Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juin 2008, 06-19.229, Publié au bulletin

Cadre juridique Arrêt Nikon : courrier électronique et vie privée du salarié Cour de CassationChambre socialeAudience publique du 2 octobre 2001Cassation N° de pourvoi : 99-42942Publié au bulletin Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction.Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean.Avocat général : M. Kehrig.Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy. Attendu que la société Nikon France a engagé M. Sur le moyen unique du pourvoi de la société Nikon France : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Nikon France à payer l'indemnité prévue par la clause de non-concurrence conventionnelle, la cour d'appel a énoncé que l'interdiction de divulguer des informations confidentielles revenait à interdire au salarié de s'engager en sa qualité d'ingénieur-géomètre chez un concurrent et que l'accord de confidentialité devait donc produire les effets de cette clause de non-concurrence ; Sur le pourvoi incident de M. Attendu que pour décider que le licenciement de M. Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Cadre juridique des administrateurs réseaux Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.

La rupture conventionnelle L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur. La Haute Cour vient préciser ici une distinction à opérer entre les pouvoirs de l’employeur dans ce domaine et ceux de l’administrateur réseau. S’appuyant sur l’article L.2313-2 du Code du travail qui dispose que : Deux éléments importants résultent de cette décision :

Les solutions aux 10 principaux problèmes de réseau La journée d’un administrateur système est rythmée par les questions qu’il se pose ainsi que celles qui lui sont posées par ses responsables, collègues et clients. Voici les solutions aux problèmes de réseau les plus fréquemment rencontrés. La journée d’un administrateur système est rythmée par les questions qu’il se pose ainsi que celles qui lui sont posées par ses responsables, collègues et clients. Voici les solutions aux problèmes de réseau les plus fréquemment rencontrés. 1.Comment garantir le bon fonctionnement du système informatique ? 2. Différentes causes peuvent être à l’origine de pannes Internet : défaillance du matériel, mise à jour logicielle provoquant un temps mort du système d’exploitation, intervalles dans la surveillance des données… Il est opportun de se doter d’un clustering par basculement avec un nœud principal et un ou plusieurs nœuds de basculement. 3. En cas d’erreur du serveur, l’une des méthodes de récupération les plus courantes, consiste à le redémarrer. 4.

Administration - Système et Réseau La profession ne pas confondre avec l'Administration profession de généraliste peu connue mais très recherchée Ses fonctions maintenir le bon fonctionnement de son parc résoudre tout type d'incidents gérer les utilisateurs (création, expiration, limitations) organiser et maintenir les systèmes de fichiers surveiller la sécurité du système configurer au mieux les machines installer et mettre à jour les nouveaux logiciels enrichir l'environnement de base fourni par le constructeur administrer le réseau local et l'accès au réseau public planifier l'évolution de son parc choisir de nouveaux équipements participer à des développements guider et conseiller les utilisateurs fonction de pilote Une seule machine serveur: forte responsabilisation sur la disponibilité des services poste individuel: peut être délégué aujourd'hui à son propriétaire Un parc de machines homogènes distribution des ressources mise en commun des ressources Un parc de machines hétérogènes la complexité croît avec le taux d'hétérogénéité awk perl sed

10 conseils pour la sécurité de votre système d’information 1. Adopter une politique de mot de passe rigoureuse L’accès à un poste de travail informatique ou à un fichier par identifiant et mot de passe est la première des protections. Le mot de passe doit être individuel, difficile à deviner et rester secret. 2. L’accès aux postes de travail et aux applications doit s’effectuer à l’aide de comptes utilisateurs nominatifs, et non « génériques » (compta1, compta2…), afin de pouvoir éventuellement être capables de tracer les actions faites sur un fichier et, ainsi, de responsabiliser l’ensemble des intervenants. 3. Les postes des agents doivent être paramétrés afin qu’ils se verrouillent automatiquement au-delà d’une période d’inactivité (10 minutes maximum) ; les utilisateurs doivent également être incités à verrouiller systématiquement leur poste dès qu’ils s’absentent de leur bureau. 4. 5. « A noter » : l’administrateur systèmes et réseau n’est pas forcément habilité à accéder à l’ensemble des données de l’organisme. 6. 7. 8. 9. 10.