Lettre gratuite option paiement tva debit • LégiFiscal Dernière mise à jour 13/09/2016 Modèle de option de paiement de la tva sur les débits Dénomination Adresse Numéro fiscal : Centre des finances publiques SIE (préciser de quel lieu) Objet : Option pour la TVA sur les débits Mesdames, Messieurs, En tant que prestataire de services, nous bénéficions de l’exigibilité de la TVA lors de l’encaissement. En conséquence, nous sollicitons votre autorisation pour l’exercice de cette option à compter du … Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de notre considération distinguée. Prénom, Nom Qualité Signature Télécharger la lettre au format WORD/RTF Télécharger au format WORD/RTF Copyright (c) LégiFiscal -
12 réseaux sociaux en fiches pratiques pour une utilisation pédagogique Dans le cadre de l’enseignement des MITIC (Médias, Images et Technologies de l’Information et de la Communication) à l’école, le centre Fri-Tic (centre de compétences responsable de tous les aspects en lien avec les MITIC) dans le domaine de l’enseignement du canton de Fribourg (Suisse) met à jour régulièrement des fiches signalétiques sur les principaux réseaux sociaux grand public et leur possible utilisation dans un cadre pédagogique. Ces fiches réseaux sociaux (liste complète ci-dessous) diffusées sous licence Creative Commons décrivent avec précision les infos nécessaires et principales fonctions, pratiques numériques avec ces plateformes tout en portant un regard critique et des possibilités pédagogiques avec ces services. Les fiches utilisent une grille commune d’analyse (voir en fin d’article). 12 services de réseaux sociaux analysés Fiche d’analyse Facebook (pdf) Fiche d’analyse Twitter (pdf) Fiche d’analyse Spotify (pdf) Fiche d’analyse Snapchat (pdf) Fiche d’analyse Skype (pdf) Bilan
Auto-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires ? - professionnels Lors d'une création d'entreprise, à défaut d'option pour l'imposition au régime réel, le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC) s'applique pour l'année de création (année N) et l'année suivante (N+1). Le régime réel s'appliquera en N+2, si un dépassement du seuil est intervenu en N et N+1. L'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires de l'année N a des conséquences uniquement sur les années suivantes, pour lesquelles elle sert d'année de référence. En cas de dépassement des seuils, le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement. Exemple : Un exploitant qui relève du seuil de 170 000 € crée une entreprise le 01/01/N. Le chiffre d'affaires hors taxes s'élève à 195 000 € en N et à 205 000 € en N+1. Le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) s'applique pour l'année N (année de création), ainsi que pour l'année N+1. En revanche, l'exploitant relèvera du régime réel d'imposition pour l'année N+2.
Quels outils pour faire de la veille sur internet ? « Se faire battre est excusable, se faire surprendre est impardonnable ! » Parole de Napoléon. Pour éviter cela, la veille est votre outil indispensable. Avant toute chose il faut faire la distinction entre une recherche d’informations qui est occasionnelle et la veille qui elle doit être régulière. Ensuite, nous nous entendrons sur le fait qu’internet regorge d’informations et qu’il faut absolument structurer ses recherches pour ne pas se retrouver noyer sous cette masse. 1. Qui dit réseaux sociaux, dit forcément Facebook, Twitter, Google Plus… et bien d’autres encore. Ils sont souvent utilisés pour relayer l’actualité et permettent de repérer des tendances d’opinions chez les internautes qui peuvent entre autres faire partie de vos clients et/ou prospects. Par ailleurs, sur Twitter il vous suffit de créer des listes afin de vous y retrouver plus aisément. 2. Il s’agit tout simplement de plateformes de partages de contenus (tri et sélection) par leurs utilisateurs. 3.
Quels sont les taux de cotisations sociales du conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur ? - professionnels Le conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur, qui participe à son activité sans avoir le statut de salarié, peut aussi bénéficier de modalités simplifiées de paiement des cotisations sociales. Le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint marié ou au partenaire pacsé de l'auto-entrepreneur, une personne vivant en concubinage ne peut pas en bénéficier. Les cotisations sociales du conjoint collaborateur sont calculées, trimestriellement ou mensuellement (au choix), en appliquant les taux des cotisations du régime micro-social à une assiette fixée selon l'une des options suivantes (au choix de l'assuré). L'option B est calculée en pourcentage du rapport entre le revenu forfaitaire (égal au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale) et le taux d'abattement fiscal correspondant à l'activité exercée (71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de services et 34 % pour les activités libérales).
Comment filtrer un flux RSS pour affiner sa veille ? La question du filtrage revient systématiquement lorsque du déploiement d’un projet de veille. Et pour cause : plus il sera précis, plus elle sera efficace. Pourtant, épurer le contenu d’un flux RSS n’est pas chose aisée puisque peu d’agrégateurs proposent nativement cette fonctionnalité. Découvrez comment surmonter ce problème. En éliminant le « bruit » (contenus inutiles) et en supprimant les éventuels doublons, la durée allouée à votre projet de veille sera considérablement réduite. Ce gain de temps est l’objectif primordial à atteindre pour le pérenniser et obtenir un réel retour sur investissement. J’avais déjà abordé cette question l’année dernière en vous apprenant comment éliminer les messages inutiles d’une liste Twitter. Si vous utilisez Inoreader en version premium, cette fonctionnalité est directement inclue dans l’outil. Son utilisation est très simple : Je vous recommande d’effectuer un filtrage sur le titre. Ce qui donne en sortie, le flux RSS suivant : Conclusion
Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d'affaires ? Pénalité En cas d'absence de déclaration dans les délais, une pénalité de 51 € pour chaque déclaration manquante est applicable (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale). La pénalité doit être versée même en l'absence de cotisations dues. Calcul sur une base forfaitaire Si une ou plusieurs déclarations n'ont pas été effectuées avant la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l'année précédente), les cotisations sont calculées de façon forfaitaire de : 1/4 du seuil d'assujettissement à la TVA par déclaration trimestrielle manquante ;1/12e du seuil d'assujettissement à la TVA par déclaration mensuelle manquante. Ce montant est majoré par déclaration manquante. Exemple : un commerçant micro-entrepreneur n'a pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente. (2 x 7 583,33 €) + [(2 x 7 583,33 €) x (2 x 5 %)] Le micro-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
Les agrégateurs de flux, les pages personnalisables Un agrégateur de flux RSS est aussi appelé lecteur de flux (ou reader). Il s'agit soit d'une application web soit d'un logiciel, soit d'un module intégré à une messagerie qui permet d'afficher sur une page web personnalisable les nouveautés des sites / blogs sur lesquels on fait de la veille. L'agrégateur de flux est donc lié directement à la syndication de contenu (via des flux RSS). Le contenu de cette veille est réparti sous la forme de widgets.
Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) - professionnels Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur Votre activité peut appartenir à une profession libérale non réglementée. Exemples : architecte d'intérieur, designer, dessinateur, maître d'œuvres, psychologue, psychothérapeute, ostéopathe, diététicien, consultant, guide-conférencier, guide de haute-montagne, moniteur de ski. Votre activité peut aussi appartenir aux professions libérales réglementées. Ces professions nécessitent de respecter des principes déontologiques et être contrôlés par une instance professionnelle (ordre, syndicat, association, etc.). À noter : les artistes-auteurs et les intermittents du spectacle sont exclus de l'auto-entreprise. Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle : S'oppose à la forme juridique d'une société (SA, SARL, SAS, etc.). Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.). En ligne
Imposition de l'auto-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels Les travailleurs indépendants placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) sont soumis au régime général, au même titre que les salariés. Les cotisations et contributions sociales sont payées en fonction du chiffre d'affaire ou les recettes assurées. Calcul du montant Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement. Les cotisations sociales de la micro-entreprise sont les suivantes : Cotisation d'assurance maladie-maternitéCotisation d'allocations familialesCSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)Cotisation invalidité-décèsCotisations de retraite de base et de retraite complémentaire. Le micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées. Calcul : 3 500 € x 12,8 % = 448 €.
Comptabilité de l'auto-entrepreneur (régime micro-social) - professionnels Obligation de tenir un livre de recettes Le micro-entrepreneur doit tenir à jour un livre des recettes encaissées, ordonné de façon chronologique, contenant les mentions suivantes : Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes). En outre, le registre des achats est obligatoire lorsque l'activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement. Il doit récapituler chaque année le détail des achats engagés pour l'activité de micro-entrepreneur et préciser le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes). Du moment que les écritures ne sont pas modifiables une fois enregistrées, le micro-entrepreneur peut : Le livre et registre peuvent être sous forme électronique. Sanction en cas de manquement
Déclaration et paiement de la TVA - professionnels Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principal ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces éléments. On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur. Il faut tenir compte des 2 critères suivants : Importance qualitative et quantitative des différents éléments en causeÉléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.