Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
5505-PGPBIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite58 BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal. Remarque : Pour plus de précisions sur le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du CGI, il convient de se rapporter au BOI-IS-BASE-35-20. A. Exercice comptable d'une durée de douze mois
Code général des impôts - Article 236
I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles ont été exposées. Lorsqu'une entreprise a choisi de les déduire, ces dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks.
Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables
2060-PGPBIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables2 BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables Sur le plan comptable, il résulte du 3 de l'article 322-1 du plan comptable général (PCG) que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de son utilisation, étant précisé que le mode d'amortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par l'entité. Cette nouvelle définition des modalités d'amortissement comptable des actifs emporte des conséquences sur la durée d'amortissement. A.
Cotisations sociales : tout ce qui change en 2018
Certains taux de cotisations et contributions sociales évoluent en 2018. Parmi les modifications annoncées pour le 1er janvier prochain nous comptons la hausse de la CSG de 1,7 %, qui doit compenser la suppression progressive des cotisations maladie et chômage. Voici les principaux changements survenus au niveau des cotisations sociales 2018. La grande nouveauté au 1er janvier 2018 est représentée par la baisse de certaines cotisations salariales et la hausse de la CSG. Les modifications annoncées pour l’année prochaine sont :
L'amortissement linéaire
Il existe deux méthodes pour amortir un bien : l'amortissement linéaire ou l'amortissement dégressif (lire l'article) BASE x TAUX x (TEMPS/360) Le 10 juin N, Monsieur Dupond fait l'acquisition d'une machine pour 3 000€ HT. Les frais de livraison ainsi que les frais de mise en service s'élèvent à 250€ HT.
L'amortissement pour dépréciation des immobilisations : amortissement comptable
L'amortissement pour dépréciation des immobilisations est la traduction comptable, économique et financière de l'amoindrissement de l'investissment. En effet, une immobilisation est une dépense ayant pour but d'améliorer durablement le cycle d'exploitation de l'entreprise ; mais les investissements s'usent du fait de leur utilisation ou sont déclassés du fait de l'évolution technologique. Définition de l'amortissement L'amortissement des immobilisations est la constatation comptable de la dépréciation de la valeur de certains éléments de l'actif immobilisé. Cette dépréciation de la valeur est causée par des facteurs physiques (l'usage d'une machine dans le processus de production), techniques (le développement technologique qui cause la diminution de la valeur des anciens matériels...) ou économiques (changement et évolution des besoins des clients). Pourquoi recourir à l'amortissement ?
Que sont les IAS/IFRS ? / Normes et Interprétations
Historique de l'IASB Cet article présente l'historique de l'IASB, depuis sa création en 1973 à nos jours. Il rappelle les dates-clés, ainsi que les principales étapes d'adoption des normes internationales d'information financière au niveau européen. Procédure d’adoption au sein de l’UE Les IAS/IFRS et les interprétations publiées par l'IASB ne sont pas applicables immédiatement en Europe. Pour être applicables, elles doivent, au préalable, être adoptées par la Commission européenne. Cet article décrit ce processus d'adoption, ainsi que les instances qui y participent.
L'amortissement dégressif
Il existe deux méthodes pour amortir un bien : l'amortissement dégressif ou l'amortissement linéaire. BASE x TAUX x (TEMPS/12) Le 10 juin N, Monsieur Dupond fait l'acquisition d'une machine pour 3 000€ HT. Les frais de livraison ainsi que les frais de mise en service s'élèvent à 250€ HT. La machine est mise en service le 15 juin N et sa durée de vie est estimée à 5 ans. 1.
