Fongecif - congé individuel de formation, CIF, salarié en CDI, formation professionnelle
Le cadre de la loi limite la durée de prise en charge financière à 52 semaines pour une formation à temps plein ou 1200 heures pour une formation à temps partiel. La prise en charge des frais de formation se fera uniquement sur les frais pédagogiques (hors frais d’inscription, de matériel…). Cette prise en charge, qui peut aller de 0 à 100 % est laissée à la libre appréciation de la Commission Paritaire d’Examen des Dossiers. Le montant de la prise en charge est versé directement à l’organisme de formation. Haut de page
Les formations en Basse-Normandie - Le Guide Des Métiers
Région théâtre de l’un des évènements parmi les plus connus du XXième siècle: le débarquement des forces alliées en Juin 1944. Chaque année, comme pour le 70 ième anniversaire en juin 2014, la Basse Normandie accueille toujours les vétérans qui «sautèrent » et « débarquèrent». Ils viennent se recueillir et honorer les milliers d’entre eux qui reposent, non loin des plages…. Au delà de ce rappel historique, La Basse Normandie demeure l'une des grandes régions françaises d’élevage - bovin, équin. La Basse Normandie a su développer de nouvelles relations maritimes vers la Grande Bretagne avec le port de Cherbourg. Présence des industries agroalimentaires (lait, fromage, viande) du Centre de la Hague - traitement des déchets nucléaires - l’installation de l'Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires –INSTN- sur le site universitaire d'Octeville dans la Manche. Pour votre région, Basse-Normandie, notre site, son contenu, nos projets collaboratifs, vous intéressent ? Icademie
Droits d'auteur - professionnels
Le droit d'auteur naît à partir de la date de création de l'œuvre. Aucune formalité n'est exigée. Mais, en cas de litige, l'auteur doit être en mesure de prouver qu'il est bien l'auteur et la date de création de son œuvre. au dépôt de l'œuvre dans une enveloppe Soleau à l'Inpi ;au dépôt de l'œuvre chez un huissier, un notaire ou une société d'auteurs ;à la conservation de la création d'une façon à ce que la date ne puisse pas être modifiée. En cas d'atteintes au droit d'auteur, de reproduction, représentation ou de diffusion sans l'accord de l'auteur, celui-ci peut intenter une action en contrefaçon au civil ou au pénal. La saisie-contrefaçon permet de saisir rapidement les exemplaires contrefaits. L'atteinte au droit moral ou au droit patrimonial de l'auteur peut être sanctionnée jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Il existe des sanctions spécifiques :
Congé pour bilan de compétences dans le secteur privé
Tout salarié qui justifie d'une certaine ancienneté, a droit, avec l'accord de son employeur, à un congé lui permettant de réaliser un bilan de compétences durant ses heures de travail. Ce congé peut être rémunéré par l'Opacif. Conditions Salarié en CDI Pour bénéficier d'un congé de bilan de compétences, le salarié en CDI doit justifier : d'une activité salariée d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs,dont 12 mois dans l'entreprise auprès de laquelle il demande le congé. Salarié en CDD Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié en CDD doit justifier : de 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs,dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. Ne sont pas prises en compte pour le calcul des 4 mois, les périodes passées : Délai de franchise entre deux bilans de compétences (dans la même entreprise)
Le CIF-CDD - Votre projet personnalisé d'accès à l'emploi
Le CIF-CDD vous permet d’entamer une formation de votre choix financé par un "Opacif", moyennant rémunération tout au long de la formation. Êtes-vous concerné ? Si vous avez achevé un contrat à durée déterminée depuis moins d’un an, vous avez droit à un Congé Individuel de Formation (CIF-CDD) d’un an maximum. Pour cela, vous devez justifier d’une ancienneté : de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats, au cours des 5 dernières années ; dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois. Qui doit vous en informer ? Vous êtes informé de vos droits au CIF et de l’adresse de l’organisme compétent pour la prise en charge de votre formation (Opacif ou Fongecif) par : Quelles démarches devez-vous entreprendre ? Vous devez effectuer une demande de prise en charge financière auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé (Fongecif ou Opca) dont relève l’entreprise dans laquelle vous avez exécuté votre dernier CDD. Source :
Formation hors temps de travail - Choisir de se former
Grâce à la formation hors temps de travail, il vous est possible de vous former en cours du soir ou le samedi. Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge par le Fongecif (ou Opacif). Etes vous concerné ? Que vous soyez en CDI ou en CDD, ous devez avoir au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise. Quelles sont les démarches à entreprendre ? S’agissant d’une formation qui se déroule hors temps de travail, vous n’avez pas d’autorisation d’absence à demander à votre employeur. Quelle est la durée de la formation visée ? La durée de la formation doit représenter un minimum de 120 heures. Quelle est votre situation ? Le salarié qui effectue une formation dans ce cadre ne perçoit aucune rémunération. Quelle est votre prise en charge ? Quelle est votre protection sociale ? Pendant cette action de formation, vous continuez de bénéficier d’une protection contre le risque « accident du travail/maladie professionnelle ». Source :
Télétravail : vos nouvelles obligations
Qu'est-ce que le télétravail ? Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (1). Ainsi, le télétravail réunit plusieurs conditions cumulatives : il doit être exercé hors des locaux de l'entreprise (à domicile, dans des espaces de co-working par exemple…) ; le travail pourrait être réalisé dans les locaux de l'entreprise ; il doit être effectué de façon volontaire (avant l'entrée en vigueur de l'Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 (2), pour que l'on puisse qualifier le télétravail, il fallait que celui-ci soit exécuté non seulement de manière volontaire mais aussi de manière régulière) ; il est réalisé grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC).
Les périodes de professionnalisation
Dernière mise à jour le 11 mars 2014 Synthèse Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée, de salariés en contrat de travail à durée déterminée d’insertion conclu avec un employeur relevant de l’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion…) et de salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI). Les dispositions applicable au titre des périodes de professionnalisation ont été modifiées, en dernier lieu, par la loi du 5 mars 2014 citée en référence ; des décrets d’application sont attendus. A savoir Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’Etat peuvent bénéficier d’une période de professionnalisation sont précisées par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 (JO du 16). Sommaire
