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L'arrêt NIKON : messagerie électronique et vie privée du salarié

L'arrêt NIKON : messagerie électronique et vie privée du salarié
Mots-clés : Arrêt Nikon, vie privé du salarié, utilisation de la messagerie électronique Date : La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée le 2 octobre 2001 sur la délicate question de l'utilisation des outils informatiques, et notamment du courrier électronique, par les salariés à des fins non professionnelles. La Cour de cassation a, dans un attendu de principe particulièrement ferme, jugé que " le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée " laquelle " implique en particulier le secret des correspondances ", et en a déduit que " l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ". Son intérêt est capital. Alexis Baumann Avocat à la Cour Related:  Droits et responsabilités

Faille de sécurité : avertissement public de la Cnil Faille de sécurité. La société DHL Express France vient de faire l’objet d’un avertissement public prononcé par la formation restreinte de la Cnil, le 12 juin dernier, sur deux manquements importants à la loi Informatique, fichiers et libertés. D’une part, un manquement à l’obligation d’assurer la confidentialité et la sécurité des données (art. 34 de la loi informatique et libertés) et d’autre part, un manquement à l’obligation de définir une durée de conservation des données traitées, proportionnée à la finalité du traitement (art. 6-5° de la loi informatique et libertés). Dans cette affaire, la Cnil avait été alertée suite à une faille affectant directement la sécurité des données collectées par DHL et comportant les demandes de « relivraison » des colis. Laure Landes-Gronowski Pauline Binelli-WaintropLexing Droit Informatique et libertés

Missions Présentation L’administrateur systèmes et réseaux a pour mission d’offrir un réseau informatique de qualité à l’entreprise. Pour conduire des projets informatiques, administrer le réseau et apporter un support aux utilisateurs, il doit : Établir les exigences de performance du réseau ;Définir les projets d’extension, de modification du réseau ;Configurer et mettre à jour le matériel à intégrer au réseau ;Développer des tableaux de bord de performances du réseau ;Mettre en place et contrôler les procédures de sécurité (droits d’accès, mots de passe etc.) ;Apporter son aide aux utilisateurs sur un problème lié au réseau ;Prévenir les anomalies et les pannes de fonctionnement du réseau ;Faire de la veille technologique. Missions L'administrateur réseaux est l'homme-orchestre du système informatique d’une entreprise. En amont, il analyse les besoins des futurs utilisateurs en matière de qualité, de rapidité, de facilité d’accès et de sécurité.

Jurisprudences  | Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001   lundi 17 décembre 2001 Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001 Françoise V., Marc F. et Hans H. / ministère public, Tareg Al B. courrier électronique - correspondance privée - sécurité du réseau Jugement du 2 novembre 2000 La procédure La prévention Suivant ordonnance de l’un des juges d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris du 14 mars 2000, ont été renvoyés devant ledit tribunal, Hans H. pour avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, courant 1996 et 1997, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en ayant la qualité de personne chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de cette mission, ordonné et facilité, hors le cas prévu par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture des correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, en l’espèce des messages à caractère privé de la messagerie électronique de Tareg A. Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire, Les faits

Administrateur réseau : Fiche métier administrateur réseau Voici la fiche pour le métier d’administrateur réseau. Grâce à cette fiche vous allez pouvoir en savoir plus sur le métier d’administrateur réseau, ses activités principales, où l’administrateur réseau exerce, l’environnement dans lequel l’administrateur réseau travaille, les missions confiées a l’administrateur réseau, les savoir-faire requis, le CV de l’administrateur réseau et enfin le niveau de salaire auquel l’administrateur réseau peut prétendre. Autres appellations pour Administrateur réseau : Administrateur systèmes et réseau, Manager réseau, Gestionnaire de réseau Définition du métier d’administrateur réseau : L’Administrateur réseau est garant du bon fonctionnement du réseau informatique d’une entreprise. Quelles sont les activités principales de l’administrateur réseau: Les missions confiées à l’Administrateur réseau seront sensiblement différentes selon qu’il travaille en SSII ou en entreprise. Où exercer ce métier d’administrateur réseau: Compétences Capacités Qualités > Bac + 2

Messagerie électronique au bureau : ne pas confondre « perso » et « personnel » Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur. Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel. La Cour de Paris confirme ce jugement.

SITES UTILES Fiches de révision > Abréviations, sites utiles et guide de recherche Dalloz.fr > Sites utiles et comptes Twitter Sites utiles et comptes Twitter Dernière mise à jour : septembre 2014 Plan I. (le Journal officiel depuis 1990. II. Au plan nationalL’Assemblée nationale : Conseil constitutionnel : Sénat : portail du gouvernement : La Cour de cassation : Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : Conseil d’État : juridictions financières (Chambres régionales et territoriales des comptes ; Cours des comptes ; Cour de discipline budgétaire et financière) : III. IV. V. VI. Téléchargement illégal : l’administrateur du site mania.fr condamné Le Tribunal correctionnel de Saintes a condamné le 4 octobre dernier l’administrateur de la plateforme de téléchargement mania.fr à six mois de prison avec sursis et à verser 171 000 euros de dommages et intérêts à plusieurs grandes entreprises du cinéma représentées par l’ALPA (l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) ainsi que 5 000 euros à la Fédération nationale des distributeurs de films et au Syndicat de l’édition numérique. Entre 2008 et 2011, l’administrateur du site mania. fr avait, sans autorisation, proposé sur sa plateforme de téléchargement plus de 2.000 films, vidéos et documentaires. Si l’infraction pénale n’a pas été contestée par le prévenu, ce dernier se réserve la possibilité de faire appel des condamnations civiles. L’administrateur de mania.fr âgé seulement de 24 ans aurait également déclaré selon les propos recueillis par Le Parisien « les millions de gens qui en ont profité ne sont pas là aujourd’hui. Je me trouve seul ».

Administrateur réseau On me demande souvent, comme à beaucoup d’autres sûrement, des renseignements sur mon métier, sur ce que je fais exactement… et ce n’est pas une question facile. En effet, il n’est pas si facile de décrire son métier en quelques mots… en particulier dans l’informatique où la profession regroupe tellement de métiers différents, de domaines différents, de compétences différentes. J’ai décidé aujourd’hui de publier une note sur mon métier qui permettra, j’espère, de s’en faire une idée un peu plus précise. Pour cela, j’ai repris les propos, particulièrement perspicaces, d’un formateur de l’école dans laquelle j’ai préparé mes certifications Microsoft. L’administrateur réseau peut travailler dans de nombreux secteurs et peut être l’employé d’un administration ou d’une entreprise industrielle ou encore commerciale. L’intitulé “Administrateur réseau” regroupe plusieurs postes assez différents, suivant le type de réseau à administrer et surtout suivant le type d’entreprise. A propos de l'auteur

La vengeance de l’informaticien vengeur Des nouvelles de Terry Childs, l’ingénieur informaticien brimé par sa hiérarchie qui, pour se venger, avait chiffré une grande partie des données de la ville de San Francisco. En oubliant bien entendu de confier la clef à son successeur. Le SF Chronicle, dans un très court papier, nous apprend que les conséquences de cet acte coûteront à la ville près de 1 million de dollars. Un chiffre astronomique, qui mérite une lecture attentive. En fait, les conséquences du hack de Childs se chiffreraient à moins de 15 000 dollars de surcroît de travail et 182 000 dollars pour corriger la situation. Le million de dollars, quant à lui, représente le montant nécessaire à la refonte du système informatique ( consultants and upgrades to the network). Mais ce n’est pas tout… derrière cette manchette tapageuse se déroule un mini drame moins spectaculaire et certainement plus inquiétant. Pendant ce temps, Terry Childs attend d’être jugé.

L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 291). Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur. La Haute Cour vient préciser ici une distinction à opérer entre les pouvoirs de l’employeur dans ce domaine et ceux de l’administrateur réseau. S’appuyant sur l’article L.2313-2 du Code du travail qui dispose que :

Cadre juridique des administrateurs réseaux Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.

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