Ce que la loi sur la formation professionnelle va changer pour l'entreprise Mission accomplie pour le ministre du Travail, Michel Sapin. La réforme de la formation professionnelle a été menée tambour-battant. Issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale a été adopté par l'Assemblée nationale hier et le Sénat ce jeudi 27 février 2014 (188 voix pour, 133 voix contre). Principal point d'achoppement: la réforme de l'inspection du travail a été retirée du projet de loi. Le projet de loi redessine les contours du paysage de la formation continue en France. 1. Principale innovation de ce projet de loi sur la formation, le compte personnel de formation sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015, date à laquelle il remplacera le DIf (Droit individuel à la formation). A lire: Compte personnel de formation: ce qu'il faut savoir. 2. Le texte instaure un entretien professionnel obligatoire pour l'ensemble des salariés. 3. 4. 5. 6. 7. Où en est le texte?
Le compte personnel de formation ou comment devenir l'acteur principal de son parcours professionnel Conçu comme une porte d’entrée dans la formation professionnelle, le compte personnel de formation (CPF) prend le relais du droit individuel à la formation (DIF), à compter du 1er janvier 2015. Il offre aux salariés et aux demandeurs d’emploi les moyens et les droits de se former et de construire leur carrière. Etat des lieux Trois chiffres pour bien comprendre la nécessité du changement : • 4,9%. • 22,5 heures. • 66 000. Conclusion : le DIF n’a pas fait ses preuves. Le compte personnel de formation prend le relais et change d’échelle • Créé par l’accord et la loi de sécurisation de l’emploi, il devient une réalité concrète. • Il sera attaché à la personne et non plus au contrat de travail, c’est-à-dire qu’il suivra l’individu tout au long de sa vie en lui permettant d’acquérir des heures de formation financées, sans limite de temps, quels que soient les changements de statut professionnel. • Les heures accumulées ne seront plus perdues en passant d’un emploi à l’autre. Pratiquement
Marché de la Formation Professionnelle Chronos - Vivaldi avocats - Réforme du contrat d’apprentissage. Catégorie : Contrat de travail Publié le mercredi 9 avril 2014 L’un des volets de la loi relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel, traite de l’apprentissage. Source : Loi n°2014-288 – du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie Sociale. L’article 13 de la loi modifie l’article L6211-3 du Code du Travail lequel prévoit que la région peut conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec l’Etat, les organismes consulaires, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, d’organisations professionnelles d’employeurs ; les contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers. Les régions seront parties à des conventions aboutissant à la création de centres de formation pour apprentis ou d’unités de formation par apprentissage. Patricia VIANE-CAUVAIN Vivaldi-Avocats
Ce que la loi sur la formation professionnelle va changer pour l'entreprise Mission accomplie pour le ministre du Travail, Michel Sapin. La réforme de la formation professionnelle a été menée tambour-battant. Issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale a été adopté par l'Assemblée nationale hier et le Sénat ce jeudi 27 février 2014 (188 voix pour, 133 voix contre). Principal point d'achoppement: la réforme de l'inspection du travail a été retirée du projet de loi. Le projet de loi redessine les contours du paysage de la formation continue en France. 1. Principale innovation de ce projet de loi sur la formation, le compte personnel de formation sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015, date à laquelle il remplacera le DIf (Droit individuel à la formation). A lire: Compte personnel de formation: ce qu'il faut savoir. 2. Le texte instaure un entretien professionnel obligatoire pour l'ensemble des salariés. 3. 4. 5. 6. 7. Où en est le texte?
La loi sur la formation professionnelle en 9 points-clés Après d'âpres négociations, le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, les 26 et 27 février 2014. Les députés et sénateurs se sont finalement accordés sur un compromis en amputant le texte du volet sur l'inspection du travail. Ce dernier devrait de nouveau être examiné par le Parlement au printemps prochain, dans le cadre d'une proposition de loi. Hormis ce volet, la loi instaure de nouvelles règles pour les entreprises et les acteurs de la formation professionnelle. Elle modifie également certaines règles du contrat de génération et des temps partiels. Tour d'horizon des dix points clés à retenir : 1. Dès le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplacera l'actuel DIF. 2. La loi instaure l'obligation pour l'employeur de proposer tous les deux ans un entretien professionnel à l'ensemble des salariés. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9.
Réforme de la formation professionnelle : trois mesures clefs Après le DIF, le CPF Cité souvent comme la clef de voûte de la réforme, le compte personnel de formation (CPF) remplacera le DIF. Ce compte sera ouvert dès 16 ans –ou 15 ans sous certaines conditions- et fermé au départ en retraite. Comme le DIF, le compte sera alimenté en heures de formation chaque année dans la limite de 150 heures, mais le dispositif comporte des innovations importantes par rapport au DIF : - son objectif est de permettre le développement de formations qualifiantes, ce qui limite les formations éligibles.- géré par le biais d’un traitement automatisé de données personnelles extérieur à l’entreprise dénommé « système d’information du compte personnel de formation », le CPF sera intégralement transférable.- enfin, la loi met en place diverses possibilités d’abonder le CPF, au-delà des heures créditées au fil des ans, ce qui peut être essentiel pour accéder à des formations qualifiantes de longue durée. Un nouvel entretien professionnel obligatoire
Actualités — 2-Ifé - Plateforme néo-titulaires - NéoPass 20/04/16De nombreuses académies signent avec l'IFÉ des conventions d'utilisation de nos clés USB Néopass qui intègrent une formation de formateurs sur site.Si vous êtes intéressés, le calendrier d'accompagnement 2016/2017 est en cours de finalisation. Voir la carteContactez-nous 13/11/15Tout Neopass sur une clé USB : c’est maintenant ! Nous proposons de nouvelles modalités de collaboration aux rectorats et directions académiques qui souhaitent équiper leurs formateurs d’une version autonome de Neopass. Contactez-nous 25/09/2015Deux nouveaux parcours disponibles Conçus par le centre Alain-Savary et utilisant les ressources de la plateforme Néopass@ction, découvrez ces deux parcours de formation hybrides : 07/09/2015Nouveau : Le thème 8 : Débuter comme formateur, tuteur, conseiller pédagogique est en ligne Faut-il aider l’enseignant à faire classe ou à apprendre à faire classe ? Découvrir ce nouveau thème
Chaire de sécurisation des parcours professionnels Lettre d'Information de mars 2014 Tous les deux mois, nous vous tenons informés de l'activité de la chaire et de ses membres. Consulter la lettre. Lire la suite » Journée dédiée aux chercheurs de la Chaire par Pôle Emploi Le 28 Novembre 2013, Pôle Emploi a consacré une journée pour les chercheurs de la Chaire Sécurisation des Parcours Professionnels. Lire la suite » Lettre d'Information de janvier 2014 Lire la suite » Appel à Projet de Recherche La Chaire lance un deuxième appel à projets pour financer, à hauteur de 10 000 euros par an, des recherches sur le thème de la Sécurisation des Parcours Professionnels. Lire la suite » Parution des premiers ouvrages de la Chaire aux Presses de Sciences Po Les trois ouvrages issus des premières notes de synthèse de la Chaire sont parues aux Presses de Sciences Po et peuvent être commandés dès maintenant. ... Lire la suite »
Projet de loi formation : les députés précisent les contours de l’entretien professionnel | Jean-Patrick GILLE Séparation entre entretien d’évaluation et entretien professionnel, formalisation écrite des différentes étapes de ce dernier, prise en compte de l’ancienneté pour déterminer le moment où il doit être effectué… Lors de l’examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, mercredi 29 janvier 2014, les députés ont précisé les dispositions relatives au nouvel entretien professionnel prévu par le texte. Ils ont également clarifié la définition de l’action de formation, apporté une dimension territoriale aux négociations sur la GPEC et supprimé la prolongation de l’expérimentation du contrat de professionnalisation pour les particuliers employeurs. Le projet de loi sera discuté en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 5 février. ENTRETIEN PROFESSIONNEL. DÉFINITION DE L’ACTION DE FORMATION. CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION / PARTICULIER EMPLOYEUR. GPECT.
La formation en chiffres #9 : 17% des entreprises prévoient d’augmenter leur budget formation en 2013 17% des entreprises ont prévu d’augmenter leur budget formation en 2013 selon l’Etude Nationale de Conjoncture Opcalia 2012-2013. Elle a été menée auprès de 3 544 entreprises du 8 octobre au 9 novembre 2012 avec le cabinet Majors Consultants. Un effort de formation qui ralentit… Ces intentions d’investissements en formation sont les plus faibles jamais enregistrées par l’enquête Opcalia. Comparativement aux taux des années précédentes, cette baisse est toutefois très relative : 21% des entreprises avaient prévu d’augmenter leur budget formation en 2012 (versus 17% cette année), 24% en 2011. Le solde global des variations (intentions de hausses – intensions de baisses) illustre cette moindre croissance : il n’atteint que 4% pour 2013, contre 11% en 2011 et 5% en 2012. En cette période de crise économique, l’effort des entreprises en matière de formation est donc tendanciellement à la baisse. … mais un axe stratégique qui demeure Des disparités par taille qui persistent Au-delà des chiffres
Formation professionnelle : les principaux points de l’accord Au terme d'âpres négociations, syndicats et patronat se sont entendus dans la nuit de vendredi à samedi sur un projet d'accord sur la réforme de la formation professionnelle. Les discussions ont été marquées depuis des semaines par une intense guerre patronale entre le Medef et la CGPME sur la refonte du financement du système.(...) Cet article est exclusivement réservé aux abonnés, pour en profiter abonnez-vous. Formation professionnelle : un accord trouvé pour la rendre plus accessible FORMATION PROFESSIONNELLE - Au terme d'une négociation laborieuse, syndicats et patronat sont parvenus dans la nuit de vendredi à samedi à un projet d'accord sur la formation professionnelle, destiné notamment à la rendre plus accessible aux chômeurs et dont la pierre angulaire sera un compte personnel de formation. Côté syndicats, les signatures de la CFDT, de la CFTC et de la CFE-CGC semblaient acquises, assez pour entériner le texte proposé par le Medef. La principale organisation patronale s'est toutefois heurtée à l'opposition de la CGT et, dans son propre camp, à celle de la CGPME. FO s'est pour sa part montré prudent, mettant en avant "des bons et des mauvais points". LIRE AUSSI : » Tribune - Formation professionnelle: rendez-vous manqué ?» La formation des chômeurs au cœur du projet» Tribune d'Alain Madelin - Un bon droit à la formation professionnelle vaut mieux qu'un mauvais référendum Les principaux points de l'accord syndicats-patronat Un financement réformé