Contrat saisonnier Dernière mise à jour le 29 avril 2008 Synthèse Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…). Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur. A savoir Sauf convention ou accord collectif contraire, l’indemnité de fin de contrat (ou « indemnité de précarité ») versée en principe à la fin du CDD n’est pas due dans le cadre des contrats saisonniers. Sommaire Fiche détaillée Le terme du contrat saisonnier Certains CDD, parmi lesquels le contrat saisonnier, peuvent ne pas comporter de date précise d’échéance. Si tel est le cas, le contrat saisonnier doit néanmoins préciser qu’il est conclu pour la durée de la saison et mentionner une durée minimale d’emploi (librement fixée entre l’employeur et le salarié). La succession de contrats saisonniers La clause de reconduction
Aménagement du temps de travail Dernière mise à jour le 4 octobre 2013 Synthèse D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou le chômage partiel en période de basse activité - l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Une condition : une convention ou un accord collectif doit l’y autoriser et en prévoir les modalités. En l’absence d’accord collectif en matière d’aménagement du temps de travail, l’employeur peut toutefois organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D. 3122-7-1 à 3122-7-3 du code du travail : la durée du travail peut alors être organisée sous forme de périodes de travail d’une durée de 4 semaines au plus pour chacune. A savoir Sommaire Fiche détaillée … à défaut, par décret
Les jours fériés et les ponts Dernière mise à jour le 23 mars 2012 Synthèse Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont. L’employeur peut toutefois accorder un repos d’un ou de deux jours entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés payés. S’il est octroyé, ce repos doit être payé. A savoir D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. Sommaire Fiche détaillée Les jours fériés sont-ils chômés ? Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. pour les jeunes salariés et apprentis de moins de 18 ans. Les jours fériés sont-ils récupérés ? La loi interdit la récupération des jours fériés chômés. Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ?
Le contrat vendanges Dernière mise à jour le 6 janvier 2015 Synthèse Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (Exemple : cueillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel. sa durée (1 mois), la possibilité, pour un salarié, d’en conclure plusieurs successivement. A savoir L’exonération de la part salariale des cotisations d’assurances sociales à laquelle ouvrait droit le contrat vendanges a été supprimée par la loi du 29 décembre 2014 citée en référence. Sommaire Fiche détaillée Quels salariés ? Tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les agents publics, peuvent être embauchés par le biais du contrat vendanges. En principe, un salarié en congés payés n’a pas le droit de travailler et un agent public de cumuler son emploi avec un poste privé. La durée du contrat La durée du contrat vendanges est limitée à 1 mois.
Demande de départ en retraite du salarié : quelles sont les démarches à faire ? Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Faire votre demande unique de retraite Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaires auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés, scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite entre 4 et 5 mois avant la date de départ souhaitée. Vidéo - Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite Un mode d’emploi est également disponible :
Le repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos La prise d'un repos compensateur qui était obligatoire devient exceptionnelle. Le contingent annuel sert de seuil de déclenchement des droits à repos. Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires, toutes les dispositions relatives au repos compensateur obligatoire dès les premières heures supplémentaires travaillées ont été supprimées par la Loi 2008-789 du 20 AOUT 2008 : il s'agissait des articles L3121-26 à L3121-32 du code du travail; Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires seul un repos compensateur de remplacement peut être institué mais il nécessite un accord spécifique pour être mis en oeuvre. Au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires , une contrepartie obligatoire en repos est instituée Le repos compensateur de remplacement pour les heures effectuées dans le cadre du contingentement Mise en oeuvre de la récupération sous forme de repos compensateur de remplacement Calcul des droits à repos compensateur de remplacement
Contrat de génération Le contrat de génération est un dispositif visant à favoriser le maintien en emploi des seniors, l'insertion durable de jeunes dans l'emploi et la transmission de compétences dans l'entreprise. Il comprend 2 volets : la négociation d'accords collectifs (ou l'élaboration de plans d'actions) dans les entreprises de plus de 50 salariés et une aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent un jeune en CDI et maintiennent ou recrutent un salarié âgé. Entreprises concernées Le dispositif prévoit des règles différentes selon la taille de l'entreprise : Les entreprises de plus de 300 salariés sont également tenues de réaliser un document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord collectif (actualisation des données chiffrées, suivi des indicateurs, etc.). À savoir : les entreprises peuvent bénéficier de prestations d'appui-conseil, délivrées par les Direccte, pour la mise en œuvre du contrat de génération. Accord collectif Modalités de l'aide financière
Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la sécurité sociale Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeNe pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire Délai de carence Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1er jour d'absence. Montant
Les contreparties aux heures supplémentaires Dernière mise à jour le 23 mars 2010 Synthèse En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par les salariés, l’entreprise est tenue de leur accorder une majoration de salaire (éventuellement remplacée par un « repos compensateur de remplacement »). Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent (et celles accomplies dans la limite du contingent si un accord collectif le prévoit), ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos. A savoir Le régime des heures supplémentaires détaillé dans la présente fiche est celui issu de la loi du 20 août 2008 citée en référence, en vigueur depuis le 22 août 2008. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les majorations de salaire applicables ? La majoration de salaire au titre des heures supplémentaires est fixée : La loi autorise la mensualisation des heures supplémentaires dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale (soit 35 heures). À défaut d’accord collectif
DPAE remplace la DUE déclaration unique d'embauche En cas de recrutement d'un nouveau salarié, vous devez en principe effectuer une déclaration d'embauche. Avant le 1eraoût 2011, il fallait ainsi faire une déclaration unique d'embauche (DUE) dans laquelle figurait la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Depuis cette date, la DPAE a été réaménagée et remplace la DUE. En pratique, la DPAE permet d'effectuer simultanément plusieurs formalités à savoir :- l'immatriculation de l'employeur au régime général de la Sécurité sociale ;- l'immatriculation du salarié à la Caisse primaire d'assurance maladie ;- l'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ;- la demande d'adhésion à un service de santé au travail ;- la demande d'examen médical d'embauche. Précision : la DPAE permet également d'affilier les salariés agricoles aux institutions de retraite et de prévoyance complémentaires. Le contenu de la DPAE Les modalités de déclaration L'information du salarié Vous devez remettre au salarié lors de l'embauche :
Durée légale du travail du salarié La durée de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord. Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l'un des cas suivants :
Les heures supplémentaires : définition et limites Dernière mise à jour le 17 décembre 2013 Synthèse À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. A savoir Le régime des heures supplémentaires détaillé dans la présente fiche est celui issu de la loi du 20 août 2008 citée en référence, en vigueur depuis le 22 août 2008. Sommaire Fiche détaillée Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire Cas général La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. Aménagement du temps de travail dans le cadre prévu par la loi du 20 août 2008 Aménagement du temps de travail dans le cadre juridique antérieur à la loi du 20 août 2008
Congé de mobilité : ce que dit le code du travail publié le09.04.18 mise à jour05.11.20 Le congé de mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant aux salariés de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité, l’objectif étant le retour à un emploi stable dans les meilleurs délais. Pour atteindre cet objectif, des périodes d’accompagnement, de formation ou de travail seront accomplies par le salarié au sein ou en dehors de l’entreprise qui lui aura proposé ce congé. Ce congé peut être proposé par l’employeur, soit dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences. A savoir ! L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé. L’accord collectif détermine :
Contrôle des stocks et inventaire Le contrôle des stocks, connu également sous le nom de contrôle de l'inventaire, est utilisé pour montrer quel est le volume de vos stocks à un certain moment et de quelle façon en faire le suivi. Il s'applique à tout article que vous utilisez pour fabriquer un produit ou fournir un service, des matières premières aux biens finis. Cela couvre le stock à chaque étape du processus de production, de l'achat et de la livraison à l'utilisation et au réapprovisionnement du stock. Un contrôle des stocks efficace vous permet de détenir le bon volume de stock au bon endroit et au bon moment. Ceci garantit que le capital n'est pas immobilisé inutilement et protège la production si des problèmes surviennent avec la chaîne d'approvisionnement. Ce guide explique différentes méthodes de contrôle des stocks, vous montre de quelle façon en élaborer un et vous indique à quel endroit trouver davantage d'informations. Types de stocks Il existe quatre principaux types de stocks : Valeur du stock Consommables