[MàJ] La CNIL affirme que Google ne respecte pas le droit européen en matière de protection des données privées

Bibliothèque des Droits de l'Homme de l'Université du Minnesota Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel, Adoptée le 14 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/95 du 14 décembre 1990 Les modalités d'application des règlements concernant les fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel sont laissées à la libre initiative de chaque Etat sous réserve des orientations suivantes: A. Principes concernant les garanties minimales qui devraient être prévues dans les législations nationales 1. Les données concernant les personnes ne devraient pas être obtenues ou traitées à l'aide de procédés illicites ou déloyaux, ni utilisées à des fins contraires aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies. 2. 3. a) Si toutes les données personnelles collectées et enregistrées restent pertinentes par rapport à la finalité poursuivie; 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. B. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

Comment nos données personnelles seront-elles protégées demain ? Une fois englouties dans le labyrinthe de la Toile, nos données personnelles (DP) nous échappent. Bien malin qui mesure à l'avance le sort des informations qu'il donne à l'occasion d'un acte banal de sa vie quotidienne, qu'il s'agisse d'un numéro de carte bancaire ou de sécurité sociale, d'un nom ou d'une date de naissance. Et si la plupart des sites recueillent des DP, nombreux sont ceux qui omettent d'informer les utilisateurs de l'usage qui en sera fait. 74 % des Français s'inquiètent d'ailleurs de la divulgation de leurs DP, mais ils sont presque aussi nombreux à estimer qu'elles sont néanmoins utiles en pratique. Un règlement européen destiné notamment à verrouiller la protection des DP et à renforcer les droits des internautes est en discussion à Bruxelles. Le Point.fr : "Les moteurs de recherche ont la capacité de connaître leurs utilisateurs comme probablement aucune entreprise ne l'a jamais eue", écrivez-vous. Guillaume Desgens-Pasanau : Bien sûr !

Médias & Publicité : Protection des données : la Cnil plus stricte que Bruxelles Le projet de règlement européen inquiète le régulateur français sur le mécanisme proposé de « guichet unique » en Europe. Présenté le 25 janvier dernier par Viviane Reding, Commissaire européenne à la Justice, le projet de règlement sur la protection des données personnelles sur le Vieux Continent devrait entrer en vigueur au plus tôt en 2016. C'est la première réforme de fond d'une ancienne directive européenne de 1995. Ce texte a pour but de «mettre sur un pied d'égalité les citoyens européens» soumis, selon leur nationalité et leur pays de résidence, à «un patchwork de lois nationales» afin de mieux protéger leur vie numérique et les traces laissées sur Internet. Ces réglementations, souvent anciennes, semblent inadaptées aux nouveaux usages, comme ceux des réseaux sociaux, tels Facebook, LinkedIn ou Google +. Ce projet insuffle des notions majeures comme «le droit à l'oubli numérique» et instaure une responsabilité «des prestataires techniques». Première mouture en février 2013

Condamnation hébergeur de données de santé toute l'actualité "Juridique" Edition du 11/01/2012 - par Bertrand Lemaire Un communiqué de la CNIL a signalé une sanction symbolique pour un défaut de cryptage des données de santé par un hébergeur agréé. La CNIL a indiqué dans un communiqué avoir adressé un simple avertissement à un hébergeur de données de santé, sans le nommer. La faute commise par celui-ci est pourtant loin d'être légère. Mais la CNIL relève : « Début 2011, la CNIL a réalisé un contrôle sur place. Rappelons que le but du chiffrage des données n'est pas de seulement protéger les données contre des hackers potentiels à l'extérieur de l'organisation mais aussi de réserver strictement l'accès à ces données à des personnes habilitées, en l'occurrence du corps médical. Ce non-chiffrage était donc illicite autant par la tromperie exercée pour avoir un agrément immérité que par le défaut de sécurisation des données.

Les règles internes ou BCR seront-elles bientôt obligatoires pour les entreprises ? Par Yaël Cohen-Hadria Accueil Actualités juridiques du village Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Respect de la vie privée et protection des données personnelles Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat - jeudi 15 septembre 2011 Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par un responsable de traitement établi en France sont soumis à la loi Informatique et libertés. Cette loi régit tout particulièrement le cas où ces données sont transférées à un tiers établi en dehors de l’Union Européenne. Dernière mise à jour : 5 juin 2012 Cette interdiction de principe est tempérée par des exceptions. à destination de pays bénéficiant d’un niveau de protection adéquate au regard du niveau de protection adopté dans les pays de l’Union Européenne ; régis par des clauses contractuelles spécifiques entre l’exportateur et l’importateur de données à caractère personnel ; à destination d’une entreprise ayant adhéré au Safe Harbor. Cet outil pourrait bientôt s’imposer aux groupes internationaux.

facebook violation données personnelles Nous envisagerons ci-après : - Le rôle de la CNIL dans la protection des données personnelles (1) ;- La protection légale des données personnelles (2) ;- L'objet de l'association internet sans Frontières (3) ;- Les violations du droit des données personnelles par Facebook (4). 1) Le rôle de la CNIL dans la protection des données personnelles La CNIL est une institution indépendante chargée de veiller au respect de l'identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique. La CNIL a alerté l’opinion publique à deux reprises sur le problème de l’utilisation des données personnelles et le respect de la vie privée par Facebook les 16 janvier 2008 puis, plus récemment, le 15 octobre 2010. Le 16 janvier 2008 la CNIL indiquait que Facebook, et plus largement les réseaux sociaux sur internet, sont source de nouveaux enjeux en terme de protection de la vie privée. On ignore ce qui a découlé de cette rencontre La CNIL indique : 2) La protection légale des données personnelles

Big Brother is watching you...Oui et alors ? Internet a vu le jour il y a 30 ans à peu près. Le réseau Facebook, lui, a tout juste dépassé l’âge de raison. Au départ, ce sont les étudiants de Harvard qui partageaient leurs infos sur ce réseau créé en 2004 par Mark Zuckerberg. Puis, le site internet va connaître un formidable essor dans de nombreux pays du monde, allant même jusqu’à se tailler une réputation phénoménale dans la naissance des révoltes du printemps 2011 dans les pays du monde arabe. Alors comme le souligne un des amis de RFI sur le réseau social, « que d’enjeux sur le net ! Bien des techniques existent pour attirer l’internaute peu scrupuleux, et certains y excellent (Voir l’article sur le roi du spam et de l’hameçonnage aux Etats-Unis). Le Land de Schleswig-Holstein a le mérite de jeter le pavé dans la mare en interdisant le bouton «J'aime» aux sites internet de son territoire, sous peine d'une amende. Etats d'âme et réseaux sociaux ne font pas bon ménage

Le droit à l’oubli numérique : un vide juridique ? - JDN web & tech Le caractère relativement perpétuel des données mises à disposition sur Internet participe à une hypermnésie collective. L’inquiétude d’être "fiché" coïncide avec la divulgation très libérale d’informations parfois intimes. Le droit à l'oubli est évoqué principalement, s'agissant d'Internet, comme un droit à ce que les éléments relatifs au passé d'une personne, qu'ils soient exacts, inexacts ou devenus obsolètes puissent être retirés des contenus en ligne, ou rendus difficilement accessibles, afin de pouvoir sortir de la mémoire collective et tomber dans l'oubli. Le droit à l'oubli ne peut être invoqué en tant que tel, mais des moyens de permettre l'oubli sont présents dans le cadre juridique actuel. En matière pénale, on peut citer la prescription, la suppression de condamnation dans le casier judiciaire, l'amnistie, la révision ou la réhabilitation. Les principaux fondements juridiques de l'oubli Par ailleurs, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.

Cookies : Consentement des internautes ! Par Yaël Cohen-Hadria Accueil Actualités juridiques du village Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Respect de la vie privée et protection des données personnelles Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat - mercredi 21 septembre 2011 Les cookies sont des fichiers qui permettent de collecter des informations sur les internautes Ils s’installent sur l’ordinateur/portable de l’internaute via les serveurs des sites qu’il visite. Dernière mise à jour : 5 juin 2012 Dans ce cas, les cookies sont exclusivement installés pour faciliter la communication électronique et sont absolument nécessaires à la fourniture du service sur internet. Mais il arrive que les cookies aient une autre fonction, à savoir la collecte d’informations d’ordre plus personnel. Ce consentement peut donc être requis directement (case à cocher) ou si l’internaute a configuré son navigateur. Il est donc vivement recommandé de prévoir : 1. 2. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?