Cadre juridique des administrateurs réseaux Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.
La Cour de cassation renforce un peu plus la vie privée du salarié Nouvelle pierre apportée par la Cour de cassation dans l'épineuse question du droit à la vie privée des salariés sur leur lieu de travail. En cette matière, la jurisprudence avait été fixée par l'arrêt Nikon de 2001. Là, la Cour de cassation expliquait que "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée". Problème : pour savoir si un mail est privé ou non, il faut souvent l'ouvrir et donc dans le même temps violer le secret de la correspondance. Dans l'affaire examinée ce 10 juillet par la Cour de cassation et pointée par Legalis.net, il s'agissait d'un salarié licencié le 17 octobre 2007. Problème : la Cour d'appel estimera ce licenciement malgré tout sans cause réelle et sérieuse et condamnera l'employeur au versement d'une indemnité de 90 000 euros, en plus du remboursement des organismes sociaux. Ce que contestera l'employeur devant la cour de cassation. La Cour de cassation balayera ces propos en deux temps.
Cour de cassation Demandeur(s) : la société Sanofi chimie Défendeur(s) : M. J… X… ; M. J… Y…. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi chimie, société anonyme, contre l’arrêt rendu le 20 novembre 2007 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l’opposant : 1°/ à M. 2°/ à M. défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le premier moyen : Et sur le second moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sanofi chimie aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanofi chimie à payer la somme globale de 2 500 euros à MM. Président : Mme Collomp Rapporteur : Mme Grivel Avocat général : M. Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Blanc
Détail d'une jurisprudence judiciaire Références Cour d'appel de Grenoble chambre sociale Audience publique du mercredi 21 mai 2008 N° de RG: 08/00005 Texte intégral RG No 08 / 00005 No Minute : Appel d'une décision (No RG 07 / 00383) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 12 décembre 2007 suivant déclaration d'appel du 26 Décembre 2007 La S. Représentée par Monsieur X... Monsieur Arnaud Y... ... 38000 GRENOBLE Comparant et assisté par Me Virginie COLPIN (avocat au barreau de GRENOBLE) Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Simone VERDAN, Greffier. A l'audience publique du 03 Avril 2008, Les parties ont été entendues en leurs conclusions et plaidoirie (s). Puis l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2008. L'arrêt a été rendu le 21 Mai 2008. Son contrat faisait référence au coefficient 450 (qui fait litige) de la convention collective dite " Syntec " et à un salaire mensuel de 1. 500 €. Analyse
Usage des moyens informatiques dans l’entreprise : la Cour de cassation pousserait-elle à la mise à jour des chartes ? Les employeurs, contraints à des obligations légales de plus en plus fortes concernant la maîtrise de leur système d’information et qui, à ce titre, sont tenus en pratique de contrôler l’usage de celui-ci, doivent s’interroger sur la nécessaire mise à jour régulière de leurs chartes. Dans deux décisions de mai et de juin 2012 qui doivent être lues au regard l’une de l’autre, la Cour de cassation montre à la fois qu’elle peut adapter sa jurisprudence aux nouveaux défis auxquels est confrontée l’entreprise (BYOD), mais également que cette adaptation ne va pas de soi pour l’employeur, si celui-ci a inséré dans son règlement intérieur une charte qui prévoit des garanties plus protectrices des intérêts du salarié.Ce sont deux arrêts fondamentaux pour l'employeur, en matière de contrôle de l'utilisation qui est faite de son système d'information (SI), qui viennent d'être rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation en l'espace de quelques semaines. I.
Jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié Un article de JurisPedia, le droit partagé. Les nouvelles technologies ont véritablement bouleversé le monde de l'information et de la communication, donnant un nouveau visage à l'entreprise. L'internet est à l'image de notre monde : vaste et varié, outre les virus et autres intrusions, la principale menace viendrait de l'intérieur, de l'utilisation du courrier électronique à des fins personnelles. Les principales préoccupations des employeurs sont d'éviter les abus des salariés dans l'utilisation du courrier électronique à des fins privées et d'empêcher les envois de fichiers confidentiels appartenant à leur entreprise.il faut assurer un certain niveau d'effectivité d'heures travaillées et assurer la sauvegarde des secrets de l'entreprise. les droits du salarié « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés »[4]. L'arrêt Nikon
Détail d'une jurisprudence judiciaire Références Cour d'appel de Versailles 15e chambre Audience publique du mercredi 29 septembre 2010 N° de RG: 09/00867 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Texte intégral Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No R. Frédéric X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 07/ 01564 Copies exécutoires délivrées à : Me Jérôme BORZAKIAN Me Frédéric ZUNZ Copies certifiées conformes délivrées à : Frédéric X... S. le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Frédéric X... ... 78420 CARRIERES SUR SEINE comparant en personne, assisté de Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G242 S. représentée par Me Frédéric ZUNZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 153 S. Composition de la cour : qui en ont délibéré,
Administrateur réseaux Présentation L’administrateur systèmes et réseaux a pour mission d’offrir un réseau informatique de qualité à l’entreprise. Pour conduire des projets informatiques, administrer le réseau et apporter un support aux utilisateurs, il doit : Établir les exigences de performance du réseau ;Définir les projets d’extension, de modification du réseau ;Configurer et mettre à jour le matériel à intégrer au réseau ;Développer des tableaux de bord de performances du réseau ;Mettre en place et contrôler les procédures de sécurité (droits d’accès, mots de passe etc.) ;Apporter son aide aux utilisateurs sur un problème lié au réseau ;Prévenir les anomalies et les pannes de fonctionnement du réseau ;Faire de la veille technologique. Missions L'administrateur réseaux est l'homme-orchestre du système informatique d’une entreprise. En amont, il analyse les besoins des futurs utilisateurs en matière de qualité, de rapidité, de facilité d’accès et de sécurité.