Proposition de résolution Quelle durée de conservation pour l'utilisation pénale des données de trafic téléphoniques ou électroniques ? Si tous les Etats membres n'ont pas mis en place une législation obligeant les opérateurs à conserver les données de trafic, on observe, par surcroît, d'importantes variations entre les pays qui ont adopté de tels dispositifs. 1. Le régime français : la conservation des données, dérogation au principe général d'effacement a) Le caractère dérogatoire de l'obligation de conservation des données de connexion Comme le rappelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans son avis sur le projet de décret relatif à la conservation des données de communication10(*), la finalité du traitement des données à caractère personnel détermine les catégories de données collectées et traitées et leur durée de conservation. Ces données techniques se distinguent des données administratives relatives aux clients (nom, prénom, adresse, mode de paiement de l'abonnement...). - les opérateurs peuvent conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux13(*) ; 2.
WIFI et conservation des données : Les obligations du fournisseur de services Accueil > Publications > Le journal des DSE > Numéro 25- Mai 2010 > Analyses Donner accès à Internet constitue aujourd’hui pour certains professionnels (cybercafés, hôtels, bars ou autres lieux de restauration avec le développement des zones « Wi-Fi » …) une prestation essentielle attendue par leurs clients. Ce service est, toutefois, soumis à des obligations strictement encadrées par la loi. En effet, si en principe la navigation et la communication sur Internet reposent sur l’anonymat et l’effacement des données relatives au trafic, la loi contraint les personnes qui offrent un accès au réseau Internet à conserver les données techniques de leurs clients, pour les transmettre éventuellement aux services de police. 1. Ainsi, en fournissant un accès Wifi au public à partir d’une connexion Internet, l’on endosse les mêmes responsabilités que le FAI. 2. Selon le député Alain Marsaud , la disposition s’applique notamment : 3. 4. Ce délai de conservation court dès l’enregistrement des données.
Délibération (saisine n°07021634) La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Après avoir entendu M. Didier GASSE, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Emet l’avis suivant : Le ministère de la justice a saisi pour avis la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le 24 septembre 2007, d’un projet de décret pris pour l’application des II et II bis de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Les dispositions des II et II bis de l'article 6 de la LCEN prévoient deux types d'obligations : Elles renvoient à un décret les modalités d'application de ces obligations. Observations préliminaires Observations relatives à la définition des données permettant l’identification des personnes et aux modalités de leur conservation (chapitre 1er du projet de décret - application du II de l'article 6 de la LCEN) La notion « d’identifiant » utilisée est imprécise.
Conservation des données de trafic : hot-spots wi-fi, cybercafés, employeurs, quelles obligations ? Les « données de trafic », qu’est-ce que c’est ? Les « données de trafic » sont les informations techniques générées par l’utilisation des réseaux de communications tels qu’internet. Il s’agit par exemple de l’adresse IP de l’ordinateur (n° identifiant chaque ordinateur connecté à internet) utilisé, de la date, de l’heure et de la durée de chaque connexion ou encore des informations permettant d’identifier le destinataire d’une communication (par exemple le numéro de téléphone appelé). En principe, ces informations doivent être effacées ou rendues anonymes. Cependant, certains textes législatifs et réglementaires permettent de déroger à cette règle et imposent au contraire de les conserver dans le but de permettre la recherche et la poursuite des infractions pénales. Le propriétaire d’un cybercafé est-il tenu de conserver les données de trafic de ses clients ? OUI. Ils doivent conserver les données techniques pendant un an à compter de leur enregistrement. Attention ! Non.
Un pouvoir d'investigation renforcé grâce aux contrôles en ligne Au titre de ses missions, la CNIL doit contrôler les conditions dans lesquelles les fichiers sont créés et utilisés. En 2013, elle a ainsi effectué 414 missions de vérification. Jusqu’à présent, en fonction du contexte et de la nature des vérifications à mener, la loi Informatique et Libertés donnait à la CNIL le pouvoir de procéder à : des contrôles sur place, au cours desquels la délégation de la CNIL a accès aux matériels (serveurs, ordinateurs, applications…) où sont stockés les fichiers. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 modifie la loi Informatique et Libertés et donne à la CNIL la possibilité d’effectuer des contrôles en ligne, lui permettant de constater à distance, depuis un ordinateur connecté à internet, des manquements à la loi Informatique et Libertés. Cette modification crée les conditions juridiques qui permettent d’adapter le pouvoir d’investigation de la CNIL au développement numérique.
Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999). Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal officiel du 5 Mars 2002). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Article 2 Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Article 3 Article 4 Article 5 I. - Sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel : Article 6
Sauvegarder ses données gratuitement Il est conseillé voire indispensable d'enregistrer régulièrement les données sensible de votre ordinateur pour éviter de tout perdre... Un disque dur lâche parfois sans prévenir... Cette astuce a pour but de réunir les différentes façons de protéger ses données afin de vous permettre de faire votre choix. Il est de nos jour possible de sauvegarder ses données sur différents supports (CD/DVD , disque Dur, clé usb, serveur...). Chaque méthode a ses avantages et ses inconvénients. Les disques durs externes sont réputés fragiles, les DVD ont une durée de vie limitée... Notre vidéo Sauvegarder manuellement ses données Graver sur un CD/DVD Copier les fichiers En utilisant par exemple les logiciels gratuits du lien suivant: NB : On vous conseille les CD, DVD ou Blue Ray ré-inscriptibles. Deep burner CD burner XP Free Easy CD DVD Burner infos: Créer une Image disque Graver sur disque Dur Sur une autre partition: Sur un autre Disque dur:
32006L0024 du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (1), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2), considérant ce qui suit: Article premier Objet et champ d'application 1. 2. Article 2 Définitions 1. 2. Article 3 Obligation de conservation de données 1. 2. Article 4 Accès aux données Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les données conservées conformément à la présente directive ne soient transmises qu’aux autorités nationales compétentes, dans des cas précis et conformément au droit interne. Article 5 Catégories de données à conserver 1. 2. Article 6 Durées de conservation Article 7 1.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. WIFI et conservation des données : Les obligations du fournisseur de services Accueil > Publications > Le journal des DSE > Analyses Donner accès à Internet constitue aujourd’hui pour certains professionnels (cybercafés, hôtels, bars ou autres lieux de restauration avec le développement des zones « Wi-Fi » …) une prestation essentielle attendue par leurs clients. Ce service est, toutefois, soumis à des obligations strictement encadrées par la loi. En effet, si en principe la navigation et la communication sur Internet reposent sur l’anonymat et l’effacement des données relatives au trafic, la loi contraint les personnes qui offrent un accès au réseau Internet à conserver les données techniques de leurs clients, pour les transmettre éventuellement aux services de police. 1. La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (dite LCEN) impose aux FAI la conservation des données « de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elle est prestataire » (article 6 II). 2.
RS 235.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) 1 Tout traitement de données doit être licite.1 2 Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité. 3 Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances. 4 La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée.2 5 Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite.3 1 Celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. 2 Toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes. a. b. c. d. e. f. g. a.1 b.2 c.3
Communication écrite professionnelle Les principes généraux Guide pédagogique pour l’écriture et la disposition des textes : Les règles d’écriture Les formules de politesse couramment utilisées et les formules de politesse et de courtoisie Quelques erreurs à éviter lors de la rédaction d’un document écrit Le principe pour les majuscules accentuées Les différents types de messages Diaporama sur les différents types de messages : la lettre ou circulaire, la télécopie, la note (note d’information, note de service, mémo), le compte-rendu et le rapport, la note de synthèse, le courrier électronique et les autres messages (le dépliant, le tract, l’affiche, le diaporama, etc.) Les différents supports de communication : Objectifs, contenu, forme et style. Comparaison de différents supports de message tout en adaptant l’utilisation des outils à des situations données. Exemples de messages professionnels