalable
10 conseils sécurité de votre SI 1. Adopter une politique de mot de passe rigoureuse L’accès à un poste de travail informatique ou à un fichier par identifiant et mot de passe est la première des protections. Le mot de passe doit être individuel, difficile à deviner et rester secret. Il ne doit donc être écrit sur aucun support. La DSI ou le responsable informatique devra mettre en place une politique de gestion des mots de passe rigoureuse : un mot de passe doit comporter au minimum 8 caractères incluant chiffres, lettres et caractères spéciaux et doit être renouvelé fréquemment (par exemple tous les 3 mois). 2. L’accès aux postes de travail et aux applications doit s’effectuer à l’aide de comptes utilisateurs nominatifs, et non « génériques » (compta1, compta2…), afin de pouvoir éventuellement être capables de tracer les actions faites sur un fichier et, ainsi, de responsabiliser l’ensemble des intervenants. 3. 4. 5. 6. Un système d’information doit être sécurisé vis-à-vis des attaques extérieures. 7. 8. 9. 10.