Brevets logiciels en Europe Notre action Nous œuvrons pour un monde où les logiciels font ce que leurs utilisateurs veulent qu'ils fassent. Pour cela, les utilisateurs de logiciels doivent être capables de participer dans le développement et la distribution du logiciel. Les brevets logiciels entravent cet objectif en ajoutant des risques juridiques et financiers à ces activités de développement et de distribution en octroyant aux détenteurs de brevets le pouvoir légal d'interdire complètement les développeurs d'utiliser les idées brevetées. Pour comprendre comment les brevets fonctionnent, il est important de réaliser que ceux-ci n'ont rien en commun avec le droit d'auteur. Un problème pour tous Les brevets logiciels introduisent des risques juridiques dans le développement de logiciels, et en augmentent ainsi le coût. État des lieux La La Convention sur le brevet européen indique que les programmes d'ordinateurs ne peuvent pas être brevetés. Quelques-unes des actions de la FSFE Navigation
Cinq bonnes raisons de déposer un brevet C'est un euphémisme : les entreprises françaises sont peu adeptes du dépôt de brevet. Selon une étude Inpi-Oséo publiée en février dernier, les PME de moins de 250 salariés ne sont à l'origine que de 19 % des demandes effectuées en 2007 auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle. 1 - Garantir un monopole de vingt ans En déposant un brevet à l'Institut national de la propriété intellectuelle, l'entreprise obtient un monopole d'exploitation pour une durée maximale de vingt ans. 2 - Dissuader la concurrence Le brevet fournit une base juridique pour poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux, partout ou il a été déposé. 3 - Générer des revenus Le brevet est un investissement, mais il constitue une source de revenus. 4 - Valoriser sa société Les brevets sont considérés comme un bon indicateur de la santé de l'entreprise. 5 - Alléger les contraintes de la confidentialité 49 % des PME ont fait le choix du secret pour des innovations brevetables. Une protection efficace
Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique Quelle protection pour les logiciels ? Tant sur le plan français que sur le plan européen, les logiciels ou encore programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection : le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel". La protection par le droit d'auteur porte sur la forme du logiciel, c'est-à-dire le code source. Le dépôt est recommandé à titre de preuve de l'objet du droit et de la date de conception du logiciel. le brevet, lorsque le logiciel présente des caractéristiques techniques respectant les critères habituels de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, suffisance de description). Le droit des brevets exclue la brevetabilité des programmes "en tant que tel", mais pas les inventions dans le domaine de l'informatique, comportant des innovations techniques nouvelles et inventives. Consultez un Conseil en PI
Gestion des coûts de brevet: Un aperçu (Le document est également disponible en format PDF) Par Guriqbal Singh Jaiya1 et Christopher M. Kalanje2 1. Dans le secteur des entreprises des pays en développement, un nombre restreint mais croissant de petites et moyennes entreprises (PME), dont les stratégies concurrentielles reposent sur des produits nouveaux et améliorés, sont davantage sensibilisées aux avantages nets liés au système de la propriété intellectuelle et se mettent à l'utiliser de façon avisée. Le seul fait qu'une invention remplit le critère de brevetabilité n'est pas un motif suffisant pour s'empresser de déposer une demande de brevet. 2. 3. 4. Les coûts directs liés à l'utilisation du système des brevets peuvent être observés de différentes perspectives, qui sont détaillées ci-après. a) Coûts liés à la recherche d'informations au titre du critère de diligence requise En réalité, il importe d'effectuer une recherche de l'état de la technique au moyen, notamment, d'informations relatives au brevet.
SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers. Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié. Cette licence peut ainsi aller de la simple concession du droit d'usage du logiciel sur un seul ordinateur et pour une durée limitée à des fins d'évaluation, à une licence très large permettant à celui qui en bénéficie de reproduire le logiciel et de le distribuer librement dans le commerce. Toutes les restrictions sont possibles sous réserve des dispositions de l'article L.122-6 -1 du CPI et notamment du droit pour le licencié de réaliser une copie de sauvegarde du logiciel. Une catégorie particulière : la licence de logiciel libre Le logiciel libre (différent du logiciel propriétaire) ne doit donc pas être confondu avec : Pour en savoir plus
La brevetabilité des logiciels, innovation informatique protection logiciel licence La brevetabilité des logiciels Présentation La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l’innovation technologique ; l’innovation n’a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l’automobile ou la chimie… mais dans l’industrie informatique. Les logiciels peuvent être protégés par le droit et par un brevet. Le champ d’application du logiciel n’est plus limité au secteur de la bureautique et de l’industrie. La CNCPI souligne que la protection par brevet des inventions mises en oeuvre par ordinateur est d’autant plus économiquement justifiée que l’ingénierie en matière de logiciels supporte, au même titre que les technologies plus traditionnelle, des coûts de recherche et développement importants. Les brevets autorisent une protection de la fonctionnalité et permettent dès lors, contrairement au droit d’auteur, de protéger efficacement les résultats de la R&D. Questions-réponses Comment définir à la brevetabilité des logiciels ? Liens utiles
LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. On sait, par ailleurs, que le droit d’auteur recoupe l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont dispose l’auteur d’une « œuvre de l’esprit » (de sa création, somme toute) sur celle-ci. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. Les Etats-Unis ont été les premiers à choisir la voie du copyright.
- APP - Agence pour la Protection des Programmes Le contrat de licence d’utilisation et les cessions de droits Le contrat de licence d’utilisation du logiciel est le contrat par lequel les titulaires de droits sur le logiciel mettent leurs produits à la disposition de leurs clients. Il ne s’agit pas d’un transfert de droits mais simplement d’une concession d’un droit d’usage du logiciel dans les limites de cette licence. La licence d’utilisation (ou concession) se distingue de la cession de droit, qui, elle, entraîne un transfert de droit. Le bénéficiaire de la cession devient alors lui-même titulaire de tout ou partie des droits d’exploitation du logiciel. A) Les cessions de droits Les cessions de droit sur les logiciels suivent le même régime que les cessions de droit de droit commun. B) Les licences d’utilisation privatives / propriétaires Dans une licence privative, le titulaire des droits se réserve l’intégralité des droits. C) Les licences libres Le logiciel libre reste protégé par le droit d’auteur. a) La liberté d’utilisation