Groupe européen des autorités de protection

Lobbying pour ficher les bons Français Dans une relative discrétion, l'idée de créer un fichier de 45 à 60 millions de Français honnêtes a reçu un accueil très favorable à l'Assemblée nationale. Mission accomplie pour le lobbying des industriels de la sécurité électronique. Le 13 décembre dernier, une vingtaine de députés ont adopté, en seconde lecture et dans un hémicycle clairsemé, la proposition de loi sur la protection de l’identité visant à créer un “fichier des gens honnêtes” (sic) de 45 à 60 millions de Français. Il servira de socle à la future carte d’identité électronique. Les parlementaires ont également validé la proposition de Claude Guéant de pouvoir se servir de ce fichier à des fins de police judiciaire, alors que le Sénat s’y était pourtant vertement opposé par 340 voix contre (dont 127 sénateurs… UMP) et 4 voix pour.

Protection des données à caractère personnel Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État.

La vie privée, un problème de vieux cons ? Le livre En résumé : La vie privée, un problème de « vieux cons » ? (le livre) peut donc être commandé sur Amazon, la Fnac, l'AppStore (pour iPhone & iPad), et dans toutes les bonnes librairies... Depuis que j'ai écrit cet article intitulé La vie privée, un problème de vieux cons ?, en mars 2009, je ne compte plus le nombre de gens qui sont persuadés d'être des "vieux cons", alors que non : la vie privée, ce n'est pas un problème de "vieux cons", la preuve : jamais on en avait autant parlé que depuis que l'internet est arrivé. A contrario, depuis que j'ai aussi écrit Vie privée : le point de vue des “petits cons”, je ne compte plus le nombre de gens qui m'ont remercié d'avoir ainsi décrit ce que les internautes vivent et sont, au-delà des clichés dont ils sont affublés... mais qui n'ont pas forcément pour autant pris la mesure de la "société de surveillance" qui, pour le coup, attente gravement à nos libertés. Et ça s'appelle donc bien évidemment La vie privée, un problème de « vieux cons » ?

Cnil et identité numérique Le rapport de M. Albrecht sur le projet de règlement relatif à la protection des données personnelles a été adopté à une large majorité, ainsi que le rapport de M. Droutsas sur le projet de directive. En adoptant simultanément ces deux rapports, le Parlement européen confirme son attachement à une approche d’ensemble de la législation en matière de protection des données. Intervenu avant les élections européennes de mai 2014, le vote permet aussi de consolider les travaux accomplis par le Parlement européen depuis la présentation des propositions de la Commission européenne en janvier 2012, avant la transmission à l’assemblée renouvelée et l’ouverture des négociations avec le Conseil de l’Union européenne.

FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales Chiffres clés Au 31 janvier 2010, le FAED comptait : 3 451 622 individus enregistrés 192.623 traces non identifiées Sécurité : les salariés premiers voleurs de données ? Presque toutes les études sur la sécurité informatique affirment que les salariés sont à la fois le maillon faible en termes de défense et qu'ils sont les principaux "voleurs" de données. Il est effectivement plus facile de duper un utilisateur pour lui extorquer un mot de passe (en utilisant les techniques de social engineering) ou de partir avec le fichier clients de son entreprise sous le bras que de pénétrer le système d'information de l'extérieur. "Ceci est un mythe" dément Wade Baker, de l'équipe sécurité de Verizon Business. Dans une récente étude, 2011 Investigative Response Caseload Review, Verizon détaille les résultats de l'analyse de 90 cas d'attaques et de vols de données qui lui ont été soumis. Les chiffres sont sans appel : 92 % des attaques ou des vols proviennent de l'extérieur de l'entreprise. "Il y a moins de personnes à l'intérieur d'une organisation qu'il n'y en a à l'extérieur.

Une histoire du fichage en France L'exposition "Fichés ?", qui revient sur l'histoire du fichage en France, du Second Empire aux années 60, se clôt ce 23 janvier. Le 25, les sénateurs devront se prononcer sur le projet de fichier des "gens honnêtes" (qualifié ainsi, par les parlementaires, pour ne pas le confondre avec l'un des 80 autres fichiers policiers français de "suspects" -dont 45% sont illégaux, au demeurant). L'objectif affiché est de moderniser la carte d'identité, avec deux puces RFiD (identifiables à distance, & sans contact : une pour l'administration, l'autre pour le commerce électronique), mais aussi d'effectuer un fichage centralisé des identifiants biométriques (empreintes digitales et photographie reconnaissable par les dispositifs de reconnaissance faciale) de tous les Français de plus de 15 ans (soit, à terme, entre 45 et 60 millions de gens), afin de lutter contre l'usurpation d'identité. L'exposition "Fichés ?" permet en effet de contextualiser cette volonté des autorités de nous ficher.

traitement des données Il n'est pas question d'envisager la collecte (le traitement) de données personnelles sans respecter un minimum de contraintes, issues de la directive de 1995 transposée de longue date dans les droits nationaux. Nous faisons le point sur ces conditions. Le principe de finalité Vous avez la possibilité de mettre la main sur un super fichier et vous vous dites « pourquoi pas, j'en ferai toujours bien quelque chose plus tard ».

Fichez les tous ! Ce mercredi, dans une relative discrétion, l'Assemblée nationale a adopté un texte permettant de ficher la quasi totalité de la population française. Dénommé "Fichier des gens honnêtes", il contiendra les données privées de 60 millions de personnes. Un tel fichier a déjà existé dans l'histoire. En 1940. Il a été détruit à la Libération en raison des risques majeurs qu'il représentait pour les libertés publiques. L’Assemblée nationale a adopté ce 1er février 2012 le texte prévoyant le fichage des empreintes digitales et des photographies numérisées de 60 millions de “gens honnêtes“, pour reprendre l’expression du rapporteur (UMP) de la loi au Sénat, François Pillet, qui avait qualifié la proposition de “véritable bombe à retardement“.

SECURITE DES DONNEES Les entreprises françaises négligent la sécurité de leurs données Etudes - Rédigé le mercredi 11 juillet 2012 - Frédéric Mazué L’étude montre que les sociétés françaises sont très imprudentes avec leurs informations sensibles, et ont encore du retard par rapport à leurs homologues européennes. Les résultats, établis sur la France, l’Allemagne, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Espagne, et le Royaume-Uni, montrent que de nombreuses entreprises ne sont absolument pas préparées à affronter et à gérer les risques liés à la gestion de leurs informations Textes et Décrets Textes et Décrets Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988. relative à la fraude informatique.dite "loi Godfrain" "Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 2 000 F à 50 000 F ou de l’une de ces deux peines."