Votre patron a le droit de lire vos e-mails pros... et persos | Rue89 Eco Le secret des correspondances doit être respecté, dit la Cour de cassation. Mais en cas de doute, un courriel, même intitulé « Vacances en Grèce », peut être contrôlé. Vous pensez peut-être que vos courriels professionnels ou strictement persos, hébergés sur le service de messagerie de votre boulot, vous appartiennent. En réalité, votre patron peut les ouvrir à certaines conditions. Est-il possible de limiter cette intrusion ? Un licenciement annulé chez Nikon Tout commence par une question : qui peut pénétrer dans votre ordinateur de travail ? L’entreprise reprochait à un chef de département un certain nombre de carences qu’elle souhaitait invoquer à l’appui de son licenciement. L’idée était mauvaise. Depuis, la jurisprudence s’est étendue aux courriels et a aussi affiné sa position et précisé les contours du sanctuaire personnel du salarié : « Personnel » dans l’objet de l’e-mail Reste qu’il n’est pas toujours facile de faire la distinction entre messages professionnels et personnels.
PHILIPPINES • Une “loi martiale” pour le cyberespace Un texte récemment adopté pour éviter les dérives en ligne provoque un tollé chez les utilisateurs d’Internet. Jugée liberticide, cette loi a déjà fait l’objet de plusieurs recours devant la Cour suprême. De Davao City (Philippines) La nouvelle Loi sur la prévention de la cybercriminalité (Cybercrime Prevention Act) suscite une levée de boucliers chez les internautes. Rebaptisée “loi martiale électronique”, ce texte impose, à leurs yeux, une nouvelle forme de dictature en cette ère numérique. Quarante ans après la loi martiale imposée en 1972 et levée en 1981 par le président Ferdinand Marcos [afin qu’il puisse briguer un troisième mandat], depuis décédé, le peuple lutte à nouveau pour la liberté sur un autre champ de bataille. Le sénateur Vicente Sotto, dit “Tito Sotto”, a fait ajouter une disposition sur la diffamation dans le texte controversé. Vers des condamnations sans jugement ?
Protection de l’Internet ouvert à l’UIT : La société civile reprend l’initiative En décembre prochain, l’Union Internationale des Télécommunications décidera à Dubaï si elle souhaite réguler l'Internet. Un élargissement des attributions de cette agence des Nations Unies susceptible de perturber l'exercice des droits humains en ligne. Jusqu'à présent, l'IUT était chargée de définir les normes techniques garantissant l'interopérabilité des systèmes de télécommunications, de radio et de satellite internationaux, parallèlement à la promotion de l'accès aux technologies de l'information et de la communication. Un mandat que certains État membres ont proposé d'étendre afin de couvrir les questions relatives à Internet et les questions de politique. Le risque serait alors que l'agence pourrait restreindre la confidentialité en ligne, la liberté d'expression, l'accès à l'information et aux technologies de l'information et de la communication dans le monde entier. Internet et l'UIT / vidéo de l'ISOC Voici quelques exemples des actions en cours :
Projet Indect: Big Brother ou optimisation de la vidéosurveillance? Lancé en 2009, le projet Indect semble être rentré dans le collimateur du collectif anonyme qui le présente dans cette vidéo comme un outil du contrôle de nos vies privées. Indect est appelé ainsi en vertu de ses initiales anglaises Intelligent information system supporting observation, searching and detection for security of citizens in urban environment" (en français "Système d’information intelligent soutenant l’observation, la recherche et la détection pour la sécurité des citoyens en milieu urbain"). Selon la Commission européenne, il ne s'agit pas d'un système de surveillance européen mais d'une "amélioration de systèmes vidéo existants dans des endroits circonscrits pour mieux répondre aux situations de crise". Exemple: violences dans un train, foules paniquées, hooliganisme au football)... L'idée est d'utiliser les procédures existantes en la matière, mais en les automatisant. Big Brother au niveau européen ou pas?
La loi sur le cybercriminalité, une menace pour la liberté de l’information Le 9 octobre 2012, la Cour suprême des Philippines a suspendu l’application du “Cybercrime Prevention Act 2012” (Republic Act n° 10175), par un vote unanime, après avoir reçu une quinzaine de pétitions lui demandant de se prononcer sur la validité de la loi. Reporters sans frontières estime que des amendements, à l’étude depuis la suspension de la loi, ne suffiraient pas, et demande son abrogation pure et simple. Sous couvert de la lutte légitime contre la cybercriminalité, ce texte présente une véritable menace pour la liberté de l’information. En effet, la loi a notamment intégré à la dernière minute la diffamation sur Internet parmi les “cybercrimes”. L’injonction de retrait provisoire (temporary restraining order) rendue par la Cour est limitée à 120 jours. Le 9 octobre, des manifestants se sont réunis devant la Cour et des appels à un boycott d’Internet ont été lancés en signe de protestation conte la loi. Photo : Tudla Productions
Premier condamné : l’Hadopi réduite à attraper les petits poissons Le tribunal de police de Belfort a condamné ce jeudi un homme d’une quarantaine d’années à 150 euros d’amende pour téléchargement illégal. C’est le premier contrevenant à la loi dite Hadopi qui est présenté devant un tribunal. Il a été condamné pour « défaut de sécurisation de son accès Internet », une des dispositions de la loi. C’est en effet sa femme, avec qui il est en procédure de divorce, qui a avoué à l’audience avoir téléchargé illégalement. Un des défauts de la loi Hadopi, longtemps dénoncé par ses opposants, est apparu au grand jour : ce n’est pas la contrevenante « téléchargeuse » qui a été punie, mais son mari. Le tribunal, une procédure devenue rare Mais cette comparution reste un cas isolé. Dans sa conférence de presse de rentrée du 5 septembre, l’Hadopi nous a appris que seuls quatorze dossiers d’internautes ont été transmis à la justice : une portion infime du million d’e-mails qui ont été envoyés en guise de premier avertissement. Le tribunal, pas le bon outil
Une régulation d’internet plus stricte en Asie du Sud-Est Les gouvernements d'Asie du Sud-Est améliorent le développement de services en ligne pour le bénéfice de leurs citoyens, mais ils établissent aussi des régulations d'internet plus sévères qui, selon de nombreux analystes, pourraient être utilisées pour restreindre la liberté des médias. Cet article est un résumé ds récents articles de Global Voices qui examinent plusieurs politiques de régulation controversées dans la région. Au Cambodge, le gouvernement renforce une circulaire rédigée plus tôt cette année, qui demande aux cybercafés de mettre en place des caméras de surveillance et d'enregister les centres d'appel. Ceci est censé représenter une mesure de prévention du crime mais des critiques soutiennent qu'il s'agit d'une violation des droits à la vie privée. Protestation en ligne en août dernier en Malaisie contre l'amendement à la Loi sur les preuves de 1950 : Arrêtez le 114A – Soutenez la Liberté sur Internet Le problème ne concerne pas Internet, ni ses acteurs.
Une loi pernicieuse pour protéger les Philippines du cybercrime Ce billet fait partie de notre dossier central Relations internationales et sécurité . Manifestation contre la Loi sur la Cybercriminalité. Image partagée par Tudla Productions sur Facebook La majorité des internautes philippins et des groupes de médias s'est opposée à l'adoption de la Loi sur la Cybercriminalité philippine en raison des dispositions qui pourraient restreindre la liberté des médias et d'autres libertés civiles. En réalité, le projet de loi reste populaire parmi les groupes d'affaires, les experts en sécurité informatique et les défenseurs du cyberespace sûr, même après que la Cour suprême a rendu une ordonnance suspendant sa mise en œuvre pour les 120 prochains jours. Le Ministère de la Justice, le principal organisme chargé de l'application de la loi, insiste sur le fait que la mesure est nécessaire pour l'arrêt de la cybercriminalité globalisée : Mais le Ministère a également souligné son opposition à l'inclusion de la diffamation en ligne dans le projet de loi initial :
Corée du sud : La loi du “nom réel” sur Internet est anticonstitutionnelle La Cour suprême de la Corée du sud a décidé le 23 août 2012 que l'obligation pour les internautes d'utiliser leur véritable identité sur Internet était anticonstitutionnelle. Extrait de l'article d'un média coréen, Kyunghyang Shinmun : Les juges ont unanimement voté que la clause 5 de l'article 44 de la Loi sur la promotion de l'information et l'utilisation des réseaux de communication et la protection de l'information, qui demande aux sites web avec une moyenne de fréquentation supérieure à 100 000 visites par jour de vérifier le nom réel de l'utilisateur lorsque lors de la publication des messages personnels sur le site, violait la Constitution ….La décision du tribunal a été principalement basée sur le fait que la politique du vrai nom porte atteinte à liberté d'expression et de décision sur les données personnels des utilisateurs, ainsi que la liberté d'expression des opérateurs. Le système de vérification du nom réel a été très controversé en Corée.
“Protection de l’enfance” : jusqu’où ira la censure du Net ? Reporters sans frontières déplore à nouveau la confusion créée par les amendements apportés en juillet 2012 à la loi censée “protéger les enfants des informations nocives”. Cette nouvelle législation, qui prévoit la création d’une liste noire de sites Internet bloqués, entre en vigueur aujourd’hui, le 1er septembre 2012. “Les imprécisions et incohérences du texte rendent ses dispositions répressives encore plus menaçantes et encouragent les journalistes à l’autocensure. La définition très vague des ‘informations nocives’ laisse trop de marge à l’interprétation et crée un grave risque de surblocage. A l’heure actuelle, le flou et les contradictions du texte de loi rendent indispensables des explications officielles. Face à ces nouvelles dispositions, les médias russes sont partagés entre panique et perplexité. Les juristes du site web du journal indépendant Kommersant ont ainsi indiqué qu’ils marqueraient tout le site comme “interdit aux moins de 16 ans” dès aujourd’hui.
INDE • Fliquer la toile, une passion indienne Afin de calmer les rumeurs attisant les tensions entre communautés religieuses, New Delhi a procédé au blocage de centaines de sites Internet et de plusieurs comptes Twitter la semaine dernière. Une mesure maladroite et dangereuse, estime le magazine Outlook. Maladroit. Mal fait. Mal géré. Dès le 18 août, le gouvernement a soudain obligé les fournisseurs d'accès à Internet à bloquer jusqu'à 310 sites. La mesure a finalement déclenché une véritable tempête. Après les évènements de ces dernières semaines [manifestations violentes d'intégristes islamistes à Bombay, exode massif de migrants du Nord-Est par peur d'attaques musulmanes], qui ont été alimentés par des SMS menaçants et des images trafiquées [corps torturés, etc.] postées sur certains sites, le gouvernement avait le devoir d'agir. Censures et anomalies La liste des sites et contenus bloqués compte plus de cent pages Facebook et plus de 80 vidéos YouTube.