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Création d'entreprise : choisir le bon statut - Fiche pratique

Création d'entreprise : choisir le bon statut - Fiche pratique
Le choix d'un statut juridique pour l'entreprise n'intervient que lors de la concrétisation du projet, c'est-à-dire au moment de l'enregistrement de l'entreprise et de son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, bien après avoir vérifié la faisabilité du projet, les financements... Pour éviter un choix à la va-vite, suivez les conseils d'un spécialiste, comme un expert-comptable, qui vous proposera la structure la plus adaptée à votre projet. Mais avant toute chose, posez-vous les bonnes questions, par exemple sur l’utilité ou non de prendre un associé, et si ce dernier doit être un ami ou un membre de votre famille (lire Bien choisir son associé ). Les premières questions à se poserConcernant le statut même de l'entreprise, la raison sociale, l'activité et la structure capitalistique sont les points majeurs à prendre en compte. Quant à la SAS , elle offre des avantages comme des inconvénients. Voir le tableau récapitulatif des différents statuts d'entreprise

L'EURL - Fiche pratique Nom Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Type de société Société de capitaux Nombre d'associés - Minimum : 1 - Maximum : 1 Capital social minimum requis - Pas de minimum. - 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de la société. Responsabilité des associés Limitée à l'apport en capital. Cession des parts ou actions Libre selon la procédure prévue par les statuts (l'associé de l'EURL étant seul, il n'a pas d'agrément à demander). Fiscalité de la société Impôt sur le revenu (IR) du dirigeant (transparence fiscale de la société) mais possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Régime fiscal du dirigeant Revenus imposés dans la catégorie "bénéfices industriels et commerciaux" ou "bénéfices non commerciaux" (BIC/BNC) si la société est imposée à l'IR ou "traitements et salaires" si l'impôt sur les sociétés a été privilégié. Régime social du dirigeant Régime des travailleurs non salariés.

TVA Le reversement de la TVA se fait à l'aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d'imposition. Pour connaître le régime d'imposition, reportez-vous à la fiche intitulée « TVA : les régimes d'imposition » (lien "En savoir plus" en bas de page) Régime réel normal (RN) Vous devez télétransmettre une déclaration n°3310 CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4000 € par an, la déclaration CA3 peut être déposée trimestriellement. Cette déclaration doit être transmise par voie dématérialisée, accompagnée de son paiement. Régime réel simplifié d'imposition (RSI) Vous devez : payer en ligne deux acomptes en juillet et décembre de chaque année ; télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit au titre de l'année 2015 le 3 mai 2016) une déclaration n°3517 CA12 récapitulant l'ensemble de vos opérations imposables de l'année civile précédente.

Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation Obligation Sont concernés tous les prestataires de formation, qu'ils soient personnes physiques ou morales, qui forment des salariés, demandeurs d'emploi ou travailleurs indépendants, dans le cadre de leur activité professionnelle (y compris pour la réalisation de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience). La déclaration d'activité doit être déposée dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou premier contrat de formation par le prestataire. Une fois obtenu, le n° d'enregistrement de la déclaration d'activité doit figurer sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle. Dépôt de la demande Elle doit être adressée au préfet de région : soit du lieu du principal établissement,soit du lieu où est assurée sa direction effective,soit du lieu du siège social,soit du domicile de son représentant en France (si le siège social est situé à l'étranger).

Pack Maintenance informatique illimitée, la maintenance et l’infogérance pour les PME Un contrôle proactif des serveurs, des stations de travail, des ordinateurs distants, des journaux d'évènements Windows et des applications qui sont essentiel pour la sécurité, la performance du réseau et les opérations d'ensemble de l'organisation. Grâce à un système à haute technicité, les points sensibles de votre réseau informatique sont observés : serveur (espace disque dur, performance processeur,...), sauvegarde, messagerie, activité anormale, etc. A la moindre défaillance une alerte nous avertit en TEMPS REEL de l'anomalie. Cette solution proactive permet de résoudre les problèmes avant même que les utilisateurs ne puissent constater une baisse des performances. Un diagnostic rapide des problèmes, nous permet d'agir encore plus rapidement. Monitoring 24/24h, 7/7j : Surveillance serveurs, postes de travail, Exchange, équipement et connectivité réseau.Maintenance proactive serveurs.

Formateur indépendant - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à  la création d'e Au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le dispensateur de formation professionnelle continue doit adresser une déclaration d'activité au préfet de région.Articles L6351-1, L6351-2, R6351-1 et R6351-2 du code du travail Autorité compétente Délai de réponse Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration, le préfet de région délivre au déclarant un récépissé comportant un numéro d'enregistrement ou lui notifie sa décision de refus d'enregistrement. Délais et voie de recours L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité doit faire une réclamation auprès de l'autorité compétente, avant tout recours pour excès de pouvoir.Article R6351-11 du code du travail Pièces justificatives le formulaire cerfa n°10782*03 une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN, une copie du programme de la formation Coût Gratuit.

Bourse Direct | Cotations, actualités et analyses boursières Comparatif des statuts auto-entrepreneur, indépendant, portage salarial | Auto-entrepreneur - Portage salarial Points communs Les 3 statuts permettent d’avoir une activité de quasi indépendant. Différences Les risques de la libre entreprise versus le confort du salariat : Être son propre maître mais sans couverture chômage (précarité) …pour l’indépendant et l’auto-entrepreneur.Attention à ses biens propres (la déclaration d’insaisissabilité n’est pas tout).L’isolement (se débrouiller seul) pour l’indépendant et l’auto-entrepreneur versus le rattachement à une structure et l’accompagnement pour le portage salarial.Pas d’assurance responsabilité civile , pas de n° formateur , pas de bureau pour l’indépendant et l’auto-entrepreneur.C.F.E. ( ex taxe professionnelle ) à prévoir au bout de 3 ans. Salarié porté ou auto-entrepreneur : 3 questions à se poser 1- Rester en statut salarié est-il opportun ? OUI : portage salarialNON : auto-entrepreneur (ou indépendant) 2- Mon chiffre d’affaire va-t-il dépasser 32.600 € / an ? OUI : portage salarial (ou indépendant).NON : auto-entrepreneur Entre les deux ? Conclusion

Comparatif banque en ligne - Meilleures banques en ligne 2016 Liste publique des organismes de formation - Accueil 20 marchés ou niches porteurs pour la création d’entreprise ! Une entrepreneur qui décide de lancer son entreprise sur un marché porteur ou de niche a beaucoup plus de chances d’atteindre la réussite et de voir son entreprise grandir et fleurir rapidement. Mais qu’est ce qu’un marché porteur et de niche ? Tout d’abord, il faut savoir qu’un marché porteur est un secteur d’activité économique qui est en pleine expansion, croissance car la demande en produits ou services est plus forte que l’offre ! L’émergence d’entreprises sur ces marchés est donc facilitée ! Un marché de niche est un marché très étroit correspondant à un produit ou service très spécialisé. La concurrence est souvent peu présente et moins forte, mais la demande est limitée et plus faible que sur un marché porteur !

La boutique en ligne de Centre Inffo Conditions générales de vente Conditions générales de vente des produits écrits (ouvrages papiers et supports numériques) 1 – Généralités Toute commande implique expressément l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur. 2 - Enregistrement des commandes Les commandes doivent être effectuées par écrit. Elles doivent mentionner le nom, l’adresse d’expédition de l’acheteur, ainsi que les références données par Centre Inffo aux ouvrages commandés. Elles peuvent être envoyées par message télécopié (fax) ou par email si celui-ci donne lieu à une confirmation écrite par courrier ; il est alors nécessaire d’indiquer qu’un message télécopié a déjà été expédié. Centre Inffo se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas d’incident de paiement antérieur. 3 - Délais de livraison Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. 4 - Retour de produits 5 - Prix et règlements 9. 10.

Toute l'Actualité Innovation Informatique du Monde Informatique Le 07 Septembre 2016 Innovation Eram imprime en 3D les talons de chaussures L'enseigne Eram spécialisée dans la distribution de chaussures propose à ses clients de réaliser leurs talons personnalisés grâce à de l'impression 3D... Le 01 Septembre 2016 Innovation IoT et IA : les armes de la guerre du futur selon la Darpa La Darpa, l'agence de recherche du ministère américain de la Défense, finance plusieurs projets en matière de systèmes et de capteurs « intelligents »... Le 31 Aout 2016 Innovation La Société Générale rejoint la chaire cybersécurité de Mines-Télécom En intégrant la chaire en cybersécurité des infrastructures critiques lancée au début de l'année par l'Institut Mines-Télécom, le groupe Société Génér... Le 25 Aout 2016 Innovation Des chercheurs conçoivent une puce open source 25 coeurs Des chercheurs de l'Université de Princeton annoncent avoir créé une puce composée de 25 coeurs facilement intégrable pour construire un ordinateur 20...

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